En bref
- Sommaire
En cas de pluralité d'auteurs d'un même dommage, chaque responsable doit en assurer l'entière réparation.
Dès lors, viole l'article du code civil, le tribunal qui, pour débouter une société de transport collectif, ayant connu un mouvement de grève, de sa demande d'indemnisation du préjudice subi, dirigée contre deux personnes ayant participé au piquet de grève et ne faisant pas partie de ses salariés, retient qu'elle ne démontre pas que le passage des bus a été empêché par leur présence
- Thèmes
- Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
- Dommage
- Réparation
- Pluralité de responsables
- Demande en réparation de la victime
- Action en réparation contre plusieurs coauteurs
- Action dirigée contre deux coauteurs non salariés ayant participé à un piquet de grève
- Conditions
- Détermination
- Portée
- Action dirigée contre un seul des coauteurs
- Condamnation à l'entière réparation
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Vu l'article du code civil ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que le 15 novembre 2004, la société Les Rapides de Lorraine (la société), entreprise de transport collectif, a connu un mouvement de grève ; qu'au cours de celui-ci, un piquet de grève, auquel participaient MM. X... et Y..., non salariés de la société, s'est formé et a empêché plusieurs bus de sortir du dépôt ; que la société a alors assigné M.M. X... et Y... en remboursement des pertes financières subies et en paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que pour débouter la société de ses demandes, le jugement retient qu'elle ne démontre pas que le passage des bus a été empêché par la seule présence de MM. X... et Y... ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de pluralité d'auteurs d'un même dommage, chaque responsable doit en assurer l'entière réparation, le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 décembre 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Toul ;
Condamne MM. X... et Y... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Rapides de Lorraine ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.
Le conseiller rapporteur le president
Le greffier de chambre
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.