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Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 février 2007, n° 06-10.312

Décision attaquée : cour d'appel de Metz (1re chambre civile) 2005-11-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer aux consorts Y... la somme de 2 000 euros, rejette la demande des consorts X... ;.

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant énoncé, à bon droit, qu'il appartenait à M. Xavier X... de rapporter la preuve de ce qu'il bénéficiait de l'un des contrats visés à l'article L. 411-1 du code rural pour fonder la compétence du tribunal paritaire des baux ruraux, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a souverainement retenu que MM. Pierre et Xavier X..., en dehors du paiement d'une somme annuelle pouvant correspondre au montant de la pension pour les animaux, ne produisaient aucune élément établissant que le premier était tenu d'une obligation de culture et d'entretien du fonds ou que les obligations incombant au propriétaire auraient été mises à sa charge en tant que propriétaire des animaux, ni même qu'il aurait assumé ces obligations, et a ainsi légalement justifié sa décision ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer aux consorts Y... la somme de 2 000 euros, rejette la demande des consorts X... ;.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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