RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 juin 2008, n° 07-14.738

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 5 avril 2007ECLI:FR:CCASS:2008:C300670

En bref

Sommaire

Une cour d'appel déclare à bon droit irrecevable la nouvelle action du syndicat des copropriétaires engagée sur le fondement de l'article du code civil à l'encontre du locataire d'un copropriétaire, après avoir relevé que l'habilitation délivrée au syndic pour faire cesser la violation par un copropriétaire du règlement de copropriété ne pouvait conserver ses effets à l'issue d'une procédure qui avait trouvé son aboutissement et que le syndicat ne justifiait pas d'une nouvelle habilitation de son syndic visant la nature de la nouvelle procédure

Thèmes
  • Copropriété
  • Syndic
  • Pouvoirs
  • Action en justice
  • Autorisation du syndicat
  • Effets
  • Limites
  • Détermination
  • Portée

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 2007), qu'en 1996, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 5 rue Godot de Mauroy à Paris 9ème, invoquant la violation du règlement de copropriété, a assigné M. X..., copropriétaire, afin de faire cesser l'exploitation d'un sex shop dans le local lui appartenant, situé au rez de chaussée de l'immeuble et donné à bail depuis 1976 à la société API, aux droits de laquelle vient la société JM5 ; qu'un arrêt du 3 novembre 2000 a déclaré l'action du syndicat des copropriétaires irrecevable comme prescrite, en application de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; que, saisie par le syndicat des copropriétaires en omission de statuer sur l'action oblique contenue dans ses demandes tendant à la résiliation du bail conclu entre M. X... et la société JM5, la cour d'appel a, par un arrêt du 4 mai 2001 devenu irrévocable, déclaré recevable la demande de rectification, mais déclaré la demande de résiliation irrecevable comme nouvelle en cause d'appel ;

Attendu que le syndicat a alors assigné la société JM5 et les consorts X..., venant aux droits de M. X..., en résiliation du bail pour violation de ses clauses, sur le fondement de l'article du code civil ;

Sur le moyen unique

Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, alors, selon le moyen :

1°/ qu'aux termes du procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 7 juin 1996, le syndic avait été expressément habilité à agir à l'encontre de M. X... afin de mettre fin à l'activité de sex shop exercée dans ses locaux loués à la société JM5, mais également "à agir de même à l'encontre directement du locataire de M. X..." ; que dans l'instance ayant donné lieu à l'arrêt du 3 novembre 2000 devenu irrévocable, le syndicat des copropriétaires avait agi à l'encontre de M. X..., lequel avait appelé en garantie la société JM5 ; qu'en conséquence, le syndic restait habilité à agir directement à l'encontre de la société locataire dans le cadre d'une nouvelle instance fondée sur l'article du code civil ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article du code civil, ensemble les articles 15 de la loi du 10 juillet 1965 et 55 du décret du 17 mars 1967 ;

2°/ que l'action en résiliation d'un bail pour inobservation de ses clauses est soumise à la prescription trentenaire de droit commun ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles , et du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'habilitation délivrée au syndic par le procès-verbal de l'assemblée générale du 7 juin 1996 ne pouvait conserver ses effets à l'issue d'une procédure qui avait trouvé son aboutissement, et que la procédure en cause n'était pas la reprise d'une instance précédente mais bien une procédure distincte, le syndicat des copropriétaires ne justifiant pas d'une nouvelle habilitation de son syndic qui viserait la nature de la nouvelle procédure envisagée et les personnes concernées, la cour d'appel en a exactement déduit que la nouvelle action du syndicat des copropriétaires était irrecevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires 5 rue Godot de Mauroy 75009 Paris aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires 5 rue Godot de Mauroy 75009 Paris à payer à la société JM5 la somme de 2 500 euros et aux consorts Christian, Françoise, René, Nathalie et Agnès X... et à Mme Y... ès-qualités, ensemble, la somme de 2 500 euros ; rejette la demande du syndicat des copropriétaires 5 rue Godot de Mauroy 75009 Paris ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille huit.

Textes appliqués

  • article du code civil
  • article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.