CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 avril 2008, n° 08-60.375

Décision attaquée : tribunal d'instance de Digne-les-Bains, 25 février 2008ECLI:FR:CCASS:2008:C200710

En bref

Sommaire

Selon l'article 1° du code électoral, sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande, les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou qui y habitent depuis au moins six mois.

Viole ce texte, en soumettant son application à une condition qui n'y figure pas, le tribunal d'instance qui rejette le recours d'un électeur - ayant contesté le refus d'une commission administrative de l'inscrire sur la liste électorale en vue des élections municipales - en retenant que cet électeur n'a pas mis la mairie en mesure de procéder à sa radiation de la liste électorale de la commune de son ancien domicile

Thèmes
  • Élections
  • Liste électorale
  • Inscription
  • Domicile
  • Domicile réel
  • Conditions
  • Exclusion
  • Electeur n'ayant pas mis la mairie en mesure de procéder à sa radiation de la liste électorale de la commune de son ancien domicile
  • Détermination
  • Office du juge
  • Portée

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Vu l'article ,1° du code électoral ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande, tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou qui y habitent depuis six mois au moins ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu par un tribunal d'instance en dernier ressort, que par une lettre recommandée du 13 décembre 2007, Mme X... a sollicité son inscription sur les listes électorales de la commune de Castellard-Melan ; que par un courrier recommandé du 20 décembre 2007, "la mairie" lui a demandé de remplir le formulaire CERFA de demande d'inscription sur les listes électorales en vue des élections municipales, de lui communiquer l'avis de radiation de son ancienne commune et de fournir un justificatif de domicile ; que le 21 janvier 2008, Mme X... a saisi le tribunal pour contester sa non-inscription ;

Attendu que, pour rejeter le recours de Mme X..., le jugement retient qu'elle n'a pas mis la mairie en mesure de procéder à sa radiation de la liste électorale de la commune de son précédent domicile ;

Qu'en statuant ainsi, le tribunal a soumis l'application de l'article du code électoral à une condition qui n'y figure pas et a violé ce texte ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 25 février 2008, par le tribunal d'instance de Digne-les-Bains ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Forcalquier ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille huit.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.