En bref
- Sommaire
Nul ne peut être condamné à une peine disciplinaire qui n'était pas encourue à la date à laquelle a été commise l'infraction poursuivie
- Thèmes
- Officiers publics ou ministériels
- Discipline
- Peine
- Détermination
- Portée
- Greffier des tribunaux de commerce
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche
Vu l'article du code civil ;
Attendu que nul ne peut être condamné à une peine disciplinaire qui n'était pas encourue à la date à laquelle a été commise l'infraction poursuivie ;
Attendu que le 23 décembre 2004, des poursuites disciplinaires ont été engagées contre M. X..., greffier de tribunal de commerce, pour des faits remontant aux années 2000 à 2002 ;
Attendu que pour condamner l'intéressé à la peine de l'interdiction temporaire prévue à l'article du code de l'organisation judiciaire issu de la loi du 11 février 2004, l'arrêt attaqué retient que la loi nouvelle était applicable aux poursuites engagées postérieurement à son entrée en vigueur ;
Qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon, autrement composée ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.