CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 avril 2007, n° 05-21.762

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 28 septembre 2005ECLI:FR:CCASS:2007:C200518

En bref

Sommaire

Le juge, qui statue sur l'indemnisation des dégâts causés aux récoltes par le gibier sur le fondement de la responsabilité délictuelle, ne peut déclarer une fédération départementale des chasseurs partiellement responsable desdits dommages sans avoir constaté l'existence d'une faute commise par la fédération

Thèmes
  • Chasse
  • Gibier
  • Dégâts causés aux récoltes
  • Action en réparation
  • Organisme défendeur
  • Fédération départementale des chasseurs
  • Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
  • Responsabilité partielle
  • Conditions
  • Détermination
  • Office du juge

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Vu l'article du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que victime de dommages causés à ses cultures de pommes de terre par des sangliers, M. X..., après avoir refusé l'indemnisation proposée par la Fédération départementale des chasseurs d'Ille-et-Vilaine (la fédération), a saisi le tribunal d'instance ;

Attendu que pour déclarer la fédération partiellement responsable desdits dommages, l'arrêt énonce que la possibilité d'une indemnisation par l'Office national de la chasse laisse subsister le droit d'exercer une action fondée sur l'article du code civil contre le responsable ;

Qu'en statuant ainsi, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, sans avoir constaté l'existence d'une faute commise par la fédération à l'origine des dégâts subis par M. X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la Fédération des chasseurs d'Ille-et-Vilaine et de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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