En bref
- Décision
Rejette le pourvoi.
- Sommaire
L'aggravation des peines de réclusion criminelle, prévue par l'article du code pénal lorsque la victime des faits d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration est un mineur de quinze ans, n'est pas applicable lorsque la victime a été volontairement libérée avant le septième jour accompli, puisque la peine encourue est alors de nature délictuelle. L'article , alinéas et , du code de procédure pénale s'applique lorsque la personne est poursuivie pour le délit d'extorsion ou extorsion aggravée, quel que soit l'objet de celle-ci. En conséquence, bien qu'ayant retenu à tort que la séquestration d'un mineur de 15 ans volontairement libéré avant le septième jour constitue un crime mentionné au livre II du code pénal, la chambre de l'instruction est fondée à faire application de l'article du code de procédure pénale pour prolonger la détention provisoire du mis en examen, dès lors qu'elle relève que ce dernier est également poursuivi pour extorsions avec arme, quand bien même l'objet de ces extorsions est en l'espèce la révélation de secrets
- Thèmes
- Enlevement et séquestration
- Circonstances aggravantes
- Victime mineure de quinze ans
- Exclusion
- Cas
- Victime volontairement libérée avant le septième jour accompli
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° J 21-81.581 FS-P
N° 00754
RB5
2 JUIN 2021
REJET
M. SOULARD président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 2 JUIN 2021
REJET du pourvoi formé par M. [I] [N] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 5 mars 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire de mineur de 15 ans, arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire de plusieurs personnes, viol aggravé, agression sexuelle, extorsion avec arme, extorsion aggravée et vols aggravés, a prolongé sa détention provisoire.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Wyon, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [I] [N], et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mai 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mmes de la Lance, Planchon, MM. d'Huy, Pauthe, Turcey, de Lamy, conseillers de la chambre, Mme Pichon, M. Ascensi, Mme Fouquet, conseillers référendaires, M. Salomon, avocat général, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
2. Les époux [O], ainsi que leur fils de treize ans, ont déclaré avoir été agressés à leur domicile pendant leur sommeil par quatre hommes cagoulés et gantés, qui ont frappé M. [O], avant de le ligoter ainsi que son épouse. Les agresseurs ont dérobé du numéraire, des téléphones portables et des cartes bancaires, dont ils ont extorqué les codes secrets à M. [O] en le menaçant de tuer son fils avec un fusil. Les bijoux de Mme [O] ont également été volés, ainsi que sa carte bancaire, dont le code secret lui a aussi été extorqué. Mme [O] a été victime d'une agression sexuelle, puis d'un viol, avant que les agresseurs ne quittent les lieux.
3. Dans le cadre de l'information judiciaire ouverte à la suite de ces faits, M. [N] a été mis en examen des chefs précités, et placé en détention provisoire le 24 novembre 2016, sous mandat de dépôt criminel.
4. Sa détention provisoire a été prolongée à plusieurs reprises par le juge des libertés et de la détention, puis au delà du délai de quatre ans par arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles du 13 novembre 2020, pour une durée de quatre mois, en application des dispositions de l'article , alinéas et , du code de procédure pénale.
5. Par ordonnance du 19 février 2021, le juge des libertés et de la détention a de nouveau saisi la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles sur le fondement des dispositions du même texte, afin de prolonger la détention provisoire de M. [N] pour une seconde et ultime durée de quatre mois.
CMoyens
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa seconde branche
DMotivation
6. Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article du code de procédure pénale.
EMoyens
Sur le moyen, pris en sa première branche
Énoncé du moyen
7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la prolongation de la détention provisoire de M. [N] pour une durée de quatre mois à compter du 24 mars 2021, portant ainsi la durée de sa détention provisoire à quatre années et huit mois, alors :
« 1°/ que l'article , alinéa 2, du code de procédure pénale ne permet de porter à quatre années la durée de la détention provisoire au cours de l'information que lorsque la personne est poursuivie pour plusieurs crimes mentionnées aux livres II et IV du code pénal, ou pour trafic de stupéfiants, terrorisme, proxénétisme, extorsion de fonds ou pour un crime commis en bande organisée ; que la séquestration, infraction prévue par le livre II du code pénal, n'est pas criminelle lorsque les personnes séquestrées ont été libérées avant le septième jour accompli ; que la circonstance de minorité de la personne détenue n'aggrave que le crime et non pas le délit ; qu'en l'espèce, M. [N] a été mis en examen pour des séquestrations avec libération avant le septième jour accompli, lesquelles ne sont donc pas des crimes mentionnés au livre II du code pénal ; que dès lors, il n'était pas poursuivi pour plusieurs crimes mentionnés au livre II du code pénal ; qu'il est également mis en examen pour extorsion d'un secret et non pas pour extorsion de fonds ; que dès lors, sa détention provisoire ne pouvait être portée à quatre ans ; qu'en prolongeant néanmoins à nouveau la détention provisoire qui avait déjà excédé quatre années, la chambre de l'instruction a violé l'article du code de procédure pénale ; que la cassation à intervenir sera prononcée sans renvoi et avec mise en liberté immédiate de M. [N] désormais détenu sans titre. »
FMotivation
Réponse de la Cour
8. Pour faire application des dispositions de l'article du code de procédure pénale, et prolonger la détention provisoire de M. [N] pour une ultime période de quatre mois, la chambre de l'instruction énonce que ce dernier est poursuivi pour deux crimes mentionnés au livre II du code pénal, et pour extorsions avec arme, qualifications permettant de prolonger la détention provisoire jusqu'à quatre ans en application des dispositions précitées.
9. C'est à tort que la chambre de l'instruction a retenu que M. [N] est poursuivi pour deux crimes mentionnés au livre II du code pénal.
10. En effet, l'article du code pénal prévoit, lorsque la victime des faits d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration est un mineur de quinze ans, l'aggravation des peines de réclusion criminelle qui seraient encourues. Il s'en déduit que ce texte n'est pas applicable lorsque, comme en l'espèce, la victime ayant été volontairement libérée avant le septième jour accompli, la peine encourue est de nature délictuelle.
11. Cette interprétation est conforme à l'intention du législateur, qui, ainsi que cela ressort des débats parlementaires de la loi n° 92-684 du 22 juillet 1992, a entendu inciter à la libération de la victime mineure dans un bref délai.
12. Dès lors, parmi les infractions pour lesquelles M. [N] a été mis en examen ne figure qu'un seul crime prévu au livre II du code pénal, en l'espèce le viol aggravé.
13. Toutefois, l'arrêt attaqué n'encourt pas la censure.
14. En effet, la prolongation de la détention provisoire prévue par l'article du code de procédure pénale s'applique également lorsque la personne est poursuivie pour trafic de stupéfiants, terrorisme, proxénétisme, extorsion de fonds ou pour un crime commis en bande organisée.
15. Selon les termes de sa mise en examen, M. [N] est poursuivi pour avoir obtenu par violences, menaces de violences ou contrainte la révélation de secrets, en l'espèce le code des cartes bancaires des époux [O], cette extorsion étant aggravée par la circonstance d'usage ou menace d'une arme s'agissant de M. [O].
16. Bien que M. [N] soit poursuivi pour extorsion de secrets, l'article du code de procédure pénale, qui vise l'extorsion de fonds, est applicable en l'espèce.
17. En effet, il ressort des travaux préparatoires de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 qu'en visant le trafic de stupéfiants, le terrorisme, le proxénétisme, ou l'extorsion de fonds à l'article , alinéa 2, du code de procédure pénale, le législateur a entendu énumérer des catégories ou des ensembles d'infractions, en usant de termes génériques.
18. Il s'en déduit que l'article , alinéas et , du code de procédure pénale s'applique lorsque la personne est poursuivie pour le délit d'extorsion ou extorsion aggravée, quel que soit l'objet de celle-ci.
19. Par ailleurs l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles et et suivants du code de procédure pénale .
GDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux juin deux mille vingt et un.
Textes appliqués
- Article du code de procédure pénale.
- Article du code pénal.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- Aurélie Preston renvoyée devant les assises pour le homejacking de Versailles : complicité, peines encourues et recours, ce que dit la loi
- Koffi Olomidé et la justice française : pourquoi le chanteur a été relaxé des agressions sexuelles mais condamné pour séquestration, et ce que dit la loi
- Affaire Pogba : pourquoi Mathias Pogba et cinq proches du footballeur ont été condamnés, et ce que dit la loi
- Rémy Daillet condamné à six ans de prison : ce que décide le jugement du 15 octobre 2026, l’appel possible et l’exécution de la peine
- Disparition inquiétante d'une adolescente de 13 ans au Puy-en-Velay : appel à témoins, enquête et droits des parents
- Rappeur Zola : procès à Évry le 19 novembre 2026, peines encourues et détention provisoire dans le dossier de Meaux
- Repéré au tribunal puis agressé chez soi à Paris : séquestration, extorsion en bande organisée, plainte et peines (2026)
- Séquestré dans un fourgon pour une dette de stupéfiants à Paris : peines, plainte et indemnisation (2026)
- Enlèvement et tentative d'enlèvement : plainte, appel à témoin, mise en examen et peines encourues en 2026
- Disparition de deux sœurs de 8 et 12 ans : fugue pour un défi en ligne, que faire quand un enfant disparaît
- L'extorsion commise par un étranger : qualification de l'article 312-1 du Code pénal par la Chambre criminelle, peines d'interdiction du territoire, caractérisation de la menace pour l'ordre public et recours contre l'OQTF
- Affaire Poupette Kenza : réquisitoire aux fins de renvoi correctionnel pour tentative d'extorsion et requalification délictuelle à Rouen
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.