CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 juin 2007, n° 06-15.744

Décision attaquée : tribunal d'instance de Nancy, 13 décembre 2005ECLI:FR:CCASS:2007:C201101

En bref

Sommaire

En cas de pluralité d'auteurs d'un même dommage, chaque responsable doit en assurer l'entière réparation.

Dès lors, viole l'article du code civil, le tribunal qui, pour débouter une société de transport collectif, ayant connu un mouvement de grève, de sa demande d'indemnisation du préjudice subi, dirigée contre deux personnes ayant participé au piquet de grève et ne faisant pas partie de ses salariés, retient qu'elle ne démontre pas que le passage des bus a été empêché par leur présence

Thèmes
  • Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
  • Dommage
  • Réparation
  • Pluralité de responsables
  • Demande en réparation de la victime
  • Action en réparation contre plusieurs coauteurs
  • Action dirigée contre deux coauteurs non salariés ayant participé à un piquet de grève
  • Conditions
  • Détermination
  • Portée
  • Action dirigée contre un seul des coauteurs
  • Condamnation à l'entière réparation

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du code civil ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que le 15 novembre 2004, la société Les Rapides de Lorraine (la société), entreprise de transport collectif, a connu un mouvement de grève ; qu'au cours de celui-ci, un piquet de grève, auquel participaient MM. X... et Y..., non salariés de la société, s'est formé et a empêché plusieurs bus de sortir du dépôt ; que la société a alors assigné M.M. X... et Y... en remboursement des pertes financières subies et en paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que pour débouter la société de ses demandes, le jugement retient qu'elle ne démontre pas que le passage des bus a été empêché par la seule présence de MM. X... et Y... ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de pluralité d'auteurs d'un même dommage, chaque responsable doit en assurer l'entière réparation, le tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 décembre 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Toul ;

Condamne MM. X... et Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Rapides de Lorraine ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.

Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.