RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 18 janvier 2007, n° 06-10.833

Décision attaquée : cour d'appel de Limoges, 28 février 2005ECLI:FR:CCASS:2007:C100120

En bref

Sommaire

Des parents peuvent être déchargés de leur dette alimentaire fondée sur les articles et du code civil, dès lors que les juges du fond relèvent que par les violences qu'il a exercées sur eux à diverses reprises, leur enfant a gravement manqué à ses obligations d'honneur et de respect à leur égard

Thèmes
  • Aliments
  • Obligation alimentaire
  • Débiteur
  • Décharge
  • Conditions
  • Manquement grave du créancier à ses obligations envers le débiteur
  • Définition
  • Violences exercées à diverses reprises sur ses parents
  • Créancier
  • Obligations envers le débiteur
  • Manquement grave
  • Portée

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que M. Vincent X... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 28 février 2005) de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir condamner M. et Mme X... à lui verser une pension alimentaire de 305 euros par mois, alors, selon le moyen, qu'en décidant que M. et Mme X... étaient fondés à opposer l'exception d'indignité à la demande de pension alimentaire formée à leur encontre, la cour d'appel aurait violé les articles et du code civil ;

Mais attendu qu'après avoir retenu à bon droit que la demande de pension alimentaire de M. Vincent X... était fondée sur les articles à du code civil, la cour d'appel a relevé que par les violences qu'il avait exercées à diverses reprises sur ses parents, celui-ci avait gravement manqué à ses obligations d'honneur et de respect à leur égard, de sorte qu'ils devaient être déchargés de la dette alimentaire ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Vincent X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille sept.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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