IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 mars 2020, n° 20-60.134

Décision attaquée : tribunal de proximité de Saint-Ouen, 27 février 2020ECLI:FR:CCASS:2020:C200538

En bref

Décision

Déclare irrecevable le pourvoi ;

Sommaire

Selon l'article du code électoral, le pourvoi en cassation est formé en cette matière par une déclaration du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial. Ce pouvoir doit nécessairement avoir été délivré en vue de former le pourvoi en cause, être postérieur à la décision attaquée et antérieur audit pourvoi. Par suite, est irrecevable le pourvoi en cassation formé par un avocat muni d'un pouvoir aux fins d' "assister" son mandant "dans toutes les diligences nécessaires dans le cadre de la procédure de contestation de la décision du maire" ayant radié l'intéressé de la liste électorale de la commune, un tel pouvoir rédigé en termes généraux ne pouvant tenir lieu du pouvoir spécial requis par le texte précité en vue de la formation d'un pourvoi en cassation contre la décision juridictionnelle contestée

Thèmes
  • Élections
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Personne pouvant le former
  • Mandataire
  • Pouvoir spécial
  • Pouvoir rédigé en termes généraux
  • Portée

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2 / ELECT

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 13 mars 2020

Irrecevabilité

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 538 F-P+B+I

Pourvoi n° B 20-60.134

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MARS 2020

Mme V... F..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° B 20-60.134 contre le jugement rendu le 27 février 2020 par le tribunal de proximité de Saint-Ouen (contentieux des élections politique), dans le litige la concernant.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Talabardon, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique de ce jour où étaient présents M. Pireyre, président, M. Talabardon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, M. Grignon Dumoulin, avocat général, et Mme Boudalia, greffier de chambre.

BMotivation8 paragraphes, 1 min de lecture

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;

Recevabilité du pourvoi examinée d'office

Vu l'article du code électoral :

1. Conformément à l'article du code de procédure civile, avis a été donné à l'audience qu'il est fait application de cet article.

2. Selon ce texte, en matière électorale, le pourvoi est formé par une déclaration du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial. Ce pouvoir doit nécessairement avoir été délivré en vue de former le pourvoi en cause, être postérieur à la décision attaquée et antérieur au pourvoi.

3. Le 6 mars 2020, Mme F... a formé, par l'intermédiaire de M. S..., avocat, un pourvoi contre le jugement du 27 février 2020 du tribunal de proximité de Saint-Ouen rejetant son recours contre la décision de la commission de contrôle de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine, qui a procédé à sa radiation de la liste électorale de cette commune.

4. Le pouvoir, confié par Mme F... à M. S... dans les termes généraux suivants « afin de m'assister dans toutes les diligences nécessaires dans le cadre de la procédure de contestation de la décision du maire de Saint-Ouen-sur-Seine du 19 février 2020 m'ayant radiée de la liste électorale de la commune », ne peut tenir lieu du pouvoir spécial requis par le texte susvisé en vue de la formation d'un pourvoi contre la décision attaquée.

5. En conséquence, le pourvoi n'est pas recevable.

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille vingt.

Textes appliqués

  • Article du code électoral.

Rapprochements

  • 2e Civ., 2 mars 1977, pourvoi n° 77-60.068, Bull. 1977, II, n°48 (irrecevabilité).
  • Soc., 25 janvier 1979, pourvoi n° 78-60.701, Bull. 1979, V, n° 79 (irrecevabilité).
  • 2e Civ., 5 avril 2007, pourvoi n° 07-60.095, Bull. 2007, II, n°80 (irrecevabilité).

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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