AvisPublié au Bulletin

Cour de cassation, autre, 13 avril 2015, n° 15-70.001

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 15 décembre 2014ECLI:FR:CCASS:2015:AV15004

En bref

Sommaire

En raison de l'effet dévolutif de l'appel, limité à la décision déférée, la cour d'appel ne peut, en application de l'article , alinéa 1, du code de procédure civile, statuer sur une demande de mainlevée d'une mesure de protection juridique formée pour la première fois devant elle par un majeur protégé lorsqu'elle n'est saisie que de l'appel d'une ordonnance portant changement de tuteur ou de curateur

Thèmes
  • Majeur protégé
  • Procédure
  • Décision du juge des tutelles
  • Recours
  • Effet dévolutif
  • Portée
  • Appel civil
  • Applications diverses
  • Impossibilité de statuer sur la demande de mainlevée d'une mesure de protection, alors que l'appel porte sur une ordonnance en changement de tuteur ou de curateur
  • Curatelle
  • Curatelle renforcée
  • Mainlevée

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 2 min de lecture

Demande d'avis n° Y 1570001

Séance du 13 avril 2015

Juridiction : cour d'appel de Douai

Avis n° 15004P

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles et suivants du code de l'organisation judiciaire et et suivants du code de procédure civile,

Vu la demande d'avis formulée le 15 décembre 2014 par la cour d'appel de Douai, reçue le 14 janvier 2015, dans une instance aux fins de changement de curateur, faisant intervenir l'association Ariane, M. X... et l'AGSS de l'UDAF, ainsi libellée :

1) L'article , alinéa 1er, du code de procédure civile rend-il recevable la demande, formée pour la première fois en cause d'appel, par un majeur protégé aux fins de mainlevée de la mesure de protection dont il fait l'objet, alors que l'appel principal a été formé seulement par la personne désignée pour l'exercer, contre la décision du juge des tutelles ayant procédé à cette désignation, le juge des tutelles n'ayant été saisi que d'une requête aux fins d'être déchargé de cet exercice faite par la personne qui en avait précédemment la charge ?

2) La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ayant supprimé la notion de vacance d'une mesure de protection prévue par l'ancien article du code civil, le juge peut-il mettre fin à une mesure de protection lorsqu'il constate l'impossibilité d'en confier l'exercice tant à un membre de la famille ou à un proche qu'à un quelconque mandataire judiciaire à la protection des majeurs ? A défaut, peut-il maintenir la mesure de protection tout en constatant une telle impossibilité ? "

Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Ingall-Montagnier, premier avocat général, entendu en ses conclusions orales ;

EST D'AVIS QUE :

1) En raison de l'effet dévolutif de l'appel, limité à la décision déférée, la cour d'appel ne peut, en application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, statuer sur une demande de mainlevée d'une mesure de protection juridique formée pour la première fois devant elle par un majeur protégé lorsqu'elle n'est saisie que de l'appel d'une ordonnance portant changement de tuteur ou de curateur.

2) Hormis dans l'hypothèse prévue par l'article , alinéa 2, du code civil, le juge des tutelles ne peut donner mainlevée d'une mesure de protection juridique des majeurs que s'il constate que les causes ayant justifié son ouverture ont disparu.

Fait à Paris, le 13 avril 2015, au cours de la séance où étaient présents :

M. Louvel, premier président, M. Terrier, Mme Flise, MM Guérin, Jean, Mme Batut, M. Frouin, Mme Mouillard, présidents de chambre, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, assistée de Mme Labbe, greffier en chef au service de documentation, des études et du rapport et Mme Marcadeux, directeur de greffe.

Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.

Textes appliqués

  • article du code de procédure civile
  • article du code civil

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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