AvisPublié au Bulletin

Cour de cassation, autre, 22 octobre 2012, n° 12-00.012

Décision attaquée : tribunal de contentieux de l'incapacité de Rouen, 26 juin 2012ECLI:FR:CCASS:2012:AV00009

En bref

Sommaire

Si la question sur laquelle porte la demande d'avis se pose dans des pourvois en cours devant la Cour de cassation, il n'y a pas lieu à avis

Thèmes
  • Cassation
  • Avis
  • Demande
  • Cas
  • Question de droit posée dans des pourvois en cours (non)

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

Demande d'avis n° 1200012

Séance du 22 octobre 2012

Juridiction : Tribunal du Contentieux de l'Incapacité de Rouen

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles et suivants du code de l'organisation judiciaire et et suivants du code de procédure civile ;

Vu la demande d'avis formulée le 26 juin 2012 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Rouen, reçue le 30 juillet 2012, dans une instance opposant la société Holophane à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure, et ainsi libellée :

“Le tribunal du contentieux de l'incapacité de Rouen demande à la Cour de cassation son avis sur la question de savoir si les dispositions de l'article du code de la sécurité sociale, issues du décret du 28 avril 2010, remettent en cause les solutions légales (articles , , du code de procédure civile, du code de la sécurité sociale) et leurs applications jurisprudentielles, dans la mesure où la Cour nationale "affirme que ces dispositions admettent “implicitement que la caisse n'est pas en mesure de fournir au tribunal les éléments suffisants pour statuer, sans que l'on puisse reprocher à celle-ci une carence dans l'administration de la preuve"” ;

Sur le rapport de M. Salomon, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme de Beaupuis, avocat général, entendue en ses conclusions orales ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS, la Cour de cassation étant saisie de pourvois qui, posant la même question, seront jugés à bref délai.

Fait à Paris, le 22 octobre 2012, au cours de la séance où étaient présents : M. Lamanda, premier président, MM. Lacabarats, Louvel, Charruault, Terrier, Tardif, Mme Flise, présidents de chambre, M. le conseiller Gérard, faisant fonction de président, M. Prétot, conseiller, M. Salomon, conseiller référendaire rapporteur, assisté de Mme Annie Polese-Rochard, greffier en chef au service de documentation, des études et du rapport, Mme Tardi, directeur de greffe.

Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.

Le directeur de greffe Le premier président

Textes appliqués

  • article du code de l'organisation judiciaire

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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