Désignation de juridictionPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 27 janvier 2016, n° 15-87.393

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00708

En bref

Décision

Declare recevables les appels principaux de MM. [N] [F], [Q] [U] et [T] [V] ;

Declare recevable l'appel principal du procureur général près la cour d'appel de Bastia formé à l'encontre de M. [C] [I] ;

Sommaire

Le ministère public ne peut cantonner à une partie de la décision son appel, principal ou incident, de l'arrêt pénal rendu par une cour d'assises à l'encontre d'un accusé

Thèmes
  • Cour d'assises
  • Appel
  • Appel du ministère public
  • Recevabilité
  • Conditions
  • Appel portant sur l'ensemble du dispositif de l'arrêt pénal
  • Nécessité

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

N° C 15-87.393 F-P+B

N° 708

VD1

27 JANVIER 2016

M. GUÉRIN président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept janvier deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;

BMotivation9 paragraphes, 1 min de lecture

RECEVABILITE PARTIELLE et désignation de juridiction sur les appels interjetés par M. [N] [F], M. [Q] [U], M. [T] [V], de l'arrêt de la cour d'assises de la Corse du Sud, en date du 16 octobre 2015, qui a condamné, pour viol aggravé, les deux premiers, à dix ans de réclusion criminelle, et les a acquittés des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration et détention arbitraire, pour viol, a condamné le troisième à six ans d'emprisonnement, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu l'appel du procureur général contre ledit arrêt en ce qu'il a acquitté M. [I] [C] des chefs de viol aggravé, arrestation, enlèvement, séquestration et détention arbitraire ;

Vu les appels incidents du procureur de la République contre cet arrêt en ce qu'il a condamné MM. [N] [F], [Q] [U] et [T] [V] ;

Vu les articles à du code de procédure pénale ;

Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;

Attendu que sont recevables l'appel principal du procureur général ainsi que l'appel incident du procureur de la République en tant qu'il concerne M. [T] [V] ;

Que sont également recevables les appels principaux interjetés par MM. [N] [F], [Q] [U] et [T] [V] ;

Mais attendu que le ministère public ne peut cantonner à une partie de la décision son appel, même incident, d'un arrêt pénal rendu par une cour d'assises à l'encontre d'un accusé ;

Qu'en conséquence, sont irrecevables les appels incidents du procureur de la République, en tant qu'ils concernent MM. [N] [F] et [Q][U], dès lors que ces appels sont cantonnés à la condamnation prononcée à l'encontre de chacun d'eux ;

CDispositif10 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

DECLARE recevables les appels principaux de MM. [N] [F], [Q] [U] et [T] [V] ;

DECLARE recevable l'appel principal du procureur général près la cour d'appel de Bastia formé à l'encontre de M. [C] [I] ;

DECLARE recevable l'appel incident du procureur de la République formé à l'encontre de M. [T] [V] ;

DECLARE irrecevables les appels incidents du procureur de la République formés à l'encontre de MM. [N] [F] et [Q] [U] ;

DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de la Haute Corse ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Articles à du code de procédure pénale.

Rapprochements

  • Crim., 24 juin 2009, pourvoi n° 08-88.262, Bull. crim. 2009, n° 135 (rejet).
  • Crim., 17 octobre 2012, pourvoi n° 11-87.476, Bull. crim. 2012, n° 220 (rejet).
  • Crim., 23 septembre 2015, pourvoi n° 15-84.897, Bull. crim. 2015, n° 208 (irrecevabilité).
  • Crim., 2 février 2005, pourvoi n° 05-80.196, Bull. crim. 2005, n° 39 (non-lieu à désignation de juridiction).

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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