CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 juillet 2008, n° 07-13.915

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 15 février 2007ECLI:FR:CCASS:2008:C201093

En bref

Sommaire

En application des articles 24 et 44 de la loi du 9 juillet 1991 et 60, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992, un tiers saisi, même s'il n'est pas le débiteur du débiteur saisi, peut être condamné à verser des dommages-intérêts au créancier saisissant pour manquement à son obligation de renseignement. Le juge doit alors caractériser le lien de causalité entre son comportement fautif et le préjudice allégué

Thèmes
  • Procédures civiles d'exécution
  • Mesures d'exécution forcée
  • Saisie
  • Attribution
  • Tiers saisi
  • Obligation de renseignement
  • Condamnation à verser des dommages
  • Intérêts au créancier saisissant pour manquement à son obligation de renseignement
  • Conditions
  • Lien de causalité entre son comportement fautif et le préjudice allégué
  • Caractérisation
  • Nécessité

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société Crédit industriel de l'Ouest ;

Sur le moyen unique

Vu les articles 24 et 44 de la loi du 9 juillet 1991 et 60, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Financière régionale de crédit immobilier de Bretagne (FRCIB), ayant fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de Mme X..., entre les mains de la société ACM vie (la société), a demandé au juge de l'exécution de condamner cette dernière au paiement d'une indemnité pour déclaration inexacte et incomplète, en application de l'article 60, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992 ;

Attendu que pour la condamner à payer une certaine somme, l'arrêt retient que l'attitude fautive de la société, qui n'était plus tenue à aucune obligation envers le débiteur saisi, justifiait qu'elle soit condamnée à payer des dommages-intérêts ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser le lien de causalité entre la faute retenue et le préjudice allégué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société ACM vie à payer la somme de 19 220,73 euros de dommages-intérêts à la société FRCIB, l'arrêt rendu le 15 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Condamne la société FRCIB aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.

Textes appliqués

  • articles 24 et 44 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991
  • article 60, alinéa 2, du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.