Le tribunal correctionnel de Paris a condamné Rémy Daillet, jeudi 15 octobre 2026, à six ans d’emprisonnement « avec maintien en détention », selon Le Monde, 15 octobre 2026 et Le Parisien, 15 octobre 2026, qui reprennent l’AFP. Présenté par TF1 Info, 15 septembre 2026 comme un « ancien cadre du MoDem », il comparaissait depuis le 15 septembre avec quatorze autres prévenus. Il était poursuivi pour association de malfaiteurs terroriste et pour complicité de la soustraction et de la séquestration d’une fillette de huit ans, enlevée en avril 2021 dans les Vosges. Le parquet national antiterroriste avait requis sept ans. Ses coprévenus ont eux aussi été condamnés, pour la plupart à des peines aménageables.
Ce jugement n’est pas définitif. Le délai d’appel court, et tant que la décision n’est pas devenue irrévocable, Rémy Daillet, comme chacun de ses coprévenus, demeure présumé innocent au sens de l’article préliminaire du code de procédure pénale, qui énonce que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie ». À l’audience, selon les comptes rendus de BFMTV et de 20 Minutes, il a présenté l’enlèvement de l’enfant comme une « restitution » à sa mère, voire comme une « obligation » citoyenne, et assuré que son projet politique se voulait pacifique.
Que recouvrent exactement six ans d’emprisonnement prononcés avec maintien en détention ? Comment le tribunal a-t-il pu descendre sous les réquisitions, que changerait un appel, et comment une telle peine s’exécuterait-elle en matière de terrorisme ? La première partie expose ce que le tribunal a jugé ; la seconde, ce qui peut encore se passer.
I. Six ans d’emprisonnement et maintien en détention : ce que le tribunal correctionnel a jugé
A. Trois délits, une seule peine : les qualifications retenues et le plafond applicable
Le dossier a été jugé par la 16e chambre du tribunal correctionnel de Paris, au terme d’une longue information judiciaire. Par une ordonnance du 9 juillet 2026, le juge d’instruction a renvoyé quinze personnes devant le tribunal, dans une décision « globalement conforme aux réquisitions » du parquet national antiterroriste, selon Le Parisien, 17 juillet 2026. Rémy Daillet y était renvoyé pour trois délits : l’association de malfaiteurs en vue de la préparation d’actes de terrorisme, la complicité du délit de soustraction de mineur par ascendant et la complicité du délit de séquestration avec libération volontaire avant le septième jour. Selon l’accusation, telle que la résument Le Monde, 4 février 2026 et TF1 Info, le réseau s’était structuré à partir de l’automne 2020 autour d’un projet de renversement des institutions baptisé « projet Azur ». Au milieu de ce plan resté en grande partie inabouti, la fillette avait été enlevée, puis retrouvée cinq jours plus tard en Suisse avec sa mère, qui en avait perdu la garde.
Le premier délit est défini par l’article 421-2-1 du code pénal, resté inchangé depuis 1996 : constitue un acte de terrorisme « le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un des actes de terrorisme mentionnés aux articles précédents ». L’infraction sanctionne donc la préparation, avant tout passage à l’acte. Un point de vocabulaire mérite d’être relevé : la presse décrit Rémy Daillet comme l’instigateur ou le chef du groupe, mais le tribunal correctionnel ne juge que des délits. La forme délictuelle de l’infraction, la participation, est seule entrée dans sa saisine.
L’échelle des peines explique cette distinction. Selon l’article 421-5 du code pénal, les actes définis à l’article 421-2-1 « sont punis de dix ans d’emprisonnement et de 225 000 euros d’amende ». Le même texte ajoute que « Le fait de diriger ou d’organiser le groupement ou l’entente défini à l’article 421-2-1 est puni de trente ans de réclusion criminelle ». Cette qualification criminelle aurait relevé d’une cour d’assises, non du tribunal correctionnel. Le maximum légal de référence, pour le délit jugé le 15 octobre, était donc de dix ans d’emprisonnement.
Sur l’élément intentionnel, la chambre criminelle a refusé, le 17 juin 2025, de transmettre au Conseil constitutionnel une question qui reprochait au texte de ne pas exiger de dol spécial. Elle a jugé que l’incrimination, dont « l’élément intentionnel n’est pas subordonné à la démonstration du but terroriste poursuivi par son auteur, dès lors qu’il a connaissance du caractère terroriste du groupement ou de l’association auxquels il apporte son soutien », est nécessaire et proportionnée (Cass. crim., 17 juin 2025, n° 24-86.964). Ce n’est donc pas la sincérité d’une conviction pacifique qui décide, mais la connaissance du caractère terroriste du projet auquel on participe. Pour un examen détaillé de ces éléments constitutifs, on pourra se reporter à notre analyse de l’association de malfaiteurs terroriste au regard de l’affaire Daillet.
Les deux autres délits reposent sur la complicité. L’article 121-7 du code pénal en donne deux formes, l’aide ou l’assistance d’une part, la provocation ou les instructions d’autre part : « Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre. » Et l’article 121-6 du code pénal dispose que « Sera puni comme auteur le complice de l’infraction », ce qui signifie que le complice encourt les mêmes peines que l’auteur principal.
La soustraction de mineur par ascendant suppose un auteur particulier. Selon l’article 227-7 du code pénal, « Le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » L’auteur principal de ce délit ne peut être qu’un ascendant de l’enfant, parent ou grand-parent ; les tiers qui l’ont aidé ou lui ont donné des instructions ne peuvent être poursuivis que comme complices. C’est la raison pour laquelle la mère de l’enfant comparaissait parmi les prévenus, et pour laquelle les autres participants à l’opération étaient renvoyés au titre de la complicité ou de la séquestration.
La séquestration, elle, est en principe un crime. L’article 224-1 du code pénal punit de vingt ans de réclusion criminelle le fait d’enlever ou de séquestrer une personne, mais prévoit que « si la personne détenue ou séquestrée est libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis celui de son appréhension, la peine est de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ». Le jeune âge de la victime ne change pas cette nature délictuelle. La chambre criminelle a jugé que l’aggravation prévue pour les victimes de moins de quinze ans ne vise que les peines criminelles, de sorte que « ce texte n’est pas applicable lorsque, comme en l’espèce, la victime ayant été volontairement libérée avant le septième jour accompli, la peine encourue est de nature délictuelle » (Cass. crim., 2 juin 2021, n° 21-81.581). Elle y relève que le législateur a voulu inciter à libérer rapidement une victime mineure. Les peines encourues pour chaque infraction étaient présentées dans notre analyse publiée à l’ouverture du procès.
Trois délits, mais une seule peine d’emprisonnement. L’article 132-3 du code pénal prévoit en effet qu’en cas de concours d’infractions jugées dans une même procédure, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, « il ne peut être prononcé qu’une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé ». Les six ans prononcés couvrent ainsi l’ensemble des faits retenus, dans la limite des dix ans encourus pour l’association de malfaiteurs terroriste.
L’articulation entre l’association de malfaiteurs et l’infraction effectivement commise obéit à une règle précise. Lorsque des faits de participation sont indissociables de l’aide apportée à l’infraction que le groupement préparait, la chambre criminelle juge qu’une seule qualification doit subsister : « l’infraction pour laquelle la peine privative de liberté la plus longue est prévue doit être retenue », et, à peine égale, l’infraction consommée doit être préférée (Cass. crim., 12 mai 2021, n° 20-81.014). L’accusation présentait l’enlèvement comme un « entraînement », selon TF1 Info, au sein d’un projet plus large visant aussi des sabotages et un coup de force contre les institutions. Le jugement n’étant pas publié, on ignore comment le tribunal a distingué les faits retenus au titre de l’association de ceux de l’enlèvement ; c’est l’un des points qu’une juridiction d’appel pourrait avoir à examiner.
Reste l’écart entre les sept ans requis et les six ans prononcés. Selon franceinfo, BFMTV et Ouest-France, le tribunal a retenu une altération du discernement du prévenu « au moment des faits », formule que les deux derniers prêtent au président lors de l’énoncé de la décision. La loi en tire une conséquence chiffrée. L’article 122-1 du code pénal dispose que la personne dont le discernement était altéré « demeure punissable », puis précise : « Si est encourue une peine privative de liberté, celle-ci est réduite du tiers ». Il ajoute : « La juridiction peut toutefois, par une décision spécialement motivée en matière correctionnelle, décider de ne pas appliquer cette diminution de peine. » Appliquée au maximum de dix ans, la réduction du tiers ramène la peine encourue à six ans et huit mois. La peine de six ans se situe sous ce plafond ; une peine de sept ans aurait supposé que le tribunal écarte la diminution par une motivation spéciale.
Cette motivation est elle-même encadrée. La chambre criminelle a censuré un arrêt qui avait écarté la diminution en invoquant la gravité des faits, au motif que les juges « n’ont pas fait état des éléments de sa personnalité, qui seuls étaient susceptibles de fonder une exclusion de diminution de peine » (Cass. crim., 15 mai 2024, n° 23-82.822). Autrement dit, la seule gravité des faits ne suffit pas à priver le prévenu de la réduction légale. Le mécanisme de l’atténuation de la peine pour altération du discernement fait l’objet d’une analyse distincte sur ce site.
Le parquet avait aussi demandé une « mesure de sûreté des deux tiers », selon Le Monde, 6 octobre 2026, c’est-à-dire une période de sûreté. En matière de terrorisme, l’article 421-7 du code pénal prévoit que « Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux crimes ainsi qu’aux délits punis de dix ans d’emprisonnement prévus au présent chapitre. » Mais la période de sûreté automatique de l’article 132-23 du code pénal ne joue que pour une peine ferme d’au moins dix ans. Pour une peine de six ans, seule la période facultative est possible : « lorsqu’elle prononce une peine privative de liberté d’une durée supérieure à cinq ans, non assortie du sursis, la juridiction peut fixer une période de sûreté », dont la durée « ne peut excéder les deux tiers de la peine prononcée », soit quatre ans au plus. Les comptes rendus publiés le jour du jugement ne précisent pas si le tribunal a suivi cette demande. Les conditions d’une contestation de la période de sûreté sont détaillées dans un autre article.
B. Maintien en détention, coprévenus et fichier antiterroriste : ce qui accompagne la peine
Le « maintien en détention » suppose une détention préexistante, qui a connu plusieurs phases. Rémy Daillet, qui résidait alors en Malaisie, était détenu depuis juin 2021 lorsque la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris a confirmé, le 31 mai 2023, l’ordonnance du juge d’instruction le remettant en liberté sous assignation à résidence avec surveillance électronique, malgré un référé-détention du parquet antiterroriste, selon Le Monde, 1er juin 2023. Au moment du renvoi, en juillet 2026, tous les prévenus étaient sous contrôle judiciaire, d’après Le Parisien. Selon les comptes rendus de l’ouverture du procès publiés par les Dernières Nouvelles d’Alsace, 20 Minutes et ici, il a été réincarcéré en août 2026 après des manquements à l’interdiction de quitter le département du Tarn, le juge des libertés et de la détention ayant révoqué son contrôle judiciaire le 22 août selon les DNA. Le tribunal a rejeté la demande de remise en liberté présentée le premier jour d’audience.
Cette réincarcération correspond à un mécanisme prévu pour la période qui sépare le renvoi du procès. L’article 141-2 du code de procédure pénale prévoit que, si la personne renvoyée devant la juridiction de jugement se soustrait aux obligations du contrôle judiciaire, le procureur de la République peut saisir le juge des libertés et de la détention, et que « Ce magistrat est également compétent pour ordonner, conformément aux dispositions de l’article 135-2, le placement en détention provisoire de l’intéressé. » Le même texte permet au juge, s’il estime la détention injustifiée, de se limiter à modifier les obligations ou à ordonner une assignation à résidence avec surveillance électronique.
Le 15 octobre, le tribunal a prolongé cette situation. Selon l’article 464-1 du code de procédure pénale, « A l’égard du prévenu détenu, le tribunal peut, en tout état de cause, par décision spéciale et motivée, lorsque les éléments de l’espèce justifient la prolongation d’une mesure particulière de sûreté, maintenir la détention. » Le texte précise que, pour l’exécution de cette décision, le mandat continue à produire ses effets. Le maintien en détention n’est donc pas l’exécution de la peine elle-même : c’est une mesure de sûreté, qui survit à l’appel éventuel.
Elle n’est pas pour autant illimitée. L’article 471 du code de procédure pénale prévoit que le prévenu détenu en application de l’article 464-1 est mis en liberté, même en cas d’appel, « aussitôt que la durée de la détention a atteint celle de la peine prononcée ». Dans une affaire où la détention résultait d’un mandat décerné par le tribunal, la chambre criminelle a jugé que, l’appel pendant, le prévenu se trouve « placé sous le régime de la détention provisoire dans la limite de la durée de la peine prononcée en première instance » (Cass. crim., 4 décembre 2019, n° 19-86.128). En pratique, si un appel est formé, Rémy Daillet resterait détenu jusqu’à l’arrêt de la cour, sauf mise en liberté accordée entre-temps ou atteinte de cette limite.
La condamnation entraîne aussi une inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes, le FIJAIT. L’article 706-25-4 du code de procédure pénale y fait figurer les personnes ayant fait l’objet, pour les infractions des articles 421-1 à 421-6 du code pénal, d’une condamnation « même non encore définitive », et précise que ces décisions « sont enregistrées de plein droit dans le fichier, sauf décision contraire et spécialement motivée » de la juridiction. L’inscription ne dépend donc pas du caractère définitif du jugement.
La durée de cette inscription est longue, sauf relaxe définitive, qui en entraînerait le retrait. Selon l’article 706-25-6 du code de procédure pénale, les informations concernant un majeur sont conservées vingt ans, et « Lorsque la personne exécute une peine privative de liberté sans sursis en application de la condamnation entraînant l’inscription, ces délais ne commencent à courir qu’à compter de sa libération. » L’inscription emporte en outre des obligations, que l’article 706-25-7 du code de procédure pénale qualifie de mesures de sûreté : la personne est notamment tenue de justifier de son adresse tous les trois mois et de « déclarer tout déplacement à l’étranger quinze jours au plus tard avant ledit déplacement ».
Les coprévenus ont reçu des peines très inférieures. Selon Le Monde, treize d’entre eux ont été condamnés à des peines pour la plupart aménageables sous bracelet électronique ; un quatorzième, qui vit aux États-Unis et n’était pas présent à l’audience, a été condamné à deux ans d’emprisonnement avec mandat d’arrêt. La mère de l’enfant a été condamnée à deux ans d’emprisonnement, dont dix-huit mois avec sursis probatoire. Le parquet avait requis contre l’ensemble des prévenus des peines allant d’un an avec sursis simple à sept ans ferme, selon Le Monde. Les condamnations des coprévenus ne sont pas davantage définitives que celle de Rémy Daillet, et chacun dispose des mêmes voies de recours.
II. Appel, détention, exécution : ce qui peut encore se passer
A. Dix jours pour faire appel : ce qu’un second procès pourrait changer
Le jugement ayant été rendu en présence du prévenu, le délai de recours est bref. Selon l’article 498 du code de procédure pénale, « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire ». Le ministère public dispose d’un délai plus long : l’article 505 du code de procédure pénale permet au procureur général de « former son appel dans le délai de vingt jours à compter du jour du prononcé de la décision », les autres parties disposant alors de cinq jours pour un appel incident. Le même texte réserve un cas particulier : sur le seul appel du procureur général, la cour peut tout de même prononcer une peine moins importante.
L’appel suspend l’exécution du jugement, mais pas la détention. L’article 506 du code de procédure pénale pose le principe : « Pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution du jugement », sous réserve notamment de l’article 464-1. La peine de six ans ne serait donc pas mise à exécution tant que la cour n’a pas statué, mais le maintien en détention ordonné par le tribunal continuerait de produire ses effets.
Le sens de l’appel détermine les risques. L’article 515 du code de procédure pénale dispose que, sur l’appel du ministère public, la cour peut infirmer le jugement « dans un sens favorable ou défavorable au prévenu », mais aussi que « La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces personnes, aggraver le sort de l’appelant. » Un appel du seul condamné ne peut donc conduire à une peine plus lourde ; un appel du parquet antiterroriste, qui avait requis sept ans et une période de sûreté, rouvrirait au contraire la discussion sur la peine dans les deux sens. Les mécanismes de l’appel du parquet et du risque d’aggravation sont exposés dans un autre article.
Un prévenu détenu ne peut attendre indéfiniment son procès d’appel. L’article 509-1 du code de procédure pénale prévoit que « Le prévenu doit comparaître devant la chambre des appels correctionnels dans un délai de quatre mois à compter soit de l’appel, si le prévenu est détenu », délai que le président de la chambre peut prolonger à titre exceptionnel de quatre mois, renouvelables une fois, par une décision indiquant les raisons qui font obstacle au jugement. Ce délai est porté à six mois lorsque la personne est poursuivie pour une infraction de l’article 706-73 du code de procédure pénale, liste qui comprend les « Crimes et délits constituant des actes de terrorisme prévus par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal ». À défaut de comparution dans ces délais, le prévenu est remis en liberté s’il n’est pas détenu pour une autre cause.
Entre-temps, la liberté peut être demandée à tout moment. L’article 148-1 du code de procédure pénale dispose que « La mise en liberté peut aussi être demandée en tout état de cause par toute personne mise en examen, tout prévenu ou accusé, et en toute période de la procédure. » Dans sa rédaction en vigueur depuis le 25 juillet 2026, il ajoute une limite : « aucune demande de mise en liberté ne peut être formée tant qu’il n’a pas été statué définitivement sur une précédente demande de mise en liberté », à peine d’irrecevabilité. Une demande ne peut donc pas en chasser une autre tant que la première n’est pas définitivement tranchée.
Le délai de réponse est fixé par la loi. Selon l’article 148-2 du code de procédure pénale, « Lorsque la personne a déjà été jugée en premier ressort et qu’elle est en instance d’appel, la juridiction saisie statue dans les deux mois de la demande. » À défaut, un débat contradictoire doit être convoqué, faute de quoi le prévenu est mis d’office en liberté, sauf vérifications ordonnées ou circonstances insurmontables. Les règles de la détention provisoire et des demandes de mise en liberté sont présentées sur la page consacrée à ce contentieux.
Sur le fond, un second procès rejugerait l’affaire dans les limites des appels formés. La cour pourrait confirmer ou infirmer la culpabilité sur chacun des trois délits, réexaminer l’articulation entre l’association de malfaiteurs et l’enlèvement, apprécier à nouveau l’altération du discernement et ses effets sur le maximum encouru, et, si le parquet a fait appel, se prononcer sur la période de sûreté demandée. Rien de tout cela n’est acquis : à la date de rédaction, les comptes rendus publiés ne font pas état de la décision des parties sur un éventuel appel. La présentation du jugement correctionnel, de ses délais et de ses recours rappelle les étapes de cette procédure devant les juridictions parisiennes.
B. Une peine de six ans en matière de terrorisme : imputation, réductions et libération conditionnelle
Si la condamnation devient définitive, la question pratique sera celle du temps restant à exécuter. L’article 716-4 du code de procédure pénale pose la règle de l’imputation : quand il y a eu détention provisoire à quelque stade que ce soit de la procédure, « cette détention est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée », et elle est également déduite de la durée de l’éventuelle période de sûreté. Les près de deux ans de détention subis entre juin 2021 et mai 2023, puis la détention en cours depuis août 2026, entrent dans ce décompte.
La période passée sous assignation à résidence avec surveillance électronique compte également. L’article 142-11 du code de procédure pénale dispose que « L’assignation à résidence avec surveillance électronique est assimilée à une détention provisoire pour l’imputation intégrale de sa durée sur celle d’une peine privative de liberté ». Ni l’un ni l’autre de ces textes ne mentionne le contrôle judiciaire sans assignation à résidence avec surveillance électronique, qui n’entre donc pas dans ce mécanisme d’imputation. Le décompte exact dépendra des dates précises de chaque période, que les comptes rendus publics ne détaillent pas toutes : il serait établi lors de la mise à exécution de la peine, et il serait hasardeux d’annoncer dès aujourd’hui une date de libération.
L’exécution relèverait d’une juridiction unique. Selon l’article 706-22-1 du code de procédure pénale, pour les personnes condamnées par les juridictions parisiennes spécialisées, « sont seuls compétents le juge de l’application des peines du tribunal judiciaire de Paris, le tribunal de l’application des peines de Paris et la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Paris », quel que soit le lieu de détention. La chambre criminelle a précisé que cette juridiction spécialisée « est compétente à l’égard de toutes les personnes condamnées par les juridictions spécialisées en matière de terrorisme, même en raison de faits connexes à des infractions terroristes » (Cass. crim., 18 juin 2025, n° 24-83.671). Cette compétence s’étendrait donc aux coprévenus condamnés pour la seule soustraction ou la seule séquestration.
Les réductions de peine sont plafonnées. Selon l’article 721-1-1 du code de procédure pénale, les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une infraction des articles 421-1 à 421-6 du code pénal, sauf deux exceptions limitativement énumérées, « Ne peuvent bénéficier des réductions de peine mentionnées à l’article 721 qu’à hauteur de trois mois par année d’incarcération ». Ces réductions ne sont pas automatiques. Selon l’article 721 du code de procédure pénale, elles peuvent être accordées par le juge de l’application des peines aux condamnés « qui ont donné des preuves suffisantes de bonne conduite et qui ont manifesté des efforts sérieux de réinsertion ». Celles accordées pendant une éventuelle période de sûreté ne s’imputeraient que sur la partie de la peine excédant cette période.
La libération conditionnelle obéit à un régime renforcé. Le seuil de droit commun figure à l’article 729 du code de procédure pénale : « la libération conditionnelle peut être accordée lorsque la durée de la peine accomplie par le condamné est au moins égale à la durée de la peine lui restant à subir », sous réserve de la période de sûreté. Pour les condamnés en matière de terrorisme, l’article 730-2-1 du code de procédure pénale ajoute que « La libération conditionnelle ne peut être accordée que par le tribunal de l’application des peines, quelle que soit la durée de la peine de détention restant à exécuter, après avis d’une commission chargée de procéder à une évaluation pluridisciplinaire de la dangerosité de la personne condamnée ». Il précise que « Le tribunal de l’application des peines peut s’opposer à la libération conditionnelle si cette libération est susceptible de causer un trouble grave à l’ordre public. » La constitution d’un dossier de libération conditionnelle fait l’objet d’un développement séparé.
Au-delà de la peine, la loi prévoit une mesure spécifique. L’article 706-25-16 du code de procédure pénale permet au tribunal de l’application des peines de Paris, sur réquisitions du parquet antiterroriste, d’ordonner une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion à l’égard d’une personne condamnée à au moins cinq ans ferme pour ces infractions, lorsqu’il est établi, à la fin de l’exécution de sa peine, qu’elle « présente une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive et par une adhésion persistante à une idéologie ou à des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme ». Ces conditions cumulatives sont strictes et s’apprécient au terme de la peine, après réexamen. Rien, à ce stade, ne permet de dire qu’une telle mesure serait requise ou ordonnée.
Conclusion
Le jugement du 15 octobre 2026 condamne Rémy Daillet à six ans d’emprisonnement pour association de malfaiteurs terroriste et complicité de soustraction et de séquestration d’une enfant, avec maintien en détention. Le plafond applicable tenait au maximum de dix ans prévu pour la participation à une association de malfaiteurs terroriste. L’altération du discernement retenue par le tribunal, selon plusieurs médias, emporte une réduction de ce plafond d’un tiers, sauf motivation spéciale, ce qui éclaire l’écart avec les sept ans requis.
Plusieurs points restent à trancher. Le premier tient aux appels possibles : dix jours pour le condamné et le parquet, vingt jours pour le procureur général, cinq jours pour un appel incident. Un appel du seul condamné interdirait toute aggravation, quand un appel du ministère public la permettrait. S’y ajoutent la détention pendant l’instance d’appel, encadrée par un délai de comparution de quatre mois, porté à six mois en matière de terrorisme, et par la limite de la peine prononcée en première instance. Si la condamnation devenait définitive, viendraient le décompte des périodes de détention et d’assignation sous surveillance électronique, les réductions de peine plafonnées et une libération conditionnelle soumise au tribunal de l’application des peines de Paris. Les comptes rendus disponibles ne disent pas encore si le tribunal a fixé une période de sûreté.
À la date de rédaction, la décision n’est pas définitive. Rémy Daillet et ses coprévenus demeurent présumés innocents jusqu’à ce que leur culpabilité soit irrévocablement établie, et seule la juridiction d’appel, si elle est saisie, pourra confirmer, modifier ou infirmer ce qui a été jugé le 15 octobre.