RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 10 février 2016, n° 15-82.324

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06678

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Sommaire

La peine complémentaire de confiscation du véhicule prévue par l'article du code de la route en cas de dépassement de plus de cinquante km/h de la vitesse autorisée, sanction à caractère principalement dissuasif dont l'objet est de lutter plus efficacement contre les grands excès de vitesse et de réduire le nombre de morts et de blessés causés par les accidents de la route, répond à un impératif d'intérêt général et ne méconnaît aucun principe conventionnel

Thèmes
  • Circulation routiere
  • Vitesse
  • Excès
  • Dépassement supérieur de 50 km/h de la vitesse maximale autorisée
  • Contravention
  • Peine complémentaire
  • Confiscation du véhicule
  • Convention européenne des droits de l'homme
  • Compatibilité

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

N° T 15-82.324 F-P+B

N° 6678

ND

10 FÉVRIER 2016

REJET

M. GUÉRIN président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

REJET du pourvoi formé par M. [E] [O], contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 18 février 2015, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 500 euros d'amende, huit mois de suspension du permis de conduire et a ordonné une mesure de confiscation ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 décembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI, les observations de la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER et PINATEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ;

BMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles de la Convention européenne des droits de l'homme, premier du Protocole additionnel à cette Convention, du code pénal, du code de la route :

"en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la confiscation du véhicule Mercedes immatriculé DB-47-NK dont M. [O] est propriétaire ;

"alors que la confiscation, à titre de peine complémentaire, du véhicule appartenant à la personne poursuivie pour une contravention de 5e classe, punie par la loi, à titre principal, d'une amende n'excédant pas 1 500 euros est incompatible avec les principes de nécessité et de proportionnalité des peines ; qu'en prononçant une telle sanction à titre complémentaire, la cour d'appel a méconnu les textes conventionnels susvisés" ;

Attendu qu'en application des articles du code pénal et du code de la route, le conducteur d'un véhicule à moteur qui dépasse de plus de 50 km/h la vitesse maximale autorisée encourt, à titre de peine complémentaire facultative, la confiscation du véhicule qui a servi à commettre cette infraction ; que cette sanction, à caractère principalement dissuasif, dont l'objet est de lutter plus efficacement contre les grands excès de vitesse et de réduire le nombre de morts et de blessés causés par les accidents de la route, répond à un impératif d'intérêt général et ne méconnaît aucun des principes conventionnels invoqués ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix février deux mille seize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Textes appliqués

  • Article du code pénal.
  • Article du code de la route.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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