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Enlèvement et tentative d’enlèvement : plainte, appel à témoin, mise en examen et peines encourues en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Enlèvement et tentative d’enlèvement : plainte, appel à témoin, mise en examen et peines encourues en 2026

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Le 29 septembre 2026, trois affaires d’enlèvement occupent l’actualité judiciaire française. En Dordogne, selon ICI Périgord du 29 septembre 2026, un collégien scolarisé en sixième affirme avoir échappé à une tentative d’enlèvement à Trélissac : deux personnes circulant en camionnette auraient essayé de l’emmener alors qu’il rentrait chez lui à pied, et il se serait débattu pour leur échapper près de l’école Émile-Zola. En Vendée, d’après Alouette du 29 septembre 2026, la gendarmerie des Herbiers a lancé un appel à témoin après la tentative d’enlèvement présumée d’une adolescente de seize ans, abordée le 24 septembre par le conducteur d’une voiture qui l’aurait saisie par le bras. À Poitiers, selon Le Parisien du 29 septembre 2026, la chambre de l’instruction de la cour d’appel a examiné le cas d’un homme mis en examen pour l’enlèvement et la séquestration de son ancienne enseignante, qui invoque l’irresponsabilité pénale. Que punit exactement le code pénal ? Que doivent faire la victime et les témoins ? Que signifie une mise en examen ? Réponses fondées sur les textes en vigueur et la jurisprudence récente de la chambre criminelle.

I. « Tentative d’enlèvement » : ce que le code pénal punit vraiment

A. Enlèvement, arrestation, séquestration : trois infractions distinctes punies de vingt ans de réclusion criminelle

Le point de départ est l’article 224-1 du code pénal, en vigueur à la date de rédaction : « Le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d’arrêter, d’enlever, de détenir ou de séquestrer une personne, est puni de vingt ans de réclusion criminelle. » Le même texte ajoute une atténuation légale importante : « si la personne détenue ou séquestrée est libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis celui de son appréhension, la peine est de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, sauf dans les cas prévus par l’article 224-2. » L’enlèvement est donc un crime, jugé devant la cour d’assises, et la libération rapide de la victime change radicalement la peine encourue.

La chambre criminelle a précisé le 17 septembre 2025 (pourvoi n° 24-84.690, arrêt du 17 septembre 2025) que « les infractions d’arrestation, d’une part, enlèvement, d’autre part, détention et séquestration illégales, de troisième part, bien que prévues et réprimées par le même article, n’en constituent pas moins trois infractions distinctes, dont la nature et les éléments constitutifs sont différents ». Cette distinction commande toute la qualification. Dans la même décision, la Cour juge que « le fait de détenir illégalement et de séquestrer illégalement une personne constitue une seule infraction ». « Cette infraction, qui est continue, consiste à retenir une personne, sans lui rendre la liberté, dans un local clos ou dans un lieu ouvert ». À l’inverse, « L’infraction d’arrestation illégale consiste à s’emparer d’une personne, de sorte qu’elle est privée de sa liberté de mouvement », tandis que « L’enlèvement est un déplacement contraint d’une personne privée de sa liberté au cours de son transport ». Enfin, « Les infractions d’arrestation et d’enlèvement sont instantanées ».

Dans cette affaire jugée à Toulouse, la victime était montée dans un véhicule où plusieurs personnes l’avaient immobilisée et attachée, avant d’être conduite sous contrainte dans une grange où elle était restée attachée et frappée. La Cour a validé la triple qualification : arrestation au moment où l’on s’empare de la personne, enlèvement pendant le transport contraint, détention et séquestration pendant la rétention dans la grange. Appliquée aux faits rapportés par la presse le 29 septembre 2026, cette grille éclaire chaque dossier : à Trélissac, si deux personnes en camionnette ont bien tenté d’emmener le collégien qui marchait vers le domicile de ses parents, le geste décrit correspondrait au commencement d’un enlèvement ; aux Herbiers, le fait pour le conducteur d’avoir saisi l’adolescente par le bras pour tenter de la faire monter dans sa voiture relèverait du même mécanisme, au stade de la tentative puisque l’intervention d’une passante aurait mis l’auteur en fuite.

Les peines s’aggravent fortement selon les circonstances. L’article 224-2 du code pénal prévoit trente ans de réclusion criminelle « lorsque la victime a subi une mutilation ou une infirmité permanente provoquée volontairement ou résultant soit des conditions de détention, soit d’une privation d’aliments ou de soins », et la réclusion criminelle à perpétuité « lorsqu’elle est précédée ou accompagnée de tortures ou d’actes de barbarie ou lorsqu’elle est suivie de la mort de la victime ». L’article 224-3 porte la peine à trente ans de réclusion criminelle « lorsqu’elle est commise à l’égard de plusieurs personnes ». L’article 224-4 punit de trente ans de réclusion criminelle le fait de prendre une personne comme otage « pour préparer ou faciliter la commission d’un crime ou d’un délit », « pour favoriser la fuite ou assurer l’impunité de l’auteur ou du complice d’un crime ou d’un délit » ou « pour obtenir l’exécution d’un ordre ou d’une condition, notamment le versement d’une rançon ». Quand la victime est un mineur de quinze ans, l’article 224-5 dispose que « la peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité si l’infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle et à trente ans de réclusion criminelle si l’infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ». Enfin, l’article 224-5-2 vise la bande organisée : les peines sont alors portées à trente ans de réclusion criminelle si l’infraction est punie de vingt ans, et à la réclusion criminelle à perpétuité si elle est punie de trente ans. L’échelle des peines montre que le droit ne traite pas de la même façon un geste isolé qui échoue et une opération collective qui aboutit : à titre d’illustration, la cour d’assises du Pas-de-Calais a condamné le 13 mars 2020 un accusé à vingt-huit ans de réclusion criminelle pour vols avec armes, arrestation, enlèvement, détention ou séquestration aggravés et association de malfaiteurs (chambre criminelle, 12 mai 2021, pourvois n° 20-83.166 et suivants, arrêt du 12 mai 2021).

B. La tentative d’enlèvement encourt la même peine que le crime consommé

Ni à Trélissac ni aux Herbiers, l’enlèvement n’aurait abouti : le collégien se serait débattu et le tee-shirt retrouvé déchiré, selon le maire de la commune cité par ICI Périgord, attesterait de la lutte ; l’adolescente vendéenne aurait été secourue par une passante. En droit, cet échec ne fait pas disparaître l’infraction. L’article 121-4 du code pénal dispose qu’« Est auteur de l’infraction la personne qui : 1° Commet les faits incriminés ; 2° Tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit. » Et l’article 121-5 précise : « La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d’exécution, elle n’a été suspendue ou n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. » Saisir un adolescent par le bras pour le faire monter dans une voiture, poursuivre un collégien en camionnette jusqu’à déchirer son vêtement : de tels gestes, s’ils sont établis, caractériseraient un commencement d’exécution, et la résistance de la victime comme l’intervention d’un tiers constitueraient exactement ces « circonstances indépendantes de la volonté de son auteur » qui définissent la tentative punissable.

La chambre criminelle l’a rappelé dans une affaire de tentative d’enlèvement en bande organisée : saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité contestant l’article 224-1, elle a relevé que la poursuite concernait « des faits de tentative d’arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire en bande organisée prévus et punis par les articles 121-4 et 224-5-2 du code pénal » et a « DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité » (chambre criminelle, 12 mai 2026, n° 26-81.077, arrêt du 12 mai 2026). La tentative d’un crime d’enlèvement se poursuit donc devant la cour d’assises, y compris lorsque la bande organisée est retenue. Symétriquement, le code récompense celui qui renonce à temps : l’article 224-5-1 prévoit que « Toute personne qui a tenté de commettre les crimes prévus par la présente section est exempte de peine si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d’éviter la réalisation de l’infraction. » Le législateur préfère l’avertissement qui sauve à la répression qui punit.

La même philosophie inspire le régime de la libération rapide. La chambre criminelle a jugé le 2 juin 2021 (n° 21-81.581, arrêt du 2 juin 2021) que « l’article 224-5 du code pénal prévoit, lorsque la victime des faits d’arrestation, enlèvement, détention ou séquestration est un mineur de quinze ans, l’aggravation des peines de réclusion criminelle qui seraient encourues », avant d’en déduire « que ce texte n’est pas applicable lorsque, comme en l’espèce, la victime ayant été volontairement libérée avant le septième jour accompli, la peine encourue est de nature délictuelle ». La Cour ajoute que « Cette interprétation est conforme à l’intention du législateur, qui, ainsi que cela ressort des débats parlementaires de la loi n° 92-684 du 22 juillet 1992, a entendu inciter à la libération de la victime mineure dans un bref délai. » Autrement dit, rendre sa liberté à l’enfant dans les sept jours fait retomber la qualification au niveau délictuel et écarte l’aggravation liée à la minorité de quinze ans. Pour les familles des deux adolescents de Trélissac et des Herbiers, l’essentiel est ailleurs : leurs enfants auraient échappé à leurs agresseurs par leur propre résistance et par l’aide d’un témoin, avant même toute intervention judiciaire.

II. « Appel à témoin » et « mis en examen » : l’enquête après les faits

A. Appel à témoin et plainte : que faire quand l’enlèvement a échoué

Aux Herbiers, la gendarmerie recherche une femme précise : selon le communiqué cité par Alouette le 29 septembre 2026, une dame âgée aux cheveux courts blancs, porteuse d’un sac à main noir et d’un sac cabas, serait intervenue pour aider la jeune fille de seize ans et mettre l’auteur en fuite, avant de raccompagner l’adolescente jusqu’à son lieu de travail. L’appel à témoin a été lancé sur directive du parquet de La Roche-sur-Yon, une semaine après les faits du 24 septembre survenus rue du Bignon, à une centaine de mètres d’une boulangerie, où le conducteur d’une voiture bleu nuit de marque Dacia Logan aurait saisi l’adolescente par le bras. En Dordogne, l’enquête suit un autre cours : selon ICI Périgord, le témoignage du collégien a été pris au sérieux par les services de police, mais l’enquête de voisinage n’a rien donné, et le parquet de Périgueux indique que l’enquête se poursuit tout en relevant qu’il n’y aurait pas d’autres témoignages que celui de l’enfant. Les faits remonteraient au vendredi 18 septembre en fin d’après-midi. Dans les deux cas, aucune interpellation n’est annoncée à ce stade, et les personnes visées par les témoignages bénéficient de la présomption d’innocence : l’article 9-1 du code civil rappelle que « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence », et l’article préliminaire du code de procédure pénale dispose que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. »

Pour la victime et ses proches, le premier réflexe est la plainte. L’article 15-3 du code de procédure pénale impose aux forces de l’ordre de la recevoir : « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. » Concrètement, les parents du collégien de Trélissac comme ceux de l’adolescente des Herbiers peuvent déposer plainte dans n’importe quel commissariat ou gendarmerie, y compris à Paris s’ils y résident ou y séjournent : la plainte sera transmise au service territorialement compétent, en l’occurrence les enquêteurs saisis sous l’autorité des parquets de Périgueux et de La Roche-sur-Yon. Il faut décrire avec précision les faits, l’heure, le lieu, le véhicule et les signalements, conserver les vêtements déchirés et tout élément matériel, et indiquer les témoins éventuels, comme la commerçante de la boulangerie proche des faits vendéens ou les usagers du bus scolaire à Trélissac. Pour un mineur, la plainte est déposée par ses représentants légaux, et le mineur est entendu dans des conditions adaptées à son âge.

Le témoin, lui, joue un rôle décisif que l’affaire des Herbiers illustre : sans l’intervention de la passante, la tentative aurait pu aboutir, et sans son témoignage, l’identification du conducteur sera plus difficile. Répondre à un appel à témoin, c’est se présenter à la gendarmerie ou au commissariat indiqué, raconter ce que l’on a vu sans interpréter, et accepter d’être entendu. L’enquête reste en principe secrète : l’article 11 du code de procédure pénale énonce que « Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète. » C’est précisément pour contourner ce secret sans le violer que le procureur de la République peut rendre publics des éléments objectifs de la procédure, ce qui fonde juridiquement les appels à témoin diffusés sur directive du parquet. Enfin, lorsque la victime est mineure, la vigilance procédurale redouble : outre l’aggravation de l’article 224-5 déjà citée, le dispositif national d’alerte enlèvement peut être déclenché par le ministère de la justice en cas d’enlèvement avéré d’un mineur, afin de mobiliser la population dans les heures qui suivent. À Paris comme en province, toute disparition inquiétante d’enfant justifie un appel immédiat au 17 et un signalement sans attendre.

B. Mis en examen pour enlèvement : instruction et irresponsabilité pénale

Le troisième dossier du jour se situe à un stade procédural très différent. Selon Le Parisien du 29 septembre 2026, un homme d’une quarantaine d’années, ancien élève exclu en décembre 2000 du lycée Camille-Guérin de Poitiers où son ex-enseignante de physique-chimie exerçait, a été mis en examen pour l’enlèvement et la séquestration de cette dernière, sans mobile apparent, après l’avoir espionnée jusque dans son intimité. Le journal précise que les noms ont été modifiés et que l’intéressé, qui regretterait son geste, tente de faire reconnaître son irresponsabilité pénale : la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Poitiers a examiné cette question le 29 septembre 2026, en son absence. Aucune condamnation n’est prononcée à ce stade, et l’intéressé reste présumé innocent.

La mise en examen n’est ni une condamnation ni un préjugement de culpabilité. L’article 80-1 du code de procédure pénale dispose que « Le juge d’instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi. » Elle ouvre l’instruction préparatoire, pendant laquelle la personne mise en examen, assistée de son avocat, peut demander des actes, contester les expertises et former des recours devant la chambre de l’instruction, exactement comme dans le dossier poitevin où c’est cette chambre qui tranche le débat sur l’état mental. Si l’instruction établit des charges suffisantes pour un crime d’enlèvement, le renvoi sera ordonné devant la cour d’assises, qui juge les crimes passibles de la réclusion criminelle à Paris comme dans le reste du pays, avec l’assistance obligatoire d’un avocat et des débats oraux devant jurés.

L’irresponsabilité pénale invoquée à Poitiers renvoie à l’article 122-1 du code pénal, dont la chambre criminelle rappelle la teneur : « n’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes », tandis que « La personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable », la juridiction tenant alors compte de cette altération pour fixer la peine (chambre criminelle, 11 février 2026, n° 24-87.078, arrêt du 11 février 2026). Dans cette décision, la Cour a censuré une cour d’appel qui avait refusé une expertise psychiatrique au motif qu’elle n’avait pu être organisée pendant l’enquête et que le délai raisonnable s’y opposait : « En prononçant ainsi, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision. » Le message est net : face à un doute sérieux sur l’état mental, l’expertise s’impose et le souci de juger vite ne suffit pas à l’écarter.

La procédure d’irresponsabilité est en outre strictement encadrée devant la chambre de l’instruction. Le 15 mars 2023 (n° 22-87.318, arrêt du 15 mars 2023), la chambre criminelle a jugé que « lorsque la chambre de l’instruction est saisie en application de l’article 706-120 du même code, elle doit entendre les experts ayant examiné la personne mise en examen », dans une affaire où trois expertises successives avaient conclu tantôt à l’altération du discernement, tantôt à l’irresponsabilité. C’est ce débat contradictoire entre experts, avec audition à l’audience et serment prêté, qui garantit que la déclaration d’irresponsabilité ne repose jamais sur une seule opinion. Si l’irresponsabilité pour abolition du discernement est reconnue, il n’y a pas de condamnation pénale, mais des mesures de sûreté comme l’hospitalisation sans consentement peuvent être ordonnées ; si seule l’altération est retenue, la personne demeure punissable avec une peine adaptée. Dans le dossier de Poitiers, la chambre de l’instruction devra donc départager ces hypothèses au vu des expertises, sans que l’issue puisse être préjugée.

Conclusion

Les trois affaires du 29 septembre 2026 illustrent trois visages du même crime. La tentative d’enlèvement, même manquée, se punit comme l’enlèvement consommé dès lors qu’un commencement d’exécution est établi : les gestes décrits à Trélissac et aux Herbiers, s’ils sont confirmés par les enquêtes des parquets de Périgueux et de La Roche-sur-Yon, relèveraient de la tentative d’un crime puni de vingt ans de réclusion criminelle, avec des aggravations sévères quand la victime est mineure ou quand plusieurs auteurs agissent ensemble. L’appel à témoin et la plainte sont les deux leviers immédiats : à la victime de signaler vite et de conserver les preuves, au témoin de se présenter sans tarder, aux enquêteurs de vérifier chaque récit, y compris quand il est isolé. La mise en examen, enfin, ouvre l’instruction et ses garanties, jusqu’au débat sur l’état mental devant la chambre de l’instruction et, le cas échéant, au procès devant la cour d’assises. À ce stade, aucune des personnes visées par ces trois procédures n’est condamnée : l’enquête dordognaise se poursuit sur un témoignage unique pris au sérieux, la passante des Herbiers reste recherchée, et le mis en examen poitevin attend la décision sur son discernement. Seules les juridictions, au terme d’une procédure contradictoire, diront ce que ces faits sont devenus en droit. Enfin, les proches d’une victime mineure ne doivent jamais mener leur propre enquête ni diffuser le nom ou la photographie d’un suspect sur les réseaux sociaux : ces publications exposent leurs auteurs à des poursuites pour diffamation et peuvent compromettre l’identification judiciaire en fragilisant les témoignages ultérieurs.

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