AvisPublié au Bulletin

Cour de cassation, autre, 8 avril 2013, n° 13-70.002

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Ariège, 27 octobre 2011ECLI:FR:CCASS:2013:AV15009

En bref

Sommaire

S'agissant d'une demande en répétition de l'indu, la charge de la preuve de l'établissement de la prescription médicale d'un transport sanitaire après l'accomplissement de celui-ci, de nature à exclure sa prise en charge s'il ne revêt pas de caractère d'urgence, pèse sur l'organisme social

Thèmes
  • Sécurité sociale, assurances sociales
  • Maladie
  • Frais de transport
  • Remboursement
  • Paiement indu
  • Action en répétition
  • Etablissement de la prescription médicale après l'accomplissement du transport
  • Preuve
  • Charge
  • Portée
  • Prestations (dispositions générales)
  • Prestations indues

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 1 min de lecture

Demande d'avis n° G 13-70.002

Séance du 8 avril 2013

Juridiction : tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Ariège

Avis n° 15009P

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles et suivants du code de l'organisation judiciaire et et suivants du code de procédure civile ;

Vu la demande d'avis formulée le 27 octobre 2011 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Ariège, reçue le 28 janvier 2013, dans une instance opposant la société Ambulances Sannac à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Ariège, ainsi libellée :

"En matière de frais de transports sanitaires, visés aux articles et suivants du code de la sécurité sociale, lorsque la prescription médicale porte la même date que le jour où le transport (non urgent) a été effectué, à quelle partie appartient-il de démontrer que cette prescription a été établie a posteriori ?"

Sur le rapport de Mme Chauchis, conseiller référendaire et les conclusions de Mme de Beaupuis, avocat général, entendue en ses conclusions orales ;

S'agissant d'une demande en répétition de l'indu, la question ne présente pas de difficulté sérieuse, dès lors que la charge de la preuve de l'établissement de la prescription médicale d'un transport sanitaire après l'accomplissement de celui-ci, de nature à exclure sa prise en charge s'il ne revêt pas de caractère d'urgence, pèse sur l'organisme social ;

En conséquence :

DIT N'Y AVOIR LIEU À AVIS.

Fait à Paris, le 8 avril 2013, au cours de la séance où étaient présents :

M. Lamanda, premier président, MM. Lacabarats, Louvel, Charruault, Terrier Tardif, Espel, Mme Flise, présidents de chambre, Mme Olivier, conseiller, Mme Chauchis, conseiller référendaire rapporteur, assistée de M. Cardini, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, et Mme Tardi, directeur de greffe.

Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.

Textes appliqués

  • article du code de la sécurité sociale

Rapprochements

  • Soc., 3 décembre 1981, pourvoi n° 80-15.277, Bull. 1981, V, n° 948 (cassation)
  • Soc., 9 décembre 1993, pourvoi n° 91-14.182, Bull. 1993, V, n° 311 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.