DéchéanceNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 24 mai 2016, n° 16-82.672

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02960

En bref

Décision

Constate la déchéance du pourvoi ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

N° S 16-82.672 F-N

N° 2960

SL

24 MAI 2016

DECHEANCE

M. GUÉRIN président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. [B] [T],

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 22 mars 2016, qui a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires roumaines, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. [T] s'est régulièrement pourvue en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction autorisant sa remise différée aux autorités judiciaires roumaines, en exécution d'un mandat d'arrêt européen, en date du 15 août 2015 ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de cassation le 14 avril 2016 ;

Attendu que le demandeur n'ayant pas déposé dans le délai légal de cinq jours à compter de la réception du dossier à la Cour de cassation, personnellement ou par avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation, il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article du code de procédure pénale ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre mai deux mille seize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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