Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 6 avril 2022, n° 21-21.461

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse 30, 21 juin 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR65011

En bref

Décision

En conséquence, le président,

Rectifie l'ordonnance n° 65006 du 4 mars 2022 ;

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première chambre civile

Odesi

Pourvoi n°

: M 21-21.461

Demandeur(s)

: Mme [M]

Avocat(s)

: la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre

Défendeur(s)

:l'union départementale des associations familiales de la

Haute-Garonne et autres

Avocat(s)

:la SCP Gaschignard, la SCP Ohl et Vexliard

Ordonnance

: 65011

ORDONNANCE RECTIFICATIVE

M. Pascal Chauvin, président de la Première chambre civile, se saisissant d'office, a rendu la présente ordonnance.

Vu l'ordonnance de désistement n° 65006 rendue le 4 mars 2022 sur le pourvoi n° M 21-21.461, dans un litige opposant Mme [B] [M], en qualité de tutrice de Mme [N] [S], à l'UDAF de la Haute-Garonne, à l'UDAF du Gers et à la société Gan assurances ;

Vu l'article du code de procédure civile ;

Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'ordonnance n° 65006 du 4 mars 2022, constatant le désistement de Mme [B] [M], en ce qu'elle avait formé un pourvoi le 20 août 2021 contre deux arrêts rendus les 11 juin 2019 et 21 juin 2021, et non pas seulement contre l'arrêt du 21 juin 2021 comme mentionné dans la décision.

Il y a lieu de réparer cette erreur.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, le président,

Rectifie l'ordonnance n° 65006 du 4 mars 2022 ;

Remplace : « a formé un pourvoi le 20 août 2021 contre l'arrêt rendu le 21 juin 2021 » par : « a formé un pourvoi le 20 août 2021 contre les arrêts rendus les 11 juin 2019 et 21 juin 2021 » ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, la présente ordonannce sera transcrite en marge ou à la suite de la décision rectifiée.

Paris, le 06 avril 2022

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile.
  • Article l'ordonnance de desistement n° 65006 rendue le 4 mars 2022 sur le pourvoi n° M 21-21.461, dans un litige opposant Mme [B] [M], en qualite de tutrice de Mme [N] [S], a l'UDAF de la Haute-Garonne, a l'UDAF du Gers et a la societe Gan assurances.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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