CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 novembre 2007, n° 06-18.559

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre 2 section 2) 2006-04-13

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il condamne la société GTB à payer à la société Notre Maison la somme de 11 617,22 au titre des dégradations, somme comprise dans la condamnation globale prononcée à son encontre pour un montant de 20 191 TTC, l'arrêt rendu le 13 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Maison roubaisienne Notre Maison ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du code civil ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 avril 2006), que la société d'habitations à loyer modéré Maison roubaisienne Notre Maison (société Notre Maison), maître de l'ouvrage, a chargé la société Générale de travaux de bâtiments (société GTB) d'exécuter les travaux de couverture, et la société Sobati les travaux de plâtrerie dans la construction d'un lotissement composé de maisons individuelles ; que la société GTB a assigné en règlement du solde de ses travaux le maître de l'ouvrage, qui, par voie reconventionnelle, a réclamé le paiement de pénalités de retard et l'indemnisation du préjudice résultant d'infiltrations ayant dégradé des plaques de plâtre ;

Attendu que pour condamner la société GTB à payer une certaine somme au titre des dégradations des plaques de plâtre, l'arrêt retient qu'en septembre 2002, la société Notre Maison, n'ayant pas repoussé l'intervention du plâtrier malgré l'absence de mise hors d'eau de certaines maisons, a signalé la dégradation de ces plaques de plâtre stockées dans celles-ci suite à des infiltrations, que la réalité de ce préjudice est établie par les comptes rendus de chantier des 21, 28 septembre et 5 octobre 2001, et corroboré par un constat de l'huissier de justice du 3 octobre 2001 qui mentionne des absences d'étanchéité zinc ou de tuiles ou de gouttières sur presque tous les lots, et par la facture circonstanciée de la société Sobati en date du 26 septembre 2001 ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que si les travaux de couverture commencés, pour plusieurs maisons, dès juillet 2001, se trouvaient encore, début octobre, inachevés en raison de l'absence de rangées de tuiles, de faîtières, de gouttière et d'étanchéité zinc, la société GTB justifiait jusqu'à la fin du mois de septembre 2001 du retard apporté à la réalisation des travaux par des causes extérieures à sa volonté, à savoir le retard du charpentier, puis l'arrêt du chantier au mois d'août et enfin les intempéries au mois de septembre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société GTB à payer à la société Notre Maison la somme de 11 617,22 au titre des dégradations, somme comprise dans la condamnation globale prononcée à son encontre pour un montant de 20 191 TTC, l'arrêt rendu le 13 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;

Condamne la société Maison roubaisienne Notre Maison aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Maison roubaisienne Notre Maison ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Maison roubaisienne Notre Maison à payer à la société GTB la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.