RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 novembre 2006, n° 06-12.486

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re chambre, 2e section) 2005-12-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer la somme de 2 000 euros à Mme Z... ; rejette la demande des époux X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 2 décembre 2005), que le 26 mai 2004 les époux X..., qui avaient saisi le 28 avril 2004 le juge des référés du tribunal de grande instance d'une demande de bornage à l'encontre de Mme Colette Y..., née Z..., propriétaire d'une parcelle contiguë à la leur, ont informé ce magistrat de leur désistement d'action et d'instance ; que le 27 mai 2004, ils ont saisi le juge des référés du tribunal d'instance d'une demande identique à celle formée le 28 avril devant le juge des référés du tribunal de grande instance ;

DMoyens5 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande en bornage, alors, selon le moyen :

1 / que le droit d'obliger le voisin au bornage, le cas échéant judiciairement, est un attribut du droit de propriété insusceptible d'abandon, donc de désistement d'action ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles et du nouveau code de procédure civile et du code civil ;

2 / qu'en toute hypothèse, en s'arrêtant aux termes employés par leur avocat, sans rechercher si, au regard des circonstances de la cause, le prétendu désistement d'action des époux X... n'était pas équivoque et ne s'analysait pas, en réalité, en un désistement d'instance dicté par la seule volonté de respecter les règles de compétence d'attribution en matière de bornage, cependant qu'elle relevait que les demandeurs avaient saisi d'une prétention " strictement identique " le juge des référés du tribunal de grande instance de Beauvais puis celui du tribunal d'instance de Beauvais et que leur désistement devant le premier était concomitant à leur saisine du second, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et du nouveau code de procédure civile ;

3 / qu'en retenant, pour prononcer comme elle l'a fait, que les époux X... n'ont pas invoqué d'erreur matérielle ou de droit et n'ont pas répondu à Mme Y... qui se prévalait de l'article du nouveau code de procédure civile, quand le simple silence ne vaut pas acquiescement aux prétentions adverses, la cour d'appel a violé l'article du nouveau code de procédure civile ;

4 / que le vendeur d'un fonds non borné, qui peut faire son affaire personnelle de l'action en bornage, ne perd pas intérêt à agir du seul fait de la vente ; qu'en " s'interrogeant " sur l'intérêt à agir des époux X... parce qu'au jour de l'assignation en bornage de leur fonds ils en avaient déjà cédé la propriété, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et du nouveau code de procédure civile et du code civil ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que le désistement d'instance et d'action avait été régularisé par un avocat, professionnel du droit, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche demandée, a retenu, abstraction faite de motifs surabondants, que les époux X... avaient entendu se désister de leur action et en a exactement déduit que le désistement d'action entraînant abandon de l'action en bornage, la demande formée par les époux X... devant le tribunal d'instance était irrecevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer la somme de 2 000 euros à Mme Z... ; rejette la demande des époux X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.