AvisPublié au Bulletin

Cour de cassation, autre, 9 mars 2015, n° 14-70.012

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 novembre 2014ECLI:FR:CCASS:2015:AV15003

En bref

Sommaire

Si la question sur laquelle porte la demande d'avis se pose dans des pourvois en cours devant la Cour de cassation, il n'y a pas lieu à avis

Thèmes
  • Cassation
  • Avis
  • Demande
  • Cas
  • Question de droit posée dans des pourvois en cours (non)

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 1 min de lecture

Demande d'avis n° Q 1470012

Séance du 9 mars 2015

Juridiction : cour d'appel d'Aix-en-Provence

Avis n° 15003P

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles et suivants du code de l'organisation judiciaire et et suivants du code de procédure civile ;

Vu la demande d'avis formulée le 27 novembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, reçue le 3 décembre 2014, dans l'affaire n° 13/22634, ainsi libellée :

"Qu'advient-il de l'appel incident formé dans le délai légal pour ce faire, lorsque la caducité de la déclaration d'appel est relevée en application des dispositions de l'article du code de procédure civile ?"

Sur le rapport de Mme Marie Kermina, conseiller, et les conclusions de M. Pierre Mucchielli, avocat général, entendu en ses conclusions orales ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS, la Cour de cassation étant saisie d'un pourvoi qui, posant la même question, sera jugé à bref délai.

Fait à Paris, le 9 mars 2015, au cours de la séance où étaient présents :

M. Louvel, premier président, M. Terrier, Mme Flise, MM Guérin, Jean, Mme Batut, M. Frouin, Mme Mouillard, présidents de chambre, M. Liénard, conseiller, Mme Kermina, conseiller rapporteur, assistée de M. Cardini, auditeur au service de documentation, des études et du rapport et Mme Tardi, directeur de greffe.

Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.

Textes appliqués

  • articles et suivants du code de l'organisation judiciaire
  • articles et suivants du code de procédure civile

Rapprochements

  • Avis de la Cour de cassation, 14 juin 1993, n° 09-30.001, Bull. 1993, Avis, n° 4
  • Avis de la Cour de cassation, 11 mars 1994, n° 09-30.021, Bull. 1994, Avis, n° 7
  • Avis de la Cour de cassation, 31 mai 1999, n° 99-20.008, Bull. 1999, Avis, n° 4 (1)
  • Avis de la Cour de cassation, 4 avril 2011, n° 11-00.002, Bull. 2011, Avis, n° 4
  • Avis de la Cour de cassation, 22 octobre 2012, n° 12-00.012, Bull. 2012, Avis, n° 9

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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