IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 15 juin 2016, n° 14-21.559

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01145

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. C... la somme de 1 500 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 15 juin 2016

Irrecevabilité

M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 1145 F-D

Pourvoi n° Y 14-21.559

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. A... T..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 13 mars 2014 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à M. P... C..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 2016, où étaient présents : M. Mallard, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, M. Schamber, conseillers, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Mallard, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. T..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'arrêt attaqué a été notifié à M. T... le 21 mars 2014 et qu'il n'a déposé sa déclaration de pourvoi en cassation que le 23 juillet 2014 ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. T... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. C... la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille seize.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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