RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 15 mai 2007, n° 05-19.189

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, 8 juillet 2005ECLI:FR:CCASS:2007:C100599

En bref

Sommaire

Le tableau des avocats inscrits auprès du barreau ne constitue pas un registre de publicité légale à caractère professionnel au sens de l'article , alinéa 2, du code de commerce.

La déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale d'un avocat, outre les formalités de publicité au bureau des hypothèques, est, en conséquence, subordonnée à une publication dans un journal d'annonces légales

Thèmes
  • Avocat
  • Barreau
  • Inscription au tableau
  • Tableau de l'ordre des avocats
  • Nature
  • Détermination
  • Portée
  • Exercice de la profession
  • Exercice à titre individuel
  • Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale
  • Publication
  • Modalités

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que M. X..., avocat exerçant à titre individuel, a, par acte notarié, procédé à une déclaration d'insaisissabilité de sa résidence principale, conformément aux dispositions des articles et suivants du code de commerce ; que l'intéressé a ensuite demandé au conseil de l'ordre que cette déclaration d'insaisissabilité soit mentionnée au tableau, lequel constituait, selon le requérant, un registre de publicité légale à caractère professionnel au sens de l'article du code de commerce ; que le conseil de l'ordre a décidé de ne pas inscrire la déclaration d'insaisissabilité, faute de majorité en son sein pour retenir que le tableau constituait un tel registre, puis rejeté la réclamation de M. X..., lequel a exercé un recours devant la cour d'appel devant laquelle est intervenue volontairement la conférence des bâtonniers ;

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Orléans, 8 juillet 2005) d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que le tableau de l'ordre des avocats composant un barreau, qui doit être publié au moins une fois par an au 1er janvier, recense les avocats inscrits à ce barreau pour y exercer leur activité professionnelle et constitue à ce titre un registre faisant l'objet d'une publicité légalement imposée ; qu'en décidant que la déclaration d'insaisissabilité de l'avocat n'avait pas à être publiée en marge du tableau de l'ordre des avocats du barreau considéré, lorsque l'article , alinéa 2, du code de commerce en impose la mention dans tout registre de publicité légale à caractère professionnel, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles , alinéa 2, du code de commerce, 1er - I et 20 de la loi du 31 décembre 1971 et 93 et 95 du décret du 27 novembre 1991 ;

Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que le tableau des avocats inscrits auprès d'un barreau ne constituait pas un registre de publicité légale à caractère professionnel au sens de l'article , alinéa 2, du code de commerce et que la déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale d'un avocat, outre les formalités de publicité au bureau des hypothèques, était, en conséquence, subordonnée à une publication dans un journal d'annonces légales ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.