En bref
- Décision
Constate l'ouverture, le 20 novembre 2015, d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société P... et enjoint aux parties de mettre en cause le liquidateur et l'AGS dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt, sous peine de radiation ;
Dit que l'affaire sera appelée à l'audience du 11 octobre 2016 ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
SOC.
CF
COUR DE CASSATION
Audience publique du 15 juin 2016
Interruption d'instance
M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président
Arrêt n° 1192 F-D
Pourvoi n° J 15-18.123
Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme L... P....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 mars 2015.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par Mme L... P..., domiciliée [...] ,
contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre C), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société [...], société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
2°/ à la société Trans Rapid, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , représentée par son liquidateur amiable, M. F... S...,
défenderesses à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 2016, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, Mmes Farthouat-Danon, Basset, conseillers, M. Petitprez, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Chauvet, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de Mme P..., l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Vu les articles et du code de commerce ;
Attendu que l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société [...], postérieurement au pourvoi, impose la mise en cause du liquidateur judiciaire et de l'AGS ;
Qu'il convient d'inviter les parties à effectuer ces mises en cause ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'ouverture, le 20 novembre 2015, d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société P... et enjoint aux parties de mettre en cause le liquidateur et l'AGS dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt, sous peine de radiation ;
Dit que l'affaire sera appelée à l'audience du 11 octobre 2016 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille seize.
Textes appliqués
- Articles et du code de commerce.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.