Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 29 novembre 2007, n° 07-91.272

Décision attaquée : cour de cassation, 14 septembre 2005ECLI:FR:CCASS:2007:OR91272

En bref

Sommaire

Lorsque les causes de l'arrêt attaqué ont été exécutées ainsi qu'il résulte de la transaction intervenue entre les parties, dont l'appréciation de la portée quant à un éventuel engagement de désistement du pourvoi ne relève pas de la juridiction du premier président, il y a lieu d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Retrait du rôle
  • Réinscription
  • Conditions
  • Exécution de la décision attaquée
  • Définition
  • Transaction intervenue entre les parties
  • Condition cassation
  • Pouvoirs du premier président

Texte intégral

ATexte intégral23 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

PREMIERE PRESIDENCE

O R D O N N A N C E

ENTRE :

Monsieur Raymond X...

la société civile immobilière Duneau

Me Haas, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

ET :

la société Bred Banque Populaire

SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

Nous, Pierre SARGOS, PRÉSIDENT DE CHAMBRE MAINTENU EN ACTIVITÉ, DÉLÉGUÉ PAR LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR DE CASSATION,

Assisté de Sophie Boyer, greffier,

Vu la requête du 13 septembre 2007 par laquelle M. Raymond X... et la SCI Duneau ont demandé la réinscription de l'instance au rôle de la Cour ;

Vu les observations en défense produites le 29 octobre 2007 par la SCP Bachellier et Potier de la Varde ;

Après avoir recueilli l'avis de M. Bernard Pagès, avocat général ;

Avons rendu l'ordonnance ci-après :

Attendu que, par décision du 14 septembre 2005 l'affaire enregistrée sous le numéro 05-10.193 à la suite de la déclaration de pourvoi formée le 07 janvier 2005 par M. Raymond X... et autre à l'encontre d'un arrêt rendu le 20 septembre 2004 par la cour d'appel de Basse-Terre a été radiée, en application de l'article du code de procédure civile ;

Attendu que les causes de l'arrêt ayant été exécutées ainsi qu'il résulte de la transaction intervenue entre les parties, dont l'appréciation de la portée quant à un éventuel engagement de désistement du pourvoi ne relève pas de la juridiction du premier président, il y a lieu d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour ;

PAR CES MOTIFS

AUTORISONS la réinscription de l'affaire enregistrée sous le numéro 05-10.193 au rôle de la Cour.

Fait à Paris, le 29/11/2007

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Sophie BOYER Pierre SARGOS

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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