RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 novembre 2006, n° 05-19.736

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 29 juin 2005ECLI:FR:CCASS:2006:C301225

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la Société civile du centre commercial de Pessac la somme de 1 800 euros ; rejette la demande de Mme X... ;

Sommaire

Les parties n'étant pas tenues de constituer avocat dans les matières où la représentation n'est pas obligatoire, la mention erronée dans l'assignation de la constitution d'un avocat n'exerçant pas dans le ressort de la juridiction saisie n'est pas constitutive d'une irrégularité de fond

Thèmes
  • Procédure civile
  • Acte de procédure
  • Nullité
  • Cas
  • Irrégularité de fond
  • Définition
  • Exclusion
  • Constitution d'un avocat n'exerçant pas dans le ressort de la juridiction saisie dans les matières où la représentation n'est pas obligatoire
  • Societe (règles générales)
  • Transformation
  • Adoption d'une autre forme
  • Effets

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 juin 2005), que la société La Ruche méridionale aux droits de laquelle se trouve la Société civile du centre commercial de Pessac (la bailleresse) a donné, pour une durée de douze ans à effet du 19 juin 1986, des locaux à bail commercial à Mme X... ; que, le 20 janvier 1999, Mme X... a demandé le renouvellement du bail ; que, le 20 avril 1999, la bailleresse a accepté le principe du renouvellement du bail pour une durée de douze ans à compter du 20 janvier 1999, tout en sollicitant une augmentation du loyer ; que, le 13 mars 2001, elle a notifié à Mme X... son mémoire préalable aux fins de fixation du loyer du bail renouvelé ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant au prononcé de la nullité, pour irrégularité de fond, de l'assignation du 2 octobre 2001 délivrée à son encontre par la SNC du Centre commercial de Pessac et, par voie de conséquence, de celle des mémoires déposés sur le fondement de cette assignation par cette société les 19 novembre 2001, 3 septembre 2002 et 7 janvier 2003, et de dire que ces actes de procédure avaient valablement interrompu le délai de prescription, alors, selon le moyen, que le choix d'une partie de se faire représenter devant le juge des loyers commerciaux, par un avocat, la soumet au respect des règles relatives à la constitution et notamment à la postulation territoriale ; que l'acte d'assignation mentionnant, dans une telle hypothèse, la constitution d'un avocat territorialement incompétent, est en conséquence affecté d'une irrégularité de fond sanctionnée par la nullité de l'acte, indépendamment de tout grief, et non pas d'un simple vice de forme supposant que soit justifiée l'existence d'un grief ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article du nouveau code de procédure civile ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que les parties n'étant pas tenues de constituer avocat dans les matières où la représentation n'est pas obligatoire, la cour d'appel, qui a relevé que la bailleresse avait, aux termes de l'assignation, indiqué avoir constitué un avocat inscrit au barreau de Paris, en a exactement déduit que la mention erronée n'était pas constitutive d'une irrégularité de fond ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen, pris en sa première branche

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande et de ses exceptions de procédure, alors, selon le moyen, que l'acte de procédure comportant, pour désigner le requérant, le nom d'une personne morale inexistante est nul, il est constant que tous les actes de procédure délivrés à Mme X... émanaient de la "SNC du Centre commercial de Pessac", société bailleresse, devenue, à compter du 2 décembre 2002, "Société civile du centre commercial de Pessac", qu' en refusant d'annuler des actes délivrés postérieurement au 2 décembre 2002 au nom d'une société inexistante, en considération de la seule permanence de la personnalité juridique de la société bailleresse, la cour d'appel a violé l'article du nouveau code de procédure civile ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait de l'assemblée générale extraordinaire du 2 décembre 2002 de la Société du centre commercial de Pessac SNC qu'avait été décidée la transformation de la société en société civile avec effet immédiat et que la nouvelle dénomination sociale était devenue "Société du centre commercial de Pessac", la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que cette transformation n'avait pas entraîné la création d'une personne morale nouvelle et qui en a exactement déduit que les actes postérieurs à la transformation de la société avaient été faits par la même personne morale, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, ci-après annexé

HMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... n'ayant pas invoqué le défaut de pouvoir de la société Programa pour représenter la bailleresse, ni le fait qu'en l'absence de reconnaissance du droit de la bailleresse par Mme X..., la prescription de l'action ne pouvait être interrompue, le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit et partant irrecevable ;

IMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande et de ses exceptions de procédure, alors, selon le moyen :

1 / que seuls les actes de procédure intervenus avant la date d'acquisition de la prescription produisent un effet interruptif de prescription ; qu'en considérant comme interruptif de prescription le mémoire établi à la diligence de la locataire le 1er octobre 2003, soit au-delà du délai de prescription biennale courant à compter des deux derniers actes interruptifs de prescription des 13 mars 2001 et 30 mars 2001 qu'elle a retenus, la cour d'appel a violé l'article du code civil ;

2 / que la prescription de l'action en fixation du prix du bail renouvelé commence à courir à compter de la date à laquelle les parties sont en mesure d'exercer cette action, c'est-à-dire à compter du début de la nouvelle relation contractuelle ; que la reconduction tacite d'un contrat de bail, qui emporte création d'un nouveau contrat à l'expiration du précédent, marque donc le point de départ de la prescription de cette action, les parties pouvant ultérieurement aménager la fixation de ce point de départ en repoussant au-delà de la reconduction la date de prise d'effet du renouvellement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'après la reconduction tacite du bail, les parties ont, par un accord ultérieur, fixé au 20 janvier 1999 la date de prise d'effet du nouveau contrat ; qu' en refusant de retenir pour point de départ de la prescription la date de prise d'effet du renouvellement pourtant fixée, par un accord des parties, postérieurement à la reconduction tacite du contrat, la cour d'appel a violé l'article du code de commerce ;

JMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le point de départ de la prescription de l'action en fixation du prix du bail commercial renouvelé à la demande du preneur se situe à la date d'acceptation par le bailleur du principe du renouvellement lorsque le nouveau bail a pris rétroactivement effet avant cette date ; que la cour d'appel, qui a constaté que la bailleresse avait accepté le 20 avril 1999 le renouvellement du bail à compter du 20 janvier 1999 en sollicitant la fixation du loyer à un prix supérieur et qu'elle avait notifié son premier mémoire le 13 mars 2001, en a exactement déduit que la prescription avait été interrompue ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

KDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la Société civile du centre commercial de Pessac la somme de 1 800 euros ; rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille six.

Textes appliqués

  • Code civil 1844-3
  • Code civil 2244
  • Code de commerce L145-60
  • Nouveau code de procédure civile 117

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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