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L’omission d’empêcher une infraction : le devoir légal d’agir face au crime sous l’article 223-6 du Code pénal

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’omission d’empêcher une infraction : le devoir légal d’agir face au crime sous l’article 223-6 du Code pénal

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Dans l’architecture du droit répressif français, le principe d’autonomie individuelle commande traditionnellement que nul ne soit puni pour une simple inaction, en vertu de l’adage séculaire selon lequel la loi n’impose pas d’être un héros. Alors que le Code pénal napoléonien de 1810 consacrait une conception strictement individualiste refusant d’ériger l’abstention en délit de droit commun, ce dogme libéral a progressivement fléchi au cours du vingtième siècle lorsque la sauvegarde de la vie et de l’intégrité physique d’autrui est apparue indissociable de la solidarité minimale qui unit les membres du corps social. Érigée pour la première fois en obligation générale sous l’empire de l’ancien article 63 du Code pénal issu de l’ordonnance du 25 juin 1945, cette exigence républicaine trouve aujourd’hui son siège au sein de l’article 223-6 du Code pénal, inséré au chapitre relatif aux atteintes à la personne humaine et aux mises en danger.

Si la conscience collective assimile couramment ces dispositions sous l’appellation générique de « non-assistance à personne en danger », l’analyse technique impose de distinguer avec rigueur deux incriminations autonomes répondant à des logiques probatoires distinctes. Le premier alinéa de l’article 223-6 du Code pénal dispose expressément que « quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ». Le second alinéa réprime quant à lui le fait de s’abstenir volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que l’on pouvait lui prêter sans risque par son action personnelle ou en provoquant un secours. Dès lors, tandis que le second alinéa sanctionne l’indifférence face à une détresse corporelle déjà existante, qu’elle résulte d’un accident, d’un malaise ou d’une agression passée, le premier alinéa incrimine directement l’inaction citoyenne face à une entreprise criminelle en gestation ou en cours de réalisation matérielle.

La Chambre criminelle de la Cour de cassation a consacré la spécificité de cette incrimination dans un arrêt de principe du 23 octobre 2013 (Crim. 23 oct. 2013, n° 12-80.793, Bull. crim. 2013, n° 199), en énonçant sans équivoque que « l’infraction dite de non-assistance à personne en danger correspond en réalité à deux types d’infractions sanctionnées par le même article 223-6 du code pénal mais dont la structure est différente ; que l’alinéa premier incrimine l’omission d’empêcher une infraction, l’alinéa second, l’omission de porter secours à personne en péril ». Cette dualité de structure juridique commande une démarche probatoire autonome quant à l’imminence de l’infraction, aux moyens d’action disponibles et à la conscience morale du prévenu.

À l’ère contemporaine, marquée par l’omniprésence des technologies mobiles et la diffusion instantanée de vidéos sur les réseaux sociaux, l’omission d’empêcher une infraction prend une dimension judiciaire singulière. De nombreux spectateurs confrontés à des rixes urbaines, des violences conjugales ou des agressions en milieu clos adoptent une attitude de passivité troublante, choisissant parfois d’enregistrer la scène pour la diffuser plutôt que d’alerter les forces publiques ou les secours. Face à ces dérives, les juridictions répressives sont quotidiennement appelées à tracer la ligne de démarcation entre l’observateur impuissant justifiant son abstention par un danger réel, le citoyen défaillant punissable au titre de l’article 223-6 alinéa 1er, et le complice par abstention dont l’inertie manifeste une adhésion morale sanctionnée par l’article 121-7 du Code pénal.

L’analyse doctrinale de cette figure de l’abstention coupable exige d’examiner dans un premier temps les conditions matérielles et spatiales rendant exigible l’intervention du citoyen face à l’infraction redoutée (I), avant d’étudier dans un second temps la responsabilité pénale qui pèse sur l’observateur passif à travers le prisme de l’élément moral et des frontières probatoires posées par la Chambre criminelle (II).

I. L’exigibilité de l’intervention citoyenne : les conditions matérielles et spatiales de l’omission d’empêcher une infraction

L’obligation d’agir édictée par le premier alinéa de l’article 223-6 du Code pénal ne constitue pas un devoir indéfini pesant aveuglément sur chaque individu. Pour que l’inaction citoyenne soit pénalement répréhensible, le ministère public doit démontrer la réunion préalable de deux conditions matérielles rigoureuses : l’existence d’une infraction d’une gravité légale déterminée et une temporalité spécifique rendant l’atteinte corporelle encore évitable.

A. La nature de l’infraction redoutée : la dualité textuelle entre crime consommé et délit corporel imminent

Le législateur a délimité avec précision les faits déclenchant l’obligation d’intervention en visant exclusivement « soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne ». Cette rédaction dualiste traduit un arbitrage conscient entre la protection de la personne humaine et la préservation de la liberté individuelle. En incriminant l’omission d’empêcher « un crime » sans la moindre restriction matérielle, la loi englobe la totalité des infractions criminelles prévues par le Code pénal. Sont ainsi visés non seulement les crimes contre les personnes, tels le meurtre, l’assassinat, les actes de torture et de barbarie ou le viol, mais également les crimes contre les biens d’une exceptionnelle gravité, comme le vol à main armée ou l’incendie criminel. Le citoyen qui assiste aux préparatifs immédiats d’un braquage armé est donc tenu d’intervenir pour en empêcher la commission, dès lors qu’il en a la possibilité sans risque personnel.

En revanche, lorsqu’il s’agit de la matière correctionnelle, la loi limite strictement le devoir d’agir aux seuls « délits contre l’intégrité corporelle de la personne ». Cette restriction volontaire écarte impérativement du champ de l’incrimination l’ensemble des délits purement patrimoniaux ou économiques qui n’emportent aucune menace physique directe. Ainsi, le passant qui constate un vol simple à l’étalage, un abus de confiance ou une escroquerie ne commet aucune infraction pénale en s’abstenant d’agir. Son civisme éventuel relève de la morale personnelle ou des obligations contractuelles, mais son silence ou son inaction ne saurait être poursuivi devant le juge correctionnel. Dès l’instant où le délit comporte des violences physiques, des agressions sexuelles ou des menaces de mort directes, le devoir légal d’agir reprend son empire.

Outre la nature de l’infraction, la temporalité de l’intervention est déterminante : l’infraction redoutée ne doit pas être définitivement consommée au moment où l’action immédiate du prévenu est requise. Si l’agression physique a produit la totalité de ses conséquences dommageables et que l’agresseur a pris la fuite, l’intervention ne peut plus matériellement empêcher la commission de l’infraction. L’attitude du témoin bascule alors nécessairement sous l’empire de l’alinéa 2 de l’article 223-6, relatif à l’assistance à personne en péril, voire de l’article 434-1 du Code pénal pour la non-dénonciation de crime. En revanche, lorsque les violences présentent un caractère successif ou continu, l’obligation d’empêcher perdure tant qu’une action opportune peut prévenir une réitération dommageable.

L’arrêt précité du 23 octobre 2013 (Crim. 23 oct. 2013, n° 12-80.793, Bull. crim. 2013, n° 199) fournit une illustration lumineuse de cette permanence du devoir d’agir face à des violences répétées. Un praticien hospitalier exerçant dans un service de gérontologie avait été informé de comportements maltraitants commis par des aides-soignants à l’encontre de résidents dépendants. Le praticien soutenait pour sa défense qu’il n’avait pas assisté en direct aux brimades individuelles. La Chambre criminelle a balayé cette argumentation en validant sa condamnation pour omission d’empêcher une infraction, retenant que le prévenu, « sachant que plusieurs membres du personnel avaient un comportement maltraitant envers des pensionnaires âgés et dépendants, s’est abstenu d’intervenir auprès de l’encadrement des infirmiers, même s’il n’avait pas autorité sur le personnel soignant, afin que soient prises des dispositions, telles qu’une meilleure surveillance, tendant à prévenir le renouvellement de faits constituant des atteintes à l’intégrité de personnes hospitalisées ».

Cette décision fondamentale établit que le devoir d’empêcher ne s’épuise pas dans l’interposition physique instantanée, mais englobe toute initiative de nature à faire cesser la réitération d’actes criminels ou délictuels. Cette obligation de vigilance renforcée s’applique avec une acuité particulière dans les contextes institutionnels ou familiaux où les victimes demeurent placées sous la dépendance d’auteurs réguliers d’atteintes corporelles.

Lorsque le fait principal relève de la compétence de la cour d’assises, l’auteur de l’omission d’empêcher peut se voir renvoyé devant cette juridiction en tant qu’auteur d’un délit connexe. Dans un arrêt de section du 29 juin 2022 (Crim. 29 juin 2022, n° 21-85.699, FS-B, Bull. crim. 2022), la Chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé par une accusée condamnée à cinq ans d’emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire pour « abstention volontaire d’empêcher un crime ou un délit contre l’intégrité d’une personne et non-assistance à personne en danger », délits connexes au crime d’homicide volontaire commis par des tiers. La Cour de cassation a souligné la plénitude d’attribution de la juridiction criminelle pour réprimer ces abstentions tragiques, observant que « l’arrêt de condamnation, d’une part, indique qu’il résulte de la déclaration de la cour que l’accusée a été déclarée coupable des délits qui lui sont reprochés, dans les termes de la décision de mise en accusation, d’autre part, énonce les motifs qui fondent sa déclaration de culpabilité, ainsi que les raisons qui ont justifié le choix de la peine ».

Dans une perspective analogue relative à la protection de l’enfance, la haute juridiction a rappelé dans son arrêt du 16 mars 2016 (Crim. 16 mars 2016, n° 15-87.675, Bull. crim. 2016) que « le juge d’instruction est tenu de rechercher les personnes ayant pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il se trouve saisi ». La Cour a ainsi cassé un arrêt de chambre de l’instruction qui avait refusé d’instruire sur la responsabilité des parents d’une mineure ayant sciemment toléré que des agressions sexuelles répétées soient commises à leur domicile par un tiers, confirmant que l’abstention des titulaires de l’autorité parentale constitue une défaillance sanctionnable dès lors qu’elle facilite la perpétration continue de crimes contre l’enfant.

B. La possibilité d’une action immédiate sans risque : l’appréciation concrète du danger physique et des moyens disponibles

Le second critère de l’omission d’empêcher réside dans l’exigence que l’auteur ait été en mesure de conjurer le danger « par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers ». Cette condition constitue le garant fondamental de la proportionnalité de l’incrimination. Le droit pénal républicain n’exige aucun acte de témérité inconsidérée. Dès l’instant où l’intervention directe expose l’observateur ou d’autres personnes à un danger corporel certain ou hautement probable, l’obligation d’interposition physique cesse d’exister. L’appréciation de ce risque s’effectue rigoureusement in concreto par les juges du fond, en tenant compte des rapports de force réels : nombre d’assaillants, présence d’armes, état de surexcitation ou d’ébriété des auteurs et isolement de l’intervenant.

Toutefois, la Chambre criminelle veille à ce que l’exigence d’absence de risque ne serve pas de prétexte commode à une inertie injustifiée. L’action immédiate prescrite par la loi ne se réduit pas à un affrontement physique avec l’agresseur ; elle inclut toute démarche raisonnable de nature à entraver l’action délictueuse sans confrontation directe. Le fait de crier pour alerter le voisinage, de verrouiller un accès pour ralentir la progression des assaillants, d’actionner une alarme ou d’appeler immédiatement les services d’urgence par le téléphone portable constitue une modalité d’action immédiate dénuée de tout risque corporel. Dès lors qu’une telle démarche alternative était envisageable, l’inaction totale demeure pénalement fautive.

Dans un arrêt du 28 février 1990 (Crim. 28 févr. 1990, n° 89-84.738, Bull. crim. 1990, n° 98), la Cour suprême a posé avec fermeté que la possibilité d’agir sans danger est inhérente à la constatation matérielle de l’infraction. Rejetant le pourvoi d’une prévenue condamnée pour abstention volontaire d’empêcher un crime mortel, la Cour a énoncé « qu’en effet le fait par un accusé de s’être abstenu volontairement d’empêcher un crime sans risque pour lui ou pour des tiers implique nécessairement qu’il avait la possibilité de le faire ; D’où il suit que le moyen doit être écarté ». Les magistrats avaient relevé que la prévenue se trouvait à proximité immédiate d’autres personnes susceptibles d’intervenir ou de relayer l’alerte sans danger.

Cette approche factuelle se retrouve dans la décision rendue le 26 mars 2002 (Crim. 26 mars 2002, n° 01-83.032). Deux individus avaient assisté passivement à l’agression violente d’une victime sans tenter le moindre geste de secours ni d’interposition. La Cour de cassation a rejeté leur pourvoi en approuvant les juges d’appel qui avaient constaté « qu’en l’état de ces énonciations, d’où il résulte, d’une part, que les demandeurs pouvaient, par une action immédiate et sans risque pour eux, empêcher l’agression dirigée contre la victime, et, d’autre part, qu’ils se sont volontairement abstenus d’intervenir, la cour d’appel a justifié sa décision ». Les prévenus étaient en surnombre par rapport à l’agresseur et pouvaient aisément faire cesser les violences sans subir la moindre atteinte corporelle.

Il importe de distinguer nettement cette obligation d’action immédiate de l’obligation de dénonciation. Dans un arrêt de principe du 7 novembre 1990 (Crim. 7 nov. 1990, n° 88-85.439, Bull. crim. 1990, n° 374), la Chambre criminelle a précisé la portée exacte de l’incrimination en jugeant que « l’article 63 du Code pénal qui réprime l’abstention volontaire d’empêcher par son action immédiate, sans risque pour soi ou pour les tiers, un crime ou un délit contre l’intégrité corporelle de la personne, n’emporte pas l’obligation de dénonciation ». L’intervention citoyenne doit viser à neutraliser l’atteinte corporelle en temps réel, et ne saurait être confondue avec l’obligation de révéler des infractions consommées aux autorités judiciaires, régie de manière autonome par l’article 434-1 du Code pénal.

L’articulation entre l’action du citoyen et celle des forces de l’ordre est également éclairée par l’article 73 du Code de procédure pénale, qui dispose que « dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche ». Toutefois, cette prérogative d’arrestation citoyenne est strictement encadrée. La Chambre criminelle a rappelé dans son arrêt du 26 juin 2024 (Crim. 26 juin 2024, n° 23-85.825) que « selon l’article 73 du code de procédure pénale, toute personne a qualité pour appréhender l’auteur d’un crime ou d’un délit flagrant et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche. Il résulte de ce texte qu’un tel pouvoir de contrainte ne peut être régulièrement exercé par toute personne au cas où l’arrestation peut être opérée par les agents de la force publique déjà présents sur les lieux ». Dès lors que les forces de l’ordre sont sur place, le devoir du citoyen se borne à faciliter leur tâche et à s’abstenir de toute intervention concurrente qui créerait un risque de trouble supplémentaire.

II. La responsabilité pénale de l’observateur passif : articulation prétorienne et frontières probatoires

La mise en œuvre de l’article 223-6 alinéa 1er du Code pénal impose aux praticiens du droit répressif de résoudre une redoutable difficulté probatoire : distinguer avec netteté la passivité constitutive d’un délit d’abstention de la complicité criminelle par fourniture d’aide ou assistance, tout en caractérisant l’élément intentionnel face aux impératifs déontologiques.

A. La ligne de partage entre complicité par abstention et omission d’empêcher : l’adhésion morale et le phénomène du spectateur

Aux termes de l’article 121-7 du Code pénal, est « complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation ». Il constitue un principe classique du droit pénal français que la complicité requiert un acte matériel positif et ne saurait résulter d’une simple abstention. Dans une décision de référence du 22 mai 1984 (Crim. 22 mai 1984, n° 82-91.523, Bull. crim. 1984, n° 189), la Chambre criminelle a affirmé avec netteté « qu’en effet, si la complicité ne peut s’induire d’une simple abstention, tel n’est pas le cas de l’espèce, dès lors qu’il ressort des constatations de l’arrêt que la demanderesse a, par des actes précis, apporté avec connaissance… une aide et une assistance dans les faits qui ont préparé, facilité ou consommé la destruction ».

Cette frontière théorique s’avère toutefois délicate à tracer lorsque la présence prolongée d’un observateur crée une atmosphère d’encouragement tacite. La présence silencieuse sur les lieux d’un crime ne suffit pas, par elle-même, à constituer une complicité punissable, à moins que le prévenu n’ait manifesté une adhésion morale partagée incitant l’auteur principal à persévérer dans son passage à l’acte. Cette distinction essentielle a été mise en œuvre par la Cour de cassation dans son arrêt du 23 mai 2001 (Crim. 23 mai 2001, n° 00-85.672). Dans cette espèce, une femme assistait passivement à une agression sexuelle commise en réunion sur une victime vulnérable. Les juges du fond avaient écarté la complicité pour ne retenir que l’omission d’empêcher. La Cour suprême a rejeté le pourvoi en retenant que « la prévenue s’est contentée d’observer la scène en fumant une cigarette, sans tenter de protéger la victime ; que les juges ajoutent, que la prévenue s’est contentée d’observer la scène en fumant une cigarette, sans tenter d’empêcher l’agression ; qu’en l’état de ces constatations, caractérisant l’omission d’empêcher une infraction », la décision était légalement justifiée.

Cet arrêt démontre que l’indifférence manifeste, même empreinte d’un cynisme choquant, demeure une omission d’empêcher dès lors qu’aucun acte positif de provocation ou de concours matériel n’est relevé à l’encontre du prévenu. Cette analyse doctrinale s’applique directement au comportement des individus qui filment une agression physique à l’aide de leur téléphone portable. Si l’enregistrement vidéo résulte d’une entente préalable avec les auteurs pour diffuser les images en tant que trophée sur les réseaux sociaux, la complicité par instigation ou l’infraction spécifique d’enregistrement d’images de violences de l’article 222-33-3 du Code pénal doit être retenue. Si, en revanche, le témoin se contente de capter passivement l’événement sans concertation mais omet d’appeler les forces de l’ordre alors qu’il pouvait le faire instantanément, l’omission d’empêcher une infraction est pleinement constituée.

La haute juridiction a d’ailleurs rappelé dans un arrêt du 26 février 2020 (Crim. 26 févr. 2020, n° 19-80.641, Bull. crim. 2020) qu’une présence collective au sein d’un lieu de trouble ne saurait dégénérer en complicité sans élément matériel positif individualisé, observant que « pour déclarer le prévenu coupable de complicité… l’arrêt attaqué relève que les policiers… ont constaté… qu’à l’intérieur du domicile… ils entendaient de nombreux cris, rires et hurlements de jeunes gens », motifs insuffisants à établir une participation active aux faits réprimés.

Dans certaines activités professionnelles réglementées, l’abstention délibérée peut exceptionnellement basculer vers la complicité en cas de violation d’un devoir légal spécifique. Dans son arrêt du 25 février 2004 (Crim. 25 févr. 2004, n° 03-81.173, Bull. crim. 2004, n° 47), la Chambre criminelle a censuré une relaxe accordée à un commissaire aux comptes ayant certifié des bilans qu’il savait fictifs, reprochant aux juges d’appel de ne pas avoir recherché si ces certifications répétées n’avaient pas « sciemment permis à l’auteur principal de commettre et réitérer, chaque mois, les escroqueries commises au préjudice du Trésor public ». Mais en matière d’atteintes physiques, la frontière demeure rigide : à défaut d’acte positif antérieur ou concomitant, l’abstention ne peut recevoir que la qualification d’omission d’empêcher, excluant toute assimilation à la complicité criminelle de l’complicité d’infraction pénale.

B. L’élément moral et le secret professionnel : la caractérisation de l’abstention volontaire et les immunités d’exercice

L’omission d’empêcher une infraction constitue un délit intentionnel exigeant la preuve d’une volonté délibérée de s’abstenir. La simple imprudence, la panique ou la méprise de fait excluent la constitution de l’infraction. L’auteur doit avoir eu une conscience claire de l’imminence ou de la perpétration d’un crime ou d’un délit corporel, avoir disposé des moyens matériels d’agir immédiatement sans danger pour quiconque, et avoir délibérément choisi de rester passif.

La Chambre criminelle apprécie cette conscience du danger de manière concrète en se plaçant au moment exact des faits. Dans une décision du 22 juin 2016 (Crim. 22 juin 2016, n° 14-86.243), elle a jugé que « la conscience de l’existence d’un péril imposant l’assistance prescrite par l’article 223-6… s’apprécie concrètement, en tenant compte, notamment, de l’absence de connaissances médicales de la personne poursuivie ». Le profane ne saurait être jugé selon le standard d’un professionnel expérimenté. De même, le 27 mars 2019 (Crim. 27 mars 2019, n° 17-86.389), la haute juridiction a rappelé que l’infraction « implique l’abstention volontaire de celui qui a la possibilité de porter assistance en ayant conscience de l’existence d’un péril immédiat », approuvant le non-lieu rendu au profit d’un praticien urgentiste confronté à un tableau clinique équivoque lors d’une nuit de forte affluence.

En revanche, lorsque la conscience de l’atteinte corporelle est démontrée, l’intention coupable se déduit nécessairement du refus d’agir. C’est ce qu’a tranché la Cour suprême le 9 avril 1997 (Crim. 9 avr. 1997, n° 96-84.431) à l’égard d’une responsable d’établissement scolaire ayant différé de plusieurs mois son signalement d’agressions sexuelles commises sur des élèves, observant « qu’en l’état de ces motifs, exempts d’insuffisance comme de contradiction, d’où il résulte que la prévenue s’est volontairement abstenue de conjurer, alors qu’elle en avait le pouvoir, le péril immédiat et constant dont elle avait connaissance et auquel ont été exposées les victimes des agressions sexuelles commises de février à juin 1992, la cour d’appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ».

L’articulation avec le secret professionnel de l’article 226-13 du Code pénal pose une difficulté redoutable pour les professions médicales et sociales. Dans son arrêt de principe du 23 octobre 2013 (Crim. 23 oct. 2013, n° 12-80.793, Bull. crim. 2013, n° 199), la Cour de cassation a jugé que le respect du secret médical ne dispensait pas un praticien de prendre des mesures internes d’organisation et d’alerte pour empêcher le renouvellement de maltraitances sur des patients dépendants, validant la condamnation dès lors que les juges du fond avaient, « sans insuffisance ni contradiction, et sans méconnaître le principe du secret médical, caractérisé les éléments constitutifs du délit précité ».

Sur le plan de la répression et de la procédure, l’omission d’empêcher une infraction est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, sanctions portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque l’infraction vise un mineur de quinze ans. La prescription de l’action publique est soumise au délai de six ans de droit commun des délits prévu par l’article 8 du Code de procédure pénale, qui court à compter du jour où l’abstention illicite a pris fin. Selon la configuration procédurale, les personnes poursuivies comparaissent devant le tribunal correctionnel de Paris ou, en cas de connexité avec un crime de sang, devant la cour d’assises.

En cas de décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement établissant la réalité d’un risque sérieux ou l’absence de conscience du péril, les données inscrites au cours de l’enquête policière subsistent dans les fichiers de police judiciaire. Il appartient alors au justiciable d’introduire une demande d’effacement du TAJ auprès du procureur de la République afin de préserver son honorabilité et d’éviter toute incidence préjudiciable sur sa vie professionnelle. De même, en cas de condamnation, le recours à un avocat pénaliste permet de solliciter la dispense d’inscription de la peine au bulletin n° 2 du casier judiciaire afin d’éviter toute exclusion d’activités réglementées.

Conclusion

L’omission d’empêcher une infraction, incrimination remarquable codifiée au premier alinéa de l’article 223-6 du Code pénal, traduit l’exigence d’une solidarité active minimale face à la criminalité violente. En limitant ce devoir d’agir aux crimes sans distinction et aux délits portant atteinte à l’intégrité corporelle de la personne, le législateur républicain a préservé un juste équilibre entre la liberté de ne pas s’immiscer et la protection impérieuse des droits fondamentaux d’autrui.

La jurisprudence constante de la Chambre criminelle de la Cour de cassation veille à sauvegarder cet équilibre avec une vigilance constante. En exigeant la démonstration formelle d’une action immédiate possible et exempte de tout risque corporel pour soi ou pour les tiers, les juridictions répressives écartent tout héroïsme obligatoire tout en sanctionnant fermement la passivité égoïste de ceux qui disposaient de moyens sûrs pour neutraliser le crime. Face au développement de la captation numérique des violences urbaines, la rigueur des tribunaux rappelle que le spectateur complaisant ne saurait transformer l’écran de son téléphone portable en bouclier juridique contre sa responsabilité civique.

En maintenant avec rigueur la distinction entre abstention délictueuse et complicité criminelle, la juridiction suprême garantit la cohérence des peines et la sécurité juridique des justiciables. L’article 223-6 alinéa 1er du Code pénal rappelle ainsi avec autorité que si nul n’est tenu de s’exposer au péril au détriment de sa propre intégrité, chacun a le devoir irréductible d’agir lorsque la sauvegarde de la vie d’autrui ne requiert qu’un acte simple, prompt et dénué de danger.

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