En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne ensemble, les consorts X... et Y... à payer à Mme Z... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des consorts X... et Y... ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, ci-après annexé
CMotivation
Attendu qu'ayant relevé que les travaux autorisés à la charge des bailleurs avaient été rendus nécessaires par l'état général de vétusté de la couverture et des fenêtres de l'immeuble dont la société Hôtel Excelsior était locataire depuis près de quarante-cinq ans, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne, ensemble, les consorts X... et Y... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne ensemble, les consorts X... et Y... à payer à Mme Z... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des consorts X... et Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.