AvisPublié au Bulletin

Cour de cassation, autre, 17 septembre 2012, n° 12-00.011

Décision attaquée : conseil de prud'hommes de Metz, 13 juin 2012ECLI:FR:CCASS:2012:AV00008

En bref

Sommaire

Ne présente pas de difficulté sérieuse permettant la saisine pour avis de la Cour de cassation la question de savoir si l'article du code du travail relatif à l'indemnisation des salariés occupés à travailler la journée du 1er mai s'applique également au travail des jours fériés propres aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin fixés à l'article du code du travail, dès lors que les dispositions de l'article du code du travail ne s'appliquent qu'aux salariés occupés à travailler le 1er mai

Thèmes
  • Cassation
  • Saisine pour avis
  • Demande
  • Domaine d'application
  • Exclusion
  • Cas
  • Question de droit ne présentant pas de difficulté sérieuse
  • Alsace
  • Moselle
  • Contrat de travail
  • Repos et congés
  • Jours fériés

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 1 min de lecture

Demande d'avis n° 12 00011

Séance du 17 septembre 2012

juridiction : Conseil de Prud'hommes de Metz

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles et suivants du code de l'organisation judiciaire et et suivants du code de procédure civile ;

Vu la demande d'avis formulée le 13 juin 2012 par le conseil de prud'hommes de Metz, reçue le 18 juin 2012, dans une instance opposant M. X... à l'association APEI de Thionville, et ainsi libellée :

L'article du code du travail relatif à l'indemnisation des salariés occupés à travailler la journée du 1er mai s'applique-t-il également au travail des jours fériés propres aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin fixés à l'article du code du travail ?

Sur le rapport de M. Henon, conseiller référendaire et les conclusions de M. Foerst, avocat général ;

La question ne présente pas de difficulté sérieuse, dès lors que les dispositions de l'article du code du travail ne s'appliquent qu'aux salariés occupés à travailler le premier mai.

En conséquence,

DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS.

Fait à Paris, le 17 septembre 2012, au cours de la séance où étaient présents : M. Lamanda, premier président, MM. Lacabarats, Louvel, Terrier, Tardif, Espel, présidents de chambre, MM. les doyens Pluyette et Bizot, faisant fonction de président, Mme le conseiller Goasguen, M. Henon, conseiller référendaire, rapporteur, assisté de M. Bationo, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, Mme Tardi, directeur de greffe.

Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.

Textes appliqués

  • articles et du code du travail

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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