AvisPublié au Bulletin

Cour de cassation, autre, 8 avril 2013, n° 13-70.001

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Roanne, 7 janvier 2013ECLI:FR:CCASS:2013:AV15008

En bref

Sommaire

La demande d'avis émanant d'une juridiction incompétente pour statuer sur les incidents d'exécution auxquels peuvent donner lieu les arrêts de la cour d'assises, lesquels relèvent de la compétence exclusive de la chambre de l'instruction dans le ressort de laquelle a été prononcée la condamnation ou de celle dans le ressort de laquelle le condamné est détenu, en application de l'article , alinéas et , du code de procédure pénale, n'est pas recevable

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Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 1 min de lecture

Demande d'avis n° H 13-70.001

Séance du 8 avril 2013

Juridiction : tribunal correctionnel de Roanne

Avis n° 15008 P

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles et suivants du code de l'organisation judiciaire et et suivants du code de procédure pénale ;

Vu la demande d'avis formulée le 7 janvier 2013 par le tribunal correctionnel de Roanne, reçue le 24 janvier 2013, ainsi libellée :

"Lorsque, préalablement au prononcé d'une condamnation à la réclusion criminelle assortie d'une période de sûreté, le condamné a effectué une période de détention provisoire au cours de laquelle il a exécuté d'autres peines d'emprisonnement non assorties d'une période de sûreté, la période de sûreté court-elle à compter du jour où a été délivré le mandat de dépôt, sans égard au temps d'exécution des peines d'emprisonnement, ou court-elle à compter de la condamnation, déduction éventuellement faite de la durée de la détention provisoire subie à titre exclusif ?"

Sur le rapport de M. Laurent, conseiller référendaire et les conclusions de M. Sassoust, avocat général, entendu en ses conclusions orales ;

La demande d'avis émanant d'une juridiction incompétente pour statuer sur les incidents d'exécution auxquels peuvent donner lieu les arrêts de la cour d'assises, lesquels relèvent de la compétence exclusive de la chambre de l'instruction dans le ressort de laquelle a été prononcée la condamnation ou de celle dans le ressort de laquelle le condamné est détenu, en application de l'article , alinéas et , du code de procédure pénale, n'est pas recevable ;

En conséquence :

DECLARE LA DEMANDE D'AVIS IRRECEVABLE.

Fait à Paris, le 8 avril 2013, au cours de la séance où étaient présents : M. Lamanda, premier président, MM. Louvel, Charruault, présidents de chambre, M. le doyen Dulin, Mmes Mirguet, Salvat, MM. Moreau, Jardel, conseillers, M. Laurent, conseiller référendaire rapporteur, assisté de Mme Gérard, greffier en chef au service de documentation, des études et du rapport et Mme Tardi, directeur de greffe.

Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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