CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 février 2007, n° 06-11.267

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (1re chambre civile) 2005-12-12

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans, autrement composée ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, les époux Y... à payer à la société X... et fils et à M. X..., ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des époux Y... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 12 décembre 2005), que l'EARL X... et fils (EARL) et M. X... ont assigné leurs voisins, les époux Y..., devant le tribunal d'instance en reconnaissance d'une servitude d'écoulement des eaux de drainage grevant le fonds de ceux-ci et paiement d'une somme pour faire exécuter les travaux nécessaires pour faire cesser le trouble résultant du risque d'obstruction des drains situés sur leur terrain ;

Attendu que pour déclarer ces demandes irrecevables, l'arrêt retient, d'une part, qu'en application de l'article du nouveau code de procédure civile, ceux-ci ne peuvent, pour fonder leur action possessoire, former une demande tendant à voir établir que le fonds des époux Y... est grevé d'une servitude au profit du fonds qu'ils exploitent, d'autre part, que le délai légal d'une année dont ils disposaient pour exercer une action possessoire était expiré lorsqu'ils ont engagé une procédure judiciaire à l'encontre des époux Y... ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que, dans leurs assignation et conclusions, l'EARL et M. X... demandaient l'application des articles L. 152-14 à L. 152-23 du code rural et non celle des règles du possessoire qui n'étaient invoquées par les époux Y... qu'au soutien de l'irrecevabilité des demandes, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé le texte susvisé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans, autrement composée ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, les époux Y... à payer à la société X... et fils et à M. X..., ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des époux Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.