AvisPublié au Bulletin

Cour de cassation, autre, 17 décembre 2012, n° 12-00.013

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Limoges, 7 décembre 2012ECLI:FR:CCASS:2012:AV00010

En bref

Sommaire

La première question ne présente pas de difficulté sérieuse permettant la saisine pour avis de la Cour de cassation dès lors que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée à la partie qui présente une nouvelle demande fondée sur l'existence d'un droit né après la décision rendue à l'issue de l'instance initiale

Thèmes
  • Cassation
  • Saisine pour avis
  • Demande
  • Domaine d'application
  • Exclusion
  • Cas
  • Question de droit ne présentant pas de difficulté sérieuse
  • Chose jugée
  • Identité de cause
  • Obligation de concentration des moyens
  • Nouvelle demande fondée sur l'existence d'un droit né après la décision rendue à l'issue de l'instance initiale
  • Question supposant l'examen d'une situation concrète relevant de l'office du juge du fond

Texte intégral

ATexte intégral19 paragraphes, 2 min de lecture

Demande d'avis n° 1200013

Séance du 17 décembre 2012

Juridiction : Tribunal de grande instance de Limoges

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles et suivants du code de l'organisation judiciaire et et suivants du code de procédure civile ;

Vu la demande d'avis formulée le 7 septembre 2012 par le tribunal de grande instance de Limoges, reçue le 8 octobre 2012, dans une instance introduite par Mme Y...

X... aux fins d'adoption plénière d'une enfant recueillie en kafala, et ainsi libellée :

"- la recevabilité d'une action engagée à fin d'adoption plénière par une partie ayant été déboutée d'une précédente demande mais réitérant celle-ci après acquisition de la nationalité française par l'enfant,

  • la possibilité de déclarer adoptable plénièrement un enfant d'origine étrangère ayant acquis la nationalité française par application de l'article du code civil alors même que la législation de son pays de naissance prohibe ladite adoption,
  • la forme que doit revêtir le consentement à adoption plénière d'un enfant né à l'étranger de parents inconnus et ayant acquis ultérieurement la nationalité française par application de l'article du code civil,
  • la conformité de la règle de conflit de l'article du code civil avec l'article 3-1 de la C. I. D. E " ;

Sur le rapport de Mme Guyon-Renard, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Jean-Paul Jean, avocat général, entendu en ses conclusions orales ;

1°) La première question ne pose pas de difficulté sérieuse dès lors que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée à la partie qui présente une nouvelle demande fondée sur l'existence d'un droit né après la décision rendue à l'issue de l'instance initiale ;

2°) Telles qu'elles sont formulées, les deuxième et troisième questions, dont la solution ne dépend pas de la seule constatation de l'acquisition de la nationalité française, supposent chacune l'examen d'une situation concrète relevant de l'office du juge du fond ;

3°) La quatrième question qui concerne la compatibilité de la règle de l'article du code civil avec l'article 3-1 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant relève de l'examen préalable des juges du fond et, à ce titre, échappe à la procédure de demande d'avis ;

EN CONSÉQUENCE

DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS

Fait à Paris, le 17 décembre 2012, au cours de la séance où étaient présents : M. Lamanda, premier président, MM. Lacabarats, Louvel, Charruault, Terrier, Tardif, Espel, Mme Flise, présidents de chambre, M. le conseiller Pluyette, Mme Guyon-Renard, conseiller référendaire rapporteur, assistée de Mme Vanessa Norguin, greffier en chef au service de documentation, des études et du rapport, Mme Stefanini, directeur de greffe adjoint.

Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe adjoint.

Textes appliqués

  • articles et suivants du code de l'organisation judiciaire
  • articles et suivants du code de procédure civile

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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