CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 23 janvier 2008, n° 06-21.301

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, 12 septembre 2006ECLI:FR:CCASS:2008:C100081

En bref

Sommaire

Le bénéficiaire d'un salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession ; si ses parents étaient co-exploitants ou exploitants successifs, il peut se prévaloir d'un unique contrat de travail et exercer son droit de créance sur l'une ou l'autre des successions.

Viole l'article L. 321-17 du code rural la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable la demande d'un descendant tendant à se voir reconnaître, lors du règlement de la succession de sa mère, une créance de salaire différé au cours de la période où son père était exploitant, énonce que les parents ont été exploitants successifs, de sorte que la créance de salaire différé consécutive à un travail sur l'exploitation antérieur au décès du père constitue une dette de la succession de ce dernier, alors que, son contrat de travail à salaire différé s'étant poursuivi au décès de son père, le descendant pouvait se prévaloir d'un unique contrat de travail et exercer son entier droit de créance sur la succession de sa mère, dans la limite d'une somme représentant le montant de la rémunération due pour une période de dix années

Thèmes
  • Succession
  • Salaire différé
  • Demande en paiement
  • Parents exploitants successifs
  • Portée
  • Moment
  • Règlement de la succession de l'exploitant succession
  • Débiteur
  • Changement

Texte intégral

ATexte intégral17 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'Eugène X... et Juliette Y..., son épouse, exploitants agricoles, ont eu dix enfants et sont décédés respectivement les 25 juillet 1969 et 18 février 2002 ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident de Mme Z..., qui est préalable

Vu l'article L. 321-17 du code rural ;

Attendu que le bénéficiaire d'un salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession ; que, si ses parents étaient co-exploitants ou exploitants successifs, il peut se prévaloir d'un unique contrat de travail et exercer son droit de créance sur l'une ou l'autre des successions ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de Mme Z... tendant à se voir reconnaître une créance de salaire différé au cours de la période où Eugène X..., son père, était exploitant, l'arrêt attaqué, statuant sur les difficultés nées du règlement de la succession de Juliette X..., énonce que Eugène X... et Juliette X... ont été exploitants successifs, de sorte que " la créance de salaire différé consécutive à un travail sur l'exploitation antérieur au décès d'Eugène X... constitue une dette de la succession de ce dernier " ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, son contrat de travail à salaire différé s'étant poursuivi après le décès de son père, Mme Z... pouvait se prévaloir d'un unique contrat de travail et exercer son entier droit de créance sur la succession de sa mère, dans la limite d'une somme représentant le montant de la rémunération due pour une période de dix années, la cour d'appel a violé le texte susvisé, par fausse application ;

Et sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi principal de Mme A... :

Vu l'article L. 321-13 du code rural, ensemble l'article du code civil et l'article du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que, pour décider que Mme Z... bénéficie d'une créance de salaire différé envers la succession de sa mère pour la période du 26 juillet 1969 au 31 août 1975, sauf certaines périodes limitativement énumérées, l'arrêt énonce qu'il n'est pas soutenu que celle-ci aurait bénéficié d'une participation aux résultats de l'exploitation, ni même perçu un salaire ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, Mme A... rappelait à juste titre qu'il appartenait à Mme Z..., sa soeur, de démontrer qu'elle n'avait reçu aucune contrepartie pour sa collaboration à l'exploitation en faisant valoir qu'elle était défaillante sur ce point, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve et méconnu l'objet du litige, a violé les textes susvisés, par fausse application ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit la demande de Mme Z... irrecevable pour la période du 7 décembre 1966 au 25 juillet 1969, dit que Mme Z... bénéficie d'une créance de salaire différé pour, sauf les déductions fixées par le jugement, la période du 26 juillet 1969 au 31 août 1975 et dit que cette créance doit être calculée conformément aux dispositions de la loi du 4 juillet 1980, l'arrêt rendu le 12 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme A... et la demande de Mme Z... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille huit.

Rapprochements

  • 1re Civ., 28 janvier 1997, pourvoi n° 94-20.040, Bull. 1997, I, n° 36, (cassation partielle)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.