CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 26 juin 2007, n° 06-13.773

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 décembre 2005ECLI:FR:CCASS:2007:CO00907

En bref

Sommaire

Viole les articles et du nouveau code de procédure civile l'arrêt qui, pour accueillir la demande d'un contribuable, retient que ce dernier disposait, abstraction faite de l'inefficacité des avis à tiers détenteur litigieux, d'un intérêt à agir lié à la prescription de l'action en recouvrement et qu'il était en droit d'introduire un recours en saisissant le tribunal compétent dans les conditions prévues par les articles et du livre des procédures fiscales, alors que ne justifie d'aucun intérêt à agir le débiteur qui conteste des mesures d'exécution forcée restées infructueuses

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier de Marseille 8e arrondissement (le trésorier), en vue de recouvrir une certaine somme due par M. X... au titre de l'impôt sur le revenu et de la taxe d'habitation pour les années 1999 et 2000, a délivré, le 11 juillet 2002, quatre avis à tiers détenteur à la banque Bonasse lyonnaise de banque et à la banque Monte Paschi ; que ces avis sont restés sans effet, les comptes ouverts au nom de M. X... étant débiteurs ; qu'après rejet de son opposition par le trésorier payeur général des Bouches-du-Rhône, ce dernier a assigné le trésorier devant le juge de l'exécution en vue d'en obtenir l'annulation ;

Sur le premier moyen

Vu les articles et du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que ne justifie d'aucun intérêt à agir le débiteur qui conteste des mesures d'exécution forcée restées infructueuses ;

Attendu que pour accueillir la demande de M. X..., l'arrêt retient, d'un côté que ce dernier disposait, abstraction faite de l'inefficacité des avis à tiers détenteur litigieux, d'un intérêt à agir lié à la prescription de l'action en recouvrement, de l'autre qu'il était en droit, alors qu'il avait été avisé par lettre du Trésor public du 12 novembre 2002 du rejet de sa contestation préalable de ces avis, d'introduire un recours en saisissant le tribunal compétent dans les conditions prévues par les articles et du livre des procédures fiscales ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du trésorier de Marseille 8e arrondissement ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.