RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 juin 2008, n° 07-14.355

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 15 février 2007ECLI:FR:CCASS:2008:C200960

En bref

Sommaire

Suivant les dispositions de l'article L. 752-1 du code rural, les personnes mentionnées au premier alinéa du 1° et aux 2° et 5° de l'article L. 722-10 du même code, sont obligatoirement assurées contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non salariés non agricoles, lorsqu'elles sont occupées dans les exploitations, entreprises et établissements énumérés aux 1° à 5° de l'article L. 722-1.

Dès lors qu'il est constaté qu'elle n'est pas occupée sur l'exploitation qu'elle a donné à bail à métayage, une personne ne peut être affiliée au régime

Thèmes
  • Agriculture
  • Mutualité agricole
  • Assurance des non
  • Salariés (loi du 25 janvier 1961)
  • Assujettis
  • Personnes assujettis
  • Activité agricole
  • Bail à métayage
  • Bailleur
  • Activité sur l'exploitation
  • Défaut
  • Portée

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Bordeaux, 15 février 2007), que, propriétaire d'un domaine viticole "Le Château de Siran", M. X... a donné celui-ci en bail à métayage à la société civile Château Siran à effet du 1er novembre 1987 ; que, après mise en demeure restée sans effet, le chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Gironde (le SDITEPSA) a prononcé, par une décision du 20 août 2003, l'affiliation d'office de M. X... au régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles ; que M. X... a saisi la juridiction de la sécurité sociale ;

Attendu que le chef du SDITEPSA fait grief à l'arrêt de déclarer nulle et de nul effet la décision d'affiliation d'office, alors, selon le moyen :

1°/ que l'article L. 752-1 du code rural dispose que "sont obligatoirement assurés contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, lorsqu'ils sont occupés dans les exploitations, entreprises et établissements énumérés aux 1° et 5° de l'article L. 722-1 : 1°/ les personnes mentionnées au premier alinéa du 1° et aux 2° et 5° de l'article L. 722-10 du présent code, y compris les personnes visées à l'article du code de la sécurité sociale" ; que méconnaît ce texte la cour d'appel qui décide qu'un bailleur à métayage n'est pas occupé à l'exploitation agricole ;

2°/ qu'en ne recherchant pas, comme les conclusions de l'intimé l'y invitaient, si les autres termes du contrat de bail à métayage faisaient apparaître que M. X... était nécessairement occupé à l'exploitation, la cour d'appel a privé de base légale sa décision ;

Mais attendu que, selon l'article L. 752-1 du code rural, les personnes mentionnées au premier alinéa du 1° et aux 2° et 5° de l'article L. 722-10 du même code sont obligatoirement affiliées au régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles lorsqu'elles sont occupées dans les exploitations, entreprises ou établissements énumérés aux 1° à 5° de l'article L. 722-1 du code rural ;

Qu'en constatant que M. X... n'était pas occupé dans l'exploitation qu'il a donné à bail à métayage, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes respectives du chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Aquitaine et de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille huit.

Textes appliqués

  • articles L. 722-1, L. 722-10 et L. 752-1 du code rural

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.