En bref
- Décision
Declare irrecevable l'appel incident du procureur général ;
Designe, pour statuer en appel, la cour d'assises de la Saône-et-Loire ;
- Sommaire
Est irrecevable l'appel incident du procureur général formé, à l'égard d'un accusé, contre l'arrêt de condamnation d'une cour d'assises comportant un acquittement partiel ; seul est recevable un appel principal du procureur général, lequel ne doit pas être cantonné à une partie de la décision
- Thèmes
- Cour d'assises
- Arrêts
- Arrêt d'acquittement
- Acquittement partiel
- Appel
- Appel du ministère public
- Recevabilité
- Détermination
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° Q 16-87.086 F-P+B
N° 6025
VD1
14 DÉCEMBRE 2016
M. GUÉRIN président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze décembre deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;
BMotivation
IRRECEVABILITE et désignation de juridiction sur les appels interjetés par M. [B] [Z], de l'arrêt de la cour d'assises de la Côte-d'Or, en date du 17 septembre 2016, qui, pour viol aggravé en récidive et proxénétisme, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle et cinq ans de suivi socio-judiciaire, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu l'appel incident du procureur général ;
Vu les articles à du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi du 3 juin 2016 ;
Sur la recevabilité de l'appel incident du procureur général ;
Attendu que M. [Z], accusé notamment de viols aggravés, a été partiellement acquitté de ce chef ; qu'il a relevé appel principal de la condamnation prononcée contre lui ;
Attendu que le procureur général a formé appel incident de l'arrêt pénal ;
Mais attendu que, d'une part, l'appel incident formé par le procureur général ne saisit pas la cour d'assises, statuant en appel, des infractions dont l'accusé a été déclaré non coupable ; qu'il s'en déduit que cet appel ne porte que sur la condamnation prononcée ;
Et attendu que, d'autre part, le procureur général ne peut cantonner à une partie de la décision son appel d'un arrêt pénal rendu par une cour d'assises à l'encontre d'un accusé ;
Qu'en conséquence, doit être déclaré irrecevable l'appel incident du procureur général ;
Attendu que, compte tenu des éléments du dossier, il y a lieu de désigner en l'espèce, pour statuer en appel, la cour d'assises de la Saône-et-Loire ;
CDispositif
Par ces motifs :
DECLARE IRRECEVABLE l'appel incident du procureur général ;
DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de la Saône-et-Loire ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Textes appliqués
- Articles à du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi du 3 juin 2016.
Rapprochements
- Crim., 10 février 2016, pourvoi n° 16-80.598, Bull. crim. 2016, n° 41 (désignation de juridiction).
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.