Mariage in extremis : conditions, procédure à l’hôpital, certificat médical et contrôle du consentement (articles 75, 146 et 169 du Code civil)
La célébration d’une union matrimoniale suppose en principe l’accomplissement de formalités préalables de publicité et un échange solennel des consentements au sein de la maison commune. Or, la survenance brutale d’une pathologie grave ou l’aggravation soudaine du pronostic vital d’un futur époux hospitalisé bouleverse ce calendrier légal ordinaire. À cet égard, le second alinéa de l’article 75 du Code civil organise une procédure d’urgence connue sous l’appellation de mariage in extremis.
En conséquence, l’officier de l’état civil peut se transporter au chevet du malade tandis que le procureur dispense les futurs époux de publication selon l’article 169. Par ailleurs, cet assouplissement des règles de forme ne dispense jamais les futurs conjoints de l’exigence fondamentale posée par l’article 146 du Code civil. Aux termes de cette disposition cardinale du droit matrimonial français, « Il n’y a pas de mariage, lorsqu’il n’y a point de consentement. »
La Cour de cassation admet qu’un consentement manifesté au seuil de la mort demeure valable s’il traduit une volonté consciente et certaine (Cass. civ. 1re, n° 02-19.398). Toutefois, les juridictions annulent toute union contractée sans lucidité suffisante ou dépourvue d’intention matrimoniale véritable sur le fondement de l’article 184 du Code civil (n° 24-12.863). Dès lors, l’examen du régime dérogatoire de célébration du mariage in extremis précède l’étude du contrôle judiciaire du consentement et de l’annulation.
I. Le régime dérogatoire de célébration du mariage in extremis à l’hôpital ou au domicile
A. Le transport d’urgence de l’officier de l’état civil hors de la mairie en cas de péril imminent de mort
En droit commun, la compétence territoriale et le lieu de célébration du mariage obéissent à un cadre légal impératif destiné à garantir la publicité de l’union. Selon l’article 74 du Code civil, l’union est célébrée dans la commune où l’un des époux ou parents possède son domicile ou sa résidence d’un mois. De surcroît, le premier alinéa de l’article 75 du Code civil prescrit une cérémonie à la mairie en présence d’au moins deux témoins.
Or, l’immobilisation d’un futur conjoint dans un service de réanimation, de soins intensifs ou d’accompagnement palliatif rend matériellement impossible tout déplacement jusqu’à la salle des mariages. Le deuxième alinéa de l’article 75 du Code civil distingue alors deux degrés d’urgence selon la gravité médicale de l’état de santé du futur époux. Dans la première hypothèse, « en cas d’empêchement grave, le procureur de la République du lieu du mariage pourra requérir l’officier de l’état civil de se transporter ».
Lorsque l’empêchement médical est sérieux sans engager immédiatement le pronostic vital à très brève échéance, l’officier de l’état civil ne peut donc agir de sa propre initiative. Il doit attendre la réquisition ou l’autorisation préalable délivrée par le parquet territorialement compétent conformément au second alinéa de l’article 75 du Code civil. Cette autorisation du ministère public permet alors de célébrer valablement l’union au domicile ou à la résidence temporaire de l’une des parties.
En revanche, le second alinéa de l’article 75 du Code civil institue une dérogation supplémentaire lorsque l’état clinique du futur conjoint laisse craindre une issue fatale imminente. Selon ce texte, « En cas de péril imminent de mort de l’un des futurs époux, l’officier de l’état civil pourra s’y transporter avant toute réquisition ou autorisation ». Cette habilitation directe de l’article 75 évite que l’attente d’une réquisition du parquet ne prive le mourant de son union.
En conséquence, face à un péril imminent de mort médicalement constaté, le maire ou son adjoint se déplace immédiatement sur le lieu d’hospitalisation ou au domicile. Ce lieu d’hospitalisation constitue juridiquement une résidence de secours au sens du second alinéa de l’article 75 du Code civil pour recevoir l’échange des consentements. L’officier public instrumente alors dans la chambre hospitalière ou au chevet du malade, dès lors que cet établissement se situe sur sa commune.
Par ailleurs, cette dispense d’autorisation préalable du parquet s’accompagne d’une obligation d’information postérieure immédiate à la charge de l’officier de l’état civil ayant célébré l’union. Aux termes du deuxième alinéa de l’article 75 du Code civil, il doit ensuite « dans le plus bref délai, faire part de la nécessité de cette célébration ». Le troisième alinéa de ce même article 75 impose en outre une exigence formelle de traçabilité : « Mention en sera faite dans l’acte de mariage. »
À cet égard, le déplacement hors de la maison commune n’affranchit nullement l’officier de l’état civil du respect des formalités substantielles qui président à toute célébration. Il demeure tenu de procéder à la lecture des articles du Code civil relatifs aux devoirs du mariage énumérés au premier alinéa de l’article 75. La cérémonie doit également se dérouler en présence d’au moins deux témoins majeurs, ou de quatre au plus, parents ou non des parties.
Le maintien du caractère public de la cérémonie jusque dans la chambre d’hôpital ou au domicile prive les tiers du grief de clandestinité de l’article 191. Le tribunal judiciaire de Pontoise a ainsi écarté ce grief le 16 juin 2025 en constatant que « La cérémonie du mariage n’a pas été clandestine. » (n° 19/00131). Dès lors que les portes demeurent symboliquement ouvertes en présence des témoins requis par l’article 75 du Code civil, la publicité légale est assurée.
Enfin, le dernier alinéa de l’article 75 du Code civil gouverne le recueil solennel de la volonté matrimoniale au chevet de l’époux en péril de mort. L’officier public « recevra de chaque partie, l’une après l’autre, la déclaration qu’elles veulent se prendre pour époux » avant d’en dresser acte sur-le-champ. Ce recueil individuel impose à l’officier de l’état civil de vérifier personnellement que le malade manifeste un assentiment positif et compréhensible au mariage.
Si le patient est plongé dans un coma aréactif et hors d’état d’exprimer la moindre volonté, l’officier public ne peut prononcer l’union. En effet, le mariage requiert la présence et l’expression personnelle du consentement de chaque époux selon l’article 146 du Code civil (Cass. civ. 1re, n° 21-11.106). À défaut de manifestation de volonté perceptible au moment de l’interpellation légale, l’officier de l’état civil doit refuser de dresser l’acte de mariage.
B. La dispense de publication des bans par le procureur de la République et la constitution du dossier médical
Outre l’obstacle lié au déplacement en mairie, l’urgence vitale se heurte au délai légal de dix jours d’affichage des bans imposé avant toute célébration ordinaire. Selon le premier alinéa de l’article 63 du Code civil, l’officier de l’état civil doit procéder à cette publication par voie d’affiche apposée à la mairie. Cette formalité préalable vise à porter le projet d’union à la connaissance des tiers afin de permettre d’éventuelles oppositions régies par l’article 175.
Or, lorsque le pronostic vital d’un futur conjoint est engagé à très court terme, l’attente de l’expiration du délai d’affichage compromettrait définitivement la célébration du mariage. Le législateur a donc confié au ministère public le pouvoir d’accorder une dérogation exceptionnelle aux règles de publicité préalable à travers l’article 169 du Code civil. Aux termes de ce texte, « Le procureur de la République dans l’arrondissement duquel sera célébré le mariage peut dispenser, pour des causes graves, de la publication ».
Cette dispense accordée par le parquet en vertu de l’article 169 du Code civil peut porter sur la publication et tout délai ou sur l’affichage seulement. En pratique, l’imminence du décès ou l’aggravation rapide d’une pathologie évolutive caractérise par excellence la cause grave visée par cette disposition du Code civil. Les futurs époux ou leurs proches saisissent en urgence la permanence du parquet territorialement compétent en produisant un certificat médical circonstancié.
À cet égard, le certificat médical constitue la pièce maîtresse du dossier administratif soumis à l’officier de l’état civil et au procureur de la République. Ce document établi par le médecin hospitalier ou traitant doit attester, d’une part, de l’empêchement grave ou du péril imminent de mort justifiant l’article 75. Il doit préciser, d’autre part, que le patient conserve une lucidité suffisante pour exprimer un consentement conscient au sens de l’article 146 du Code civil.
En conséquence, la rédaction de ce certificat médical requiert une vigilance particulière quant à la description clinique de l’état cognitif et relationnel du patient hospitalisé. Comme l’illustre un jugement du tribunal judiciaire de Rennes du 27 mars 2025 (n° 23/04388), l’administration de soins palliatifs n’implique pas nécessairement l’abolition du discernement. Les juges recherchent si les pièces médicales établissent un trouble mental au moment précis de l’acte conformément à l’article 414-1 du Code civil.
Par ailleurs, la constitution du dossier de mariage en urgence obéit aux exigences documentaires énumérées au premier alinéa de l’article 63 du Code civil. Chaque futur époux remet son extrait d’acte de naissance, ses justificatifs d’identité et de domicile ainsi que l’indication des témoins majeurs choisis pour la cérémonie. Quant à l’entretien préalable, le 2° de l’article 63 prévoit « l’audition commune des futurs époux, sauf en cas d’impossibilité ».
L’impossibilité médicale de procéder à une audition préalable en mairie ou l’évidence d’un projet sincère au vu des pièces dispense donc l’officier public de cet entretien. Une attention particulière s’impose toutefois lorsque le futur époux malade fait l’objet d’une mesure de protection juridique telle qu’une curatelle ou une tutelle. Depuis la réforme entrée en vigueur en 2019, l’article 460 du Code civil n’exige plus l’autorisation préalable du curateur, du tuteur ou du juge.
Aux termes de l’article 460 du Code civil, « La personne chargée de la mesure de protection est préalablement informée du projet de mariage du majeur ». Le 1° bis de l’article 63 du Code civil subordonne d’ailleurs la publication ou la célébration à la justification de cette information préalable du protecteur. En outre, l’article 175 du Code civil confère au tuteur ou au curateur le droit de former opposition au mariage du majeur protégé.
La Première chambre civile a rappelé le 2 décembre 2015 (Cass. civ. 1re, n° 14-25.777) que le consentement au mariage constitue un acte strictement personnel. De même, le 26 juin 2019 (Cass. civ. 1re, n° 18-15.830), elle a validé le projet matrimonial d’une majeure protégée présentant une vie commune stable. Les juges avaient relevé « que son projet de mariage était réel et qu’elle était en mesure d’apprécier la portée de son engagement matrimonial » (n° 18-15.830).
Inversement, lorsque des indices sérieux laissent présumer une absence de consentement libre selon l’article 146, l’officier public saisit sans délai le parquet. Conformément à l’article 175-2 du Code civil, le procureur dispose de quinze jours pour laisser procéder au mariage, former opposition ou décider un sursis (n° 25/01336). Dès lors, la préparation d’une union en urgence ou la levée d’un sursis justifie de solliciter l’assistance d’un avocat en droit de la famille à Paris.
II. Le contrôle judiciaire de la lucidité du consentement matrimonial et le contentieux de l’annulation
A. L’appréciation souveraine du consentement de l’époux mourant à l’instant de la célébration et l’intention matrimoniale
La régularité administrative du transport de l’officier de l’état civil à l’hôpital ne fait pas obstacle à une contestation judiciaire ultérieure de la validité du mariage. Comme l’a rappelé la Première chambre civile le 18 mai 2022 (n° 21-11.106), « le mariage requiert le consentement des époux, au sens de l’article 146 ». Ce principe fondamental commande de vérifier, au-delà des mentions portées par l’officier public, si l’époux mourant disposait d’une volonté consciente et d’une intention matrimoniale réelle.
Or, la preuve d’une altération des facultés mentales ou d’un défaut de consentement à l’instant précis de la célébration incombe exclusivement à celui qui attaque l’acte. Selon l’article 414-1 du Code civil, « C’est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte. » La capacité et la lucidité demeurent donc présumées, même lorsque l’époux est gravement affaibli par la maladie et décède quelques heures ou jours après l’union.
La Première chambre civile a fixé la méthodologie d’appréciation du consentement dans son arrêt de référence du 31 janvier 2006 (Cass. civ. 1re, n° 02-19.398). Dans cette affaire, un patient atteint d’un cancer en phase terminale avait épousé sa compagne deux jours avant son décès avec l’autorisation du parquet. Le père du défunt poursuivait la nullité du mariage sur le fondement de l’article 146 du Code civil en contestant la conscience de son fils.
Pour rejeter cette demande d’annulation, la cour d’appel s’était appuyée sur les déclarations concordantes des témoins directs présents lors de la célébration au domicile (n° 02-19.398). La Cour relève que « l’ensemble des témoins directs du mariage avait interprété le râle émis par Christophe X… » comme une volonté d’épouser sa compagne. Ce signe sonore non verbal rejoignait le « souhait qu’il avait déjà exprimé à plusieurs reprises devant le personnel soignant lors de sa sortie de l’hôpital » (n° 02-19.398).
En conséquence, l’impossibilité physique d’articuler une réponse orale distincte en raison d’une détresse respiratoire ou d’une paralysie n’entache pas nécessairement la validité du mariage. Les juges du fond apprécient souverainement si le geste, le regard ou le son émis devant l’officier d’état civil manifeste une adhésion consciente (n° 02-19.398). Dans cet arrêt, la Cour souligne que « ce mariage « in extremis » ne faisait que consacrer une vie commune très unie » (Cass. civ. 1re, n° 02-19.398).
Par ailleurs, l’antériorité du projet matrimonial et la stabilité de la communauté de vie constituent des indices déterminants pour corroborer un consentement affaibli le jour des noces. Lorsque le mariage in extremis régularise un concubinage ancien et notoire, les juges retiennent plus aisément la persistance d’une volonté matrimoniale lucide jusqu’au dernier jour (n° 18-15.830). Inversement, une union organisée précipitamment au profit d’un tiers récemment introduit auprès d’un malade isolé suscite un contrôle judiciaire accru sous l’article 146 du Code civil.
À cet égard, les demandeurs en nullité qui ne disposent pas d’éléments médicaux probants tentent fréquemment de solliciter en justice une expertise médicale sur pièces post-mortem. La Première chambre civile a toutefois encadré cette faculté probatoire dans un arrêt rendu le 2 mars 2004 (Cass. civ. 1re, n° 02-15.211). Dans ce litige relatif à l’insanité d’esprit d’une personne décédée peu après son acte, les demandeurs réclamaient une mesure d’expertise médicale judiciaire.
La Cour de cassation approuve les juges d’appel d’avoir refusé d’ordonner cette mesure d’instruction pour suppléer la carence des demandeurs dans l’administration de la preuve (n° 02-15.211). Elle relève « que les consorts X… auraient pu établir l’insanité d’esprit alléguée autrement que par la mesure d’expertise sollicitée » (n° 02-15.211). De même, le 27 mars 2025 (n° 23/04388), le tribunal judiciaire de Rennes a rappelé que l’expertise ne supplée jamais la carence probatoire en soins palliatifs.
En revanche, lorsque les dossiers hospitaliers et les bilans neurologiques démontrent l’abolition des facultés cognitives lors de la célébration, la nullité absolue du mariage est prononcée. Le 25 mars 2026 (n° 24-12.863), la Cour rappelle qu’« il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement. » Le tribunal judiciaire de Blois a également annulé le 20 janvier 2026 (n° 24/01482) le mariage et le contrat de mariage d’une épouse atteinte de troubles cognitifs.
Enfin, même en présence d’une lucidité intellectuelle intacte, le mariage encourt la nullité sur le fondement de l’article 146 du Code civil faute d’intention matrimoniale véritable. Le 19 décembre 2012 (Cass. civ. 1re, n° 09-15.606), la Cour a approuvé l’annulation d’une union contractée dans le but exclusif d’appréhender le patrimoine du conjoint. Dès lors que l’époux cherche uniquement un résultat étranger à l’union matrimoniale sans volonté de communauté de vie, le mariage est nul (TJ Vienne, n° 25/01365).
B. Le régime des actions en nullité du mariage pour défaut de consentement ou clandestinité et l’effet putatif
Le régime procédural de la contestation d’un mariage célébré in extremis diffère profondément selon que le vice allégué relève d’une nullité relative ou d’une nullité absolue. En cas de différend familial portant sur la validité de l’union ou ses conséquences personnelles, il appartient aux parties intéressées de saisir le JAF territorialement compétent. Le choix entre l’article 180 et l’article 184 du Code civil détermine la qualité pour agir et le délai de prescription.
Aux termes de l’article 180 du Code civil, le mariage contracté sans le consentement libre des deux époux ou entaché d’erreur relève d’une action en nullité relative. Le 16 juin 2025 (n° 19/00131), les juges rappellent que ce vice « ne peut être soulevé que par l’époux dont le consentement a été vicié ». Seul le ministère public partage avec l’époux victime d’une contrainte ou d’une erreur sur les qualités essentielles la qualité pour exercer cette action personnelle.
En outre, l’article 181 du Code civil enferme l’action en nullité relative pour vice du consentement dans un délai de cinq ans à compter du mariage. La Première chambre civile a précisé la portée impérative de ce texte dans un arrêt publié du 20 mai 2026 (Cass. civ. 1re, n° 24-22.299). Elle juge (n° 24-22.299) que « la date à laquelle l’époux a reconnu l’erreur est sans incidence sur le point de départ du délai de prescription. »
En revanche, l’absence totale de consentement par abolition du discernement ou défaut d’intention matrimoniale au sens de l’article 146 du Code civil ouvre une nullité absolue. Selon l’article 184 du Code civil, un tel mariage « peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration ». Cette action trentenaire est ouverte « soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public » (article 184).
La Première chambre civile a confirmé le 29 mai 2013 (n° 12-15.001) le maintien de cette prescription trentenaire pour toute action en nullité absolue. De surcroît, par un arrêt du 19 septembre 2019 (Cass. civ. 1re, n° 18-19.665), elle a encadré l’office du juge face à l’écoulement de ce délai. Elle casse l’arrêt d’appel car « les juges du fond ne pouvaient relever d’office la prescription trentenaire de l’action en nullité du mariage » (n° 18-19.665).
Par ailleurs, la recevabilité des proches agissant sur le fondement de l’article 184 du Code civil obéit à la distinction posée par l’article 187 du Code civil. Selon ce texte, l’action ne peut être intentée « par les parents collatéraux, ou par les enfants nés d’un autre mariage, du vivant des deux époux ». Elle ne leur est ouverte après la dissolution de l’union que « lorsqu’ils y ont un intérêt né et actuel » aux termes de ce même article 187.
Le 4 mai 2011 (n° 09-68.983), la Cour a jugé que cette recevabilité s’apprécie au jour où le juge statue après le décès. De même, le tribunal judiciaire de Blois a admis le 20 janvier 2026 (n° 24/01482) l’intervention des enfants après le décès de leur mère en cours d’instance. Quant au parquet agissant en vertu des articles 184 et 190 du Code civil, son action n’est pas enfermée dans le délai d’un an (n° 03-18.209).
Outre le défaut de consentement, l’article 191 du Code civil permet d’attaquer pendant trente ans tout mariage non contracté publiquement ou célébré devant un officier incompétent. À cet égard, lorsque le mariage in extremis s’accompagne d’un contrat de mariage notarié, la validité des conventions matrimoniales dépend du discernement de l’époux (n° 23/03548). Dès le 4 juillet 1995 (Cass. civ. 1re, n° 93-15.005), la Cour a admis la transmission de l’action en nullité du contrat de mariage pour dol.
Lorsque la nullité est demandée, le juge exerce le cas échéant un contrôle de proportionnalité au regard du respect de la vie privée (n° 12-26.066). En principe, l’annulation fait disparaître rétroactivement l’union et le régime matrimonial tant pour le passé que pour l’avenir, sous réserve de l’exception de mariage putatif. Selon l’article 201, « Le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins, ses effets à l’égard des époux, lorsqu’il a été contracté de bonne foi. »
Selon le second alinéa de l’article 201 du Code civil, lorsque la bonne foi n’existe que chez un époux, l’union ne produit ses effets qu’en sa faveur. Dans un arrêt du 10 décembre 2025 (Cass. civ. 1re, n° 22-20.184), la Première chambre civile rappelle que la bonne foi matrimoniale est toujours présumée. La Cour casse l’arrêt d’appel qui avait inversé la charge probatoire en écartant le mariage putatif sans démontrer la mauvaise foi de l’époux (n° 22-20.184).
Conclusion
L’articulation des articles 75 et 169 du Code civil démontre que le droit français concilie la solennité de l’institution matrimoniale avec l’urgence médicale du péril imminent de mort. Le transport de l’officier de l’état civil à l’hôpital ou au domicile et la dispense de publication accordée par le parquet permettent d’unir un patient mourant. Toutefois, ce dispositif dérogatoire impose le respect des formalités substantielles de célébration en présence des témoins ainsi qu’une mention expresse sur l’acte de mariage.
Au fond, la validité du mariage in extremis suppose un consentement lucide et une intention matrimoniale réelle selon l’article 146 du Code civil (n° 24-12.863). Si un râle ou geste univoque suffit lorsqu’il prolonge une vie commune stable et une volonté constante (n° 02-19.398), l’abolition du discernement entraîne l’annulation (n° 24/01482). La constitution préalable d’un certificat médical précis attestant de la conscience du patient constitue dès lors une garantie probatoire déterminante (n° 02-15.211 ; n° 23/04388).
Enfin, le contentieux de l’annulation distingue la nullité relative quinquennelle de l’article 181 (n° 24-22.299) et la nullité absolue trentenaire de l’article 184 (n° 18-19.665). Si les enfants d’un premier lit ou les collatéraux n’agissent qu’après le décès avec un intérêt né et actuel selon l’article 187 (n° 09-68.983), l’annulation rétroagit. Seule la bonne foi présumée de l’article 201 du Code civil permet alors de sauvegarder les effets passés de l’union par le mariage putatif (n° 22-20.184).