CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 13 mars 2007, n° 06-11.674

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 5 janvier 2005ECLI:FR:CCASS:2007:C100393

En bref

Sommaire

Il résulte de l'article , alinéa 2, du code civil que lorsqu'il a été nécessaire de placer un enfant hors de chez ses parents, ceux-ci conservent un droit de visite dont le juge doit fixer les modalités.

Dès lors, méconnaît l'étendue de ses pouvoirs et viole ce texte, une cour d'appel qui accorde à son père, "un droit de visite en milieu protégé en présence d'une tierce personne", sans définir la périodicité de ce droit

Thèmes
  • Mineur
  • Assistance éducative
  • Intervention du juge des enfants
  • Mesures d'assistance
  • Placement
  • Droit de visite des parents
  • Exercice
  • Modalités
  • Fixation
  • Pouvoirs du juge

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué, statuant en matière d'assistance éducative, d'avoir maintenu le placement de sa fille Déborah auprès de la direction de la solidarité du département de la Gironde pour une durée de deux ans à compter du 4 avril 2004 et de ne lui avoir accordé qu'un droit de visite restreint, tandis que la mère de l'enfant bénéficiait d'un droit de visite et d'hébergement une fin de semaine sur deux et la moitié des vacances scolaires ;

Attendu que la cour d'appel n'avait pas à répondre à un simple argument dont M. X... ne tirait aucune conséquence juridique ;

Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article , alinéa 2, du code civil ;

Attendu que s'il a été nécessaire de placer l'enfant hors de chez ses parents, ceux-ci conservent un droit de visite dont le juge doit fixer les modalités ;

Attendu que l'arrêt attaqué a accordé à M. X..., alors incarcéré, "un droit de visite en milieu protégé en présence d'une tierce personne" à l'égard de sa fille Déborah, née le 13 juin 1991 ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait au juge de définir, compte tenu des contraintes inhérentes à la situation du père de l'enfant, la périodicité du droit de visite accordé, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a accordé à M. X... un droit de visite en milieu protégé en présence d'une tierce personne à l'égard de sa fille Déborah, l'arrêt rendu le 5 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.