RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 octobre 2007, n° 06-16.716

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon, 11 avril 2006ECLI:FR:CCASS:2007:C300867

En bref

Sommaire

Au décès d'un propriétaire qui a fait apport de son droit de chasse à l'association de chasse agréée locale, ses héritiers, propriétaires indivis des parcelles auxquelles était attaché ce droit de chasse, bénéficient individuellement, s'ils sont titulaires d'un permis de chasser, de ce droit de chasse pendant la durée de l'indivision successorale et sont donc, pour la même période, membres de droit de l'association

Thèmes
  • Chasse
  • Associations communales et intercommunales de chasse agréées
  • Membres
  • Propriétaire de droits de chasse ayant fait apport de ses droits
  • Propriétaire devenu tel par succession
  • Propriétaire indivis

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon arrêt attaqué (Besançon, 11 avril 2006), qu'à la suite du décès de M. Charles X... qui avait fait apport à l'Association communale de chasse agréée de Saint-Juan (l'ACCA) du droit de chasse attaché à diverses parcelles dont il était propriétaire, il s'est formée une indivision entre ses héritiers parmi lesquels M. Frédéric X... ; que ce dernier a demandé une carte de membre de droit à l'ACCA pour la saison de 2003-2004 ; que celle-ci a refusé ;

Attendu que l'ACCA fait grief à l'arrêt de lui enjoindre de délivrer une carte de membre de droit, alors, selon le moyen :

1°/ que le droit de chasse apporté à une ACCA ne peut-être compris dans la dévolution successorale des droits attachés au terrain soumis à l'ACCA ; que dès lors, si la dévolution successorale a permis à M. X... de devenir propriétaire individuel de la parcelle apportée, elle ne lui a pas transmis le droit de chasse sur le territoire de l'ACCA ; qu'en décidant le contraire, la décision attaquée à violé l'article du code de l'environnement ;

2°/ que seul le propriétaire exclusif d'un terrain soumis à l'action de l'ACCA, devenu tel par succession ou donation entre héritiers lors d'une période de cinq ans, a de droit la qualité de membre de l'ACCA ; que tel n'est pas le cas du propriétaire indivis devenu tel par succession ; que la décision attaquée a encore violé l'article 4° du code de l'environnement ;

Mais attendu qu'ayant retenu que l'indivision n'est pas une personne morale et que par la dévolution successorale les droits de chasse attachés à la propriété des parcelles dont Charles X... avait fait apport à l'ACCA avaient été transmis individuellement à ses ayants droits, la cour d'appel en a exactement déduit que Frédéric X... remplissait les conditions définies à l'article du code de l'environnement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'Association communale de chasse agréée de Saint-Juan aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'Association communale de chasse agréée de Saint-Juan ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.