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Grand excès de vitesse : suspension de permis, confiscation du véhicule et contestation, que faire ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Grand excès de vitesse : suspension de permis, confiscation du véhicule et contestation, que faire ?

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Flashé à 130 km/h sur une route limitée à 80, ou à plus de 180 sur l’autoroute : le grand excès de vitesse, c’est le dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée. Et depuis le 31 décembre 2025, ce n’est plus une simple contravention : l’article L. 413-1 du Code de la route en fait désormais un délit puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende, même pour un premier fait. Sur le bord de la route, les suites sont immédiates : rétention du permis, immobilisation voire mise en fourrière du véhicule, puis décision du préfet dans les soixante-douze heures. Devant le juge, le conducteur risque la suspension de son permis pour trois ans, la confiscation de sa voiture et le retrait de la moitié de ses points. Mais tout n’est pas automatique : l’appareil de mesure doit être homologué et vérifié, le procès-verbal fait foi jusqu’à preuve du contraire, et le titulaire de la carte grise flashé par un radar automatique n’est pas nécessairement l’auteur de l’infraction. Cet article détaille la chaîne complète, de l’interception à la contestation, avec les textes en vigueur et la jurisprudence de la Cour de cassation.

I. Intercepté à plus de 50 : la rétention immédiate et la décision du préfet

A. Sur le bord de la route : rétention du permis, immobilisation et fourrière

Lorsque le véhicule est intercepté et que le dépassement de 40 km/h ou plus est établi au moyen d’un appareil homologué, le permis de conduire est retenu à titre conservatoire par les forces de l’ordre. C’est ce que prévoit l’article L. 224-2 du Code de la route, qui ouvre ensuite au représentant de l’État dans le département la possibilité de prononcer une suspension : « Le représentant de l’État dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l’article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : 3° Le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d’un appareil homologué » (article L. 224-2 du Code de la route). Le seuil de la rétention est donc fixé à 40 km/h : tout conducteur intercepté à plus de 50 km/h au-dessus de la limite est nécessairement concerné, et la décision du préfet est ici facultative, contrairement au régime de l’alcoolémie ou des stupéfiants où le même article impose au préfet de prononcer la suspension dans le délai de soixante-douze heures, porté à cent vingt heures quand des analyses doivent être effectuées.

Le véhicule lui-même peut être immobilisé sur place, puis mis en fourrière à titre provisoire avec l’autorisation préalable du préfet. L’article L. 325-1-2 du Code de la route vise expressément cette hypothèse : « Lorsqu’est constaté le dépassement de 50 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée » (article L. 325-1-2 du Code de la route), les officiers ou agents de police judiciaire peuvent faire procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule qui a servi à commettre l’infraction. Concrètement, le conducteur repart sans son permis et souvent sans sa voiture : les frais de fourrière s’ajoutent alors aux sanctions, et la récupération du véhicule suppose de régler ces frais et de présenter un conducteur titulaire d’un permis en cours de validité. Face à cette situation d’urgence, faire examiner rapidement sa situation par un avocat en droit routier à Paris permet de vérifier dès les premières heures la régularité de la rétention, le bien-fondé de la fourrière et les recours contre l’arrêté de suspension qui va suivre.

Que se passe-t-il si le préfet ne statue pas dans les soixante-douze heures de la rétention ? Les textes lus pour cet article n’organisent pas expressément la suite dans ce cas de figure pour les excès de vitesse : l’article L. 224-2 fixe le délai dans lequel le préfet peut prononcer la suspension, sans préciser ce que devient la rétention à l’expiration de ce délai, et les décisions consultées ne tranchent pas cette question. Il faut donc conserver précieusement l’avis de rétention remis sur place, noter l’heure exacte de l’interception, et si aucune nouvelle n’arrive après soixante-douze heures, faire vérifier sans attendre auprès de la préfecture si un arrêté a été pris et s’il a été notifié. Conduire pendant que le permis est retenu ou suspendu expose au délit de conduite malgré suspension, distinct et plus lourdement puni que l’excès lui-même : dans le doute sur la portée exacte de la mesure, l’abstention reste la seule attitude prudente.

B. La suspension provisoire du préfet : six mois maximum et référé au tribunal administratif

Saisi du procès-verbal qui constate une infraction punie de la peine complémentaire de suspension du permis, le préfet peut prononcer à titre provisoire un avertissement ou la suspension du permis. L’article L. 224-7 du Code de la route dispose que « le représentant de l’État dans le département où cette infraction a été commise peut, s’il n’estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire ou l’interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n’en est pas titulaire » (article L. 224-7 du Code de la route). Cette suspension provisoire court indépendamment de la procédure judiciaire qui suivra : elle s’applique tout de suite, dès notification de l’arrêté, alors même que le tribunal ne s’est pas encore prononcé sur l’infraction.

Sa durée est strictement encadrée : « La durée de la suspension ou de l’interdiction de délivrance du permis de conduire ou de l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur prévues à l’article L. 224-7 ne peut excéder six mois » (article L. 224-8 du Code de la route). Le même article porte cette durée à un an pour une liste fermée d’infractions graves, notamment l’atteinte involontaire à la vie, le refus d’obtempérer, la conduite en état d’ivresse manifeste, la conduite après usage de stupéfiants et le délit de fuite : le grand excès de vitesse seul n’y figure pas, de sorte que la suspension provisoire du préfet pour un dépassement de plus de 50 km/h ne peut pas dépasser six mois. Si la suspension provisoire atteint ou dépasse six mois, une visite médicale devient obligatoire avant toute restitution : « Tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé, invalidé ou suspendu pour une durée égale ou supérieure à six mois doit, pour être admis à se présenter aux épreuves exigées pour la délivrance d’un nouveau permis ou solliciter la restitution de son permis suspendu, produire à l’appui de sa demande un avis médical » délivré par un médecin agréé ou une commission médicale, et cet avis ne peut être émis qu’après un examen psychotechnique (article R. 224-21 du Code de la route).

L’arrêté préfectoral de suspension peut être contesté devant le tribunal administratif par un recours en annulation, assorti si l’urgence le justifie d’un référé-suspension. L’article L. 521-1 du Code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution d’une décision administrative « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » (article L. 521-1 du Code de justice administrative). L’urgence se démontre par la situation concrète du conducteur : un salarié qui ne peut plus se rendre sur son lieu de travail, un artisan dont la camionnette est l’outil de travail, un parent isolé sans autre moyen de transport. Le doute sérieux peut porter sur la régularité du contrôle, sur la compétence de l’auteur de l’acte ou sur la proportion de la durée retenue. Le référé ne juge pas le fond de l’infraction : il suspend les effets de l’arrêté jusqu’au jugement du recours en annulation, et la suspension prend fin au plus tard quand le tribunal statue sur ce recours. En pratique parisienne, ces délais contentieux se comptent en semaines : un conducteur qui vient de se voir retenir son permis et risque une suspension de plusieurs mois a intérêt à exposer votre situation au cabinet sans attendre, avec l’avis de rétention, l’arrêté dès sa notification et tout justificatif professionnel.

II. Le délit depuis fin 2025, les peines du juge et la contestation du contrôle

A. Trois mois d’emprisonnement, confiscation du véhicule et moitié des points en moins

Le changement est majeur et récent : dans sa version en vigueur depuis le 31 décembre 2025, l’article L. 413-1 du Code de la route dispose que « Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de 50 kilomètres à l’heure ou plus la vitesse maximale autorisée est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende » (article L. 413-1 du Code de la route). Auparavant, d’après l’historique des versions lues sur Légifrance, seul le conducteur déjà condamné définitivement pour un tel dépassement qui récidivait encourait ces peines délictuelles ; désormais, le premier dépassement de 50 km/h ou plus suffit à caractériser le délit. Parce qu’il s’agit d’un délit, c’est le tribunal correctionnel qui est compétent : « Le tribunal correctionnel connaît des délits. Sont des délits les infractions que la loi punit d’une peine d’emprisonnement ou d’une peine d’amende supérieure ou égale à 3 750 euros » (article 381 du Code de procédure pénale). Le conducteur n’est donc plus convoqué devant le tribunal de police comme pour une contravention, mais devant le tribunal correctionnel, avec une inscription de la condamnation au casier judiciaire à la clé.

Les peines complémentaires encourues sont lourdes. Le conducteur reconnu coupable encourt la confiscation du véhicule qui a servi à commettre l’infraction, la suspension du permis pour trois ans au plus sans possibilité de la limiter à la conduite en dehors de l’activité professionnelle, l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur pour cinq ans au plus, l’obligation d’accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière, et même l’annulation du permis avec interdiction de le repasser pendant trois ans au plus (article L. 413-1 du Code de la route). La confiscation est obligatoire en cas de récidive, sauf décision spécialement motivée du juge. Sur le permis à points, le couperet est automatique : ce délit « donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire », soit six points d’un coup sur un capital de douze. Pour un jeune conducteur en permis probatoire doté de six points seulement, c’est l’invalidation pure et simple.

La confiscation du véhicule pour un grand excès de vitesse n’est pas une curiosité : la Cour de cassation l’a validée de longue date. Dans un arrêt du 10 février 2016, la chambre criminelle a jugé, à propos d’un conducteur condamné pour excès de vitesse à 500 euros d’amende, huit mois de suspension et confiscation de sa Mercedes, que « le conducteur d’un véhicule à moteur qui dépasse de plus de 50 km/h la vitesse maximale autorisée encourt, à titre de peine complémentaire facultative, la confiscation du véhicule qui a servi à commettre cette infraction », ajoutant que cette sanction à caractère principalement dissuasif, destinée à lutter contre les grands excès de vitesse et à réduire le nombre de morts et de blessés sur la route, répond à un impératif d’intérêt général (Cass. crim., 10 février 2016, n° 15-82.324). Cette décision a été rendue sous l’empire de l’ancien texte qui réprimait le dépassement de plus de 50 km/h comme contravention de cinquième classe, mais le principe qu’elle pose conserve toute sa portée sous le régime délictuel actuel, où la confiscation est expressément prévue par la loi. De manière générale, la peine de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi et porte sur les biens ayant servi à commettre l’infraction et dont le condamné est propriétaire (article 131-21 du Code pénal) : le conducteur qui circule au volant d’un véhicule de société, de location ou appartenant à un proche doit donc aussi se préoccuper du sort du véhicule, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi.

Pour situer l’échelle des sanctions, les dépassements inférieurs à 50 km/h restent des contraventions : l’article R. 413-14 du Code de la route punit d’une amende de quatrième classe, ramenée à la troisième classe pour les petits dépassements sur les routes les plus rapides, et prévoit dès 30 km/h de dépassement une suspension du permis de trois ans au plus, une interdiction de conduire certains véhicules et un stage obligatoire, avec un retrait d’un à quatre points selon la tranche (article R. 413-14 du Code de la route). Le franchissement du seuil de 50 km/h change donc radicalement de monde : d’un côté une contravention avec au plus quatre points retirés, de l’autre un délit avec six points, un tribunal correctionnel et une possible confiscation.

Dernière particularité du nouveau régime : l’action publique peut s’éteindre par le paiement d’une amende forfaitaire délictuelle. L’article L. 413-1 précise que « l’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros », avec une minoration à 250 euros et une majoration à 600 euros (article L. 413-1 du Code de la route). Cette voie n’est toutefois ouverte que dans les conditions des articles 495-17 à 495-25 du Code de procédure pénale, et l’article 495-17 exclut notamment le mineur et l’hypothèse où « plusieurs infractions, dont l’une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément » (article 495-17 du Code de procédure pénale). Un grand excès de vitesse cumulé avec un délit de fuite, un refus d’obtempérer ou une conduite sans permis ne pourra donc pas s’éteindre par un simple paiement : le tribunal devra être saisi.

B. Contester : le cinémomètre, la foi du procès-verbal et le conducteur flashé sans être arrêté

Le premier axe de contestation porte sur l’appareil de mesure. La jurisprudence est constante : le bon fonctionnement du cinémomètre est suffisamment établi par son homologation et sa vérification annuelle. La Cour de cassation l’a rappelé le 7 novembre 2023 en cassant un jugement du tribunal de police de Melun qui avait relaxé un conducteur au motif que le procès-verbal ne précisait ni le lieu d’implantation de l’appareil ni la distance entre l’appareil et le véhicule : « les constatations, effectuées par des appareils de contrôle automatique ayant fait l’objet d’une homologation et d’une vérification annuelle, portant sur des infractions relatives aux vitesses maximales autorisées prévues aux articles R. 413-14 et R. 413-14-1, font foi jusqu’à preuve du contraire, laquelle peut être apportée par écrit ou par témoins », et « aucune disposition légale ou réglementaire n’impose l’indication du lieu d’installation du cinémomètre dans le procès-verbal » (Cass. crim., 7 novembre 2023, n° 23-82.871). Autrement dit, contester la mesure suppose d’apporter une preuve contraire écrite ou testimoniale : un simple doute sur l’emplacement du radar ne suffit pas, et il faut produire par exemple un procès-verbal de vérification dépassé, un certificat d’étalonnage défaillant ou des témoignages circonstanciés. Dans le même sens, la Cour avait déjà jugé en 2012 que la vérification périodique effectuée par la direction régionale de l’industrie, autorité locale en matière de métrologie légale dont la compétence subsidiaire est prévue par l’arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier, répond aux exigences de qualité et d’impartialité, et que « le bon fonctionnement du cinémomètre était suffisamment établi par son homologation et sa vérification annuelle » (Cass. crim., 18 septembre 2012, n° 11-87.423).

Le deuxième axe tient à la force probante du procès-verbal. En matière contraventionnelle, « Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu’à preuve contraire. La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins » (article 537 du Code de procédure pénale). Pour le délit de grand excès de vitesse jugé en correctionnelle, le principe de la liberté de la preuve s’applique, mais en pratique le procès-verbal de constatation reste la pièce maîtresse du dossier : toute irrégularité de forme, toute incohérence sur la vitesse retenue, sur la marge technique déduite ou sur l’identification du conducteur doit être relevée dès la première audience, car les exceptions de nullité se purgent et ne peuvent plus être soulevées en appel si elles ne l’ont pas été in limine litis devant le premier juge.

Le troisième axe concerne le cas, fréquent, du conducteur flashé par un radar automatique sans être intercepté, qui reçoit un avis chez lui plusieurs jours ou semaines plus tard. Quand le titulaire du certificat d’immatriculation n’est pas l’auteur de l’infraction, l’article L. 121-3 du Code de la route prévoit qu’il reste redevable pécuniarement de l’amende, sauf vol, force majeure ou preuve qu’il n’est pas l’auteur, tout en précisant que « la personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n’est pas responsable pénalement de l’infraction » et que la décision ainsi rendue « ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n’entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire » (article L. 121-3 du Code de la route). La Cour de cassation en a tiré une conséquence procédurale importante : le titulaire ainsi poursuivi comme pécuniarement redevable ne peut pas être déclaré coupable de l’infraction elle-même, car « l’action publique n’est pas mise en oeuvre par sa citation devant la juridiction en application de ces dispositions » (Cass. crim., 27 novembre 2018, n° 18-81.622). Désigner le véritable conducteur dans le délai requis, ou établir le vol, la cession du véhicule ou l’impossibilité matérielle de conduire ce jour-là, change donc tout : à défaut, le titulaire paie sans perdre de points ni encourir de peine, mais il paie.

Reste la question du délai de réception : aucun des textes lus pour cet article n’impose un délai fixe entre le flash et l’envoi de l’avis ou de la convocation, et les décisions consultées ne tranchent pas ce point. La limite irréductible est la prescription de l’action publique, qui est de six années révolues pour les délits à compter du jour de l’infraction (article 8 du Code de procédure pénale). En pratique, les avis arrivent en quelques jours ou semaines : un avis qui tarde n’est pas nul pour cette seule raison, mais chaque semaine qui passe peut aussi servir la défense, qu’il s’agisse de retrouver un témoin, un ticket de péage ou une preuve d’utilisation du véhicule par un tiers.

Conclusion

Dépasser de 50 km/h ou plus la vitesse autorisée, c’est désormais un délit : trois mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende encourus, six points retirés d’office, une suspension du permis de trois ans qui ne peut pas être aménagée pour le travail, et une voiture qui peut être confisquée, obligatoirement en cas de récidive. Avant même le juge, la rétention immédiate, la fourrière et la suspension provisoire du préfet dans les soixante-douze heures privent le conducteur de son permis et souvent de son véhicule, avec un référé au tribunal administratif comme seule voie rapide de contestation. Mais cette mécanique répressive repose sur des conditions précises : un appareil homologué et vérifié chaque année, un procès-verbal qui fait foi jusqu’à preuve contraire apportée par écrit ou par témoins, et l’identification du véritable conducteur quand le flash a lieu sans interception. Vérifier chacun de ces maillons, dans les délais qui courent dès l’interception, c’est là que se joue l’issue du dossier.

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