CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 13 décembre 2006, n° 05-43.617

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 2005-05-23

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné l'association au paiement aux salariés à temps plein de sommes à titre d'indemnité différentielle, l'arrêt rendu le 23 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

Déboute Mmes X..., Y..., Z..., A..., B..., Godard et MM. C... et D... de leurs demandes en paiement de sommes à titre d'indemnité différentielle ;

Sommaire

L'accord-cadre du 24 janvier 2002 sur l'organisation et la durée du travail effectif dans les services interentreprises de médecine du travail n'impose pas la réduction effective du temps de travail hebdomadaire à 35 heures. En l'absence de réduction effective du temps de travail, cet accord ne prévoit ni le paiement d'une indemnité différentielle (arrêt n° 1), ni que les rémunérations minimales conventionnelles des médecins du travail, définies sur la base de 39 heures à la date de conclusion de l'accord, s'appliquent à une durée de travail de 35 heures, dès son entrée en vigueur (arrêt n° 2).

Thèmes
  • Travail réglementation
  • Durée du travail
  • Réduction
  • Accord collectif
  • Accord n'imposant pas de réduction effective à 35 heures
  • Portée
  • Détermination
  • Statut collectif du travail
  • Accords collectifs
  • Accords particuliers
  • Services de santé au travail
  • Accord cadre du 24 janvier 2002

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 05-43617, Q 05-43664, A 05-43651 ;

Attendu qu'au sein de l'association Service médical interentreprises, qui emploie plus de vingt salariés, l'horaire collectif de travail des médecins du travail a été maintenu à trente-neuf heures par semaine jusqu'au 31 décembre 2002, les heures effectuées au-delà de la trente-cinquième heure étant rémunérées à titre d'heures supplémentaires avec bonification ; que des médecins du travail, salariés de l'association, travaillant à temps plein pour certains et à temps partiel pour d'autres, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement notamment d'une indemnité différentielle pour la période du 1er février 2000 jusqu'au 31 décembre 2002 sur le fondement de l'accord-cadre du 24 janvier 2002 intervenu dans le cadre de la convention collective du personnel des services interentreprises de médecine du travail ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen du pourvoi de l'association ainsi que sur les premier et deuxième moyens des pourvois principal et incident des salariés

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission des pourvois ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen des pourvois principal et incident des salariés

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel, qui, par motifs adoptés, a retenu que les salariés à temps partiel ne produisaient pas d'éléments de nature à étayer leurs demandes en paiement de rappels de salaires, a légalement justifié sa décision ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de l'association :

HMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'accord-cadre étendu du 24 janvier 2002 sur l'organisation et la durée du travail effectif intervenu dans le cadre de la convention collective du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976 ;

Attendu que, pour condamner l'association au paiement aux salariés à temps plein de sommes à titre d'indemnité différentielle, l'arrêt énonce que l'article 10.2.1 de l'accord-cadre du 24 janvier 2002 prévoyait que la réduction du temps de travail de trente-neuf heures à trente-cinq heures ne devait pas s'accompagner d'une diminution de salaire, cette garantie de rémunération n'étant pas liée à la mise en oeuvre effective dans l'entreprise de la réduction du temps de travail ; qu'en l'état d'un accord collectif fixant la durée du travail à trente-cinq heures et prévoyant le versement d'une indemnité de réduction du temps de travail pour maintenir le salaire à son niveau antérieur, les salariés qui ont continué à travailler trente-neuf heures par semaine, ont droit à cette indemnité et au paiement des heures accomplies au-delà des trente-cinq heures majorées de la bonification alors applicable ;

Attendu, cependant, que l'accord-cadre du 24 janvier 2002 sur l'organisation et la durée du travail effectif dans les services interentreprises de médecine du travail n'impose pas la réduction effective du temps de travail hebdomadaire à trente-cinq heures et ne prévoit pas le paiement d'une indemnité différentielle en l'absence de réduction effective du temps de travail ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'en vertu de l'article , alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

IDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'association au paiement aux salariés à temps plein de sommes à titre d'indemnité différentielle, l'arrêt rendu le 23 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déboute Mmes X..., Y..., Z..., A..., B..., Godard et MM. C... et D... de leurs demandes en paiement de sommes à titre d'indemnité différentielle ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille six.

Textes appliqués

  • Accord cadre sur l'organisation et la durée du travail effectif dans les services interentreprises de médecine du travail 2002-01-24

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.