RabatPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 décembre 2016, n° 14-17.665

Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre, 24 mars 2014ECLI:FR:CCASS:2016:C301437

En bref

Décision

Rejette la requête ;

DIT n'y avoir lieu ni à rabat ni à rectification de la décision n° 10384 F rendue le 19 novembre 2015 par la troisième chambre civile sur les pourvois n° 14-17.665 et 14-24.201 ;

Sommaire

Doit être rejetée une requête en rabat d'une décision de la Cour de cassation rendue au visa de l'article du code de procédure civile, fondée sur une omission de statuer résultant d'une absence, dans le rapport écrit du conseiller rapporteur, de réponse à un des moyens du pourvoi, dès lors que l'omission de statuer ne peut résulter du rapport mais seulement de la décision, prononcée après débats à l'audience

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 15 décembre 2016

Rejet de la requête en rabat de la décision

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1437 FS-P+B

Pourvois n°R 14-17.665

V 14-24.201JONCTION

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête présentée le 26 novembre 2016 par la SCP Bénabent Jéhannin au nom de la société [Adresse 1], anciennement dénommée Centre médical [Établissement 1] Foyer de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 2], en rabat de la décision n° 10384 F rendue le 19 novembre 2015 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation sur les pourvois n° R 14-17.665 et V 14-24.201 en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 2014 par la cour d'appel de Basse-Terre ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Brenot, MM. Echappé, Parneix, Mmes Dagneaux, Provost-Lopin, M. Barbieri, conseillers, Mmes Proust, Corbel, Meano, M. Jariel, conseillers référendaires, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société [Adresse 1], de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Sainte-Marthe immobilier, l'avis de Mme Salvat, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et , et du code de procédure civile ;

Vu l'avis donné aux parties et au ministère public ;

Attendu que, par décision du 19 novembre 2015, au visa de l'article 1014 précité, la troisième chambre civile a rejeté les pourvois n° 14-17.665 et 14-24.201, au motif que les moyens de cassation annexés, qui étaient invoqués à l'encontre de la décision attaquée, n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Attendu que cette décision a été rendue après un rapport écrit qui, déposé le 23 juin 2015, a été communiqué aux parties et au ministère public et après un rapport oral à l'audience qui s'est tenue le 20 octobre 2015 et dont ceux-ci ont été avisés préalablement, de sorte qu'ils ont ainsi pu faire valoir toutes observations utiles, tant par écrit que par oral ;

Attendu qu'à défaut de démontrer une omission de statuer qui ne peut résulter d'une omission du rapport écrit, la contestation émise postérieurement au prononcé de la décision, motif pris notamment de l'absence de réponse au cinquième moyen dans le rapport écrit, laquelle est identique à celle, irrecevable comme tardive, formulée après clôture des débats, présuppose que la décision rendue n'est fondée que sur ce rapport, alors que l'affaire a donné lieu à débat lors de l'audience ;

Attendu, en conséquence, qu'en l'absence d'erreur de procédure, il n'y pas lieu à rabat de la décision et qu'il n'y a pas lieu davantage à rectification de la décision ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête ;

DIT n'y avoir lieu ni à rabat ni à rectification de la décision n° 10384 F rendue le 19 novembre 2015 par la troisième chambre civile sur les pourvois n° 14-17.665 et 14-24.201 ;

Condamne la société [Adresse 1] aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille seize.

Textes appliqués

  • Articles et , et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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