CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 décembre 2006, n° 05-20.030

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2004-06-23

En bref

Décision

Casse et annule, en ses seules dispositions condamnant le Fonds de garantie contre les assurances obligatoires de dommages à rembourser à la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres la somme de 8 537,14 euros avancée pour le compte des victimes de l'accident, l'arrêt rendu le 23 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Sommaire

L'assureur du conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation ayant, après avoir indemnisé les victimes, agi contre l'assuré en invoquant la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration, viole l'article du code des assurances, une cour d'appel qui condamne le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages à rembourser à l'assureur une certaine somme avancée pour le compte des victimes de l'accident alors que la lettre adressée à l'une des victimes n'était pas concomitante de celle adressée au fonds.

Thèmes
  • Assurance (règles générales)
  • Action de la victime
  • Opposabilité des exceptions par l'assureur
  • Conditions
  • Avis à la victime et au fonds de garantie
  • Date
  • Identité
  • Nécessité
  • Portée
  • Fonds de garantie
  • Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
  • Indemnisation

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mmes X... et Y..., victimes d'un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par M. Z..., ont fait assigner ce dernier devant le tribunal de grande instance afin d'obtenir l'indemnisation de leur préjudice, ainsi que la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, assurant le véhicule (l'assureur) et le Fonds de garantie contre les accidents (le Fonds) ; que l'assureur, après avoir indemnisé les victimes, a agi contre l'assuré en présence du Fonds en invoquant la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration ; que le Fonds s'est opposé à cette demande en faisant subsidiairement valoir que si la nullité du contrat devait être prononcée, elle était inopposable aux victimes, donc au Fonds, dès lors que l'assureur, en violation de l'article du code des assurances, n'avait pas avisé concomitamment le Fonds et les victimes de sa contestation de garantie ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le premier moyen :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code civil, ensemble l'article du code des assurances ;

Attendu que pour condamner le Fonds à rembourser à l'assureur une certaine somme avancée pour le compte des victimes de l'accident, l'arrêt retient que l'assureur a justifié de l'expédition d'un courrier par lettre recommandée du 8 février 2000 avisant le Fonds de son action en nullité du contrat et de deux courriers recommandés avisant de même, Mme X... et Mme Y... de sa contestation de la garantie pour fausse déclaration intentionnelle ; qu'il a ainsi respecté les dispositions de l'article du code des assurances ;

Qu'en statuant ainsi alors que la lettre adressée à Mme Y..., datée du 2 mars 2000, n'était pas concomitante de celle adressée au Fonds, la cour d'appel, qui a dénaturé ce document, a violé les textes susvisés ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions condamnant le Fonds de garantie contre les assurances obligatoires de dommages à rembourser à la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres la somme de 8 537,14 euros avancée pour le compte des victimes de l'accident, l'arrêt rendu le 23 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille six.

Textes appliqués

  • Code civil 1134
  • Code des assurances R421-5

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 2006-12-07, Bulletin 2006, II, n° 344, p. 317 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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