Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 24 octobre 2019, n° 19-10.545

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier 02, 13 novembre 2018ECLI:FR:CCASS:2019:OR61776

En bref

Décision

Constatons le désistement des demanderesses au pourvoi.

VU l'article du code de procédure civile, condamnons la société Suez RR IWS et la société Suez RR IWS Minerals France à payer à la direction régionale des douanes et droits indirects de Montpellier, au receveur régional des douanes de Montpellier et à M. [P] [B], pris en qualité de chef du pôle comptabilité de la recette régionale des douanes de Montpellier, la somme globale de 2 000 euros.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Chambre commerciale, financière et économique

[K]

Pourvoi n° : E 19-10.545

Demandeurs : la société Suez RR IWS et autre

Avocat : la SCP Waquet, Farge et Hazan

Défendeurs : la direction régionale des douanes et droits indirects de Montpellier et autres

Avocat : la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Ordonnance : 61776

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

NOUS, AGNÈS MOUILLARD, PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, ASSISTÉE DE NADIA LABAT, GREFFIER DE CHAMBRE,

VU l'article du code de procédure civile ;

ATTENDU QUE :

1°/ la société Suez RR IWS, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], anciennement SITA spécialités,

2°/ la société Suez RR IWS Minerals France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], anciennement SITA FD,

se sont pourvues en cassation le 14 janvier 2019,

contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2018 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige les opposant :

1°/ à la direction régionale des douanes et droits indirects de Montpellier, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ au receveur régional des douanes de Montpellier, domicilié [Adresse 2],

3°/ à M. [P] [B], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de chef du pôle comptabilité de la recette régionale des douanes de Montpellier,

défendeurs à la cassation ;

QUE, par acte reçu au greffe de la Cour de cassation le 18 juillet 2019, la SCP Waquet, Farge et Hazan, agissant pour les demanderesses au pourvoi, a déclaré se désister du pourvoi ;

BDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CONSTATONS le désistement des demanderesses au pourvoi.

VU l'article du code de procédure civile, condamnons la société Suez RR IWS et la société Suez RR IWS Minerals France à payer à la direction régionale des douanes et droits indirects de Montpellier, au receveur régional des douanes de Montpellier et à M. [P] [B], pris en qualité de chef du pôle comptabilité de la recette régionale des douanes de Montpellier, la somme globale de 2 000 euros.

Fait à Paris, le 24 octobre 2019

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile.
  • Article du code de procedure civile, condamnons la societe Suez RR IWS et la societe Suez RR IWS Minerals France a payer a la direction regionale des douanes et droits indirects de Montpellier, au receveur regional des douanes de Montpellier et a M. [P] [B], pris en qualite de chef du pole comptabilite de la recette regionale des douanes de Montpellier, la somme globale de 2 000 euros.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.