Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 15 juin 2016, n° 15-18.123

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 9e Chambre C, 12 septembre 2014ECLI:FR:CCASS:2016:SO01192

En bref

Décision

Constate l'ouverture, le 20 novembre 2015, d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société P... et enjoint aux parties de mettre en cause le liquidateur et l'AGS dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt, sous peine de radiation ;

Dit que l'affaire sera appelée à l'audience du 11 octobre 2016 ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt24 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

CF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 15 juin 2016

Interruption d'instance

M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 1192 F-D

Pourvoi n° J 15-18.123

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme L... P....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 mars 2015.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme L... P..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre C), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société [...], société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société Trans Rapid, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , représentée par son liquidateur amiable, M. F... S...,

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 2016, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, Mmes Farthouat-Danon, Basset, conseillers, M. Petitprez, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chauvet, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de Mme P..., l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du code de commerce ;

Attendu que l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société [...], postérieurement au pourvoi, impose la mise en cause du liquidateur judiciaire et de l'AGS ;

Qu'il convient d'inviter les parties à effectuer ces mises en cause ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'ouverture, le 20 novembre 2015, d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société P... et enjoint aux parties de mettre en cause le liquidateur et l'AGS dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt, sous peine de radiation ;

Dit que l'affaire sera appelée à l'audience du 11 octobre 2016 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille seize.

Textes appliqués

  • Articles et du code de commerce.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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