Pourquoi le frère de Paul Pogba a-t-il été condamné ? Le jeudi 19 décembre 2024, le tribunal correctionnel de Paris a condamné Mathias Pogba, frère aîné du champion du monde 2018 et ancien footballeur professionnel, à trois ans d’emprisonnement dont deux avec sursis et à 20 000 euros d’amende pour sa participation à la tentative d’extorsion de 13 millions d’euros qui visait le joueur, selon Le Monde et Le Parisien. Les cinq autres prévenus, des amis d’enfance et des connaissances du footballeur, ont été condamnés à des peines allant jusqu’à huit ans d’emprisonnement pour l’extorsion, la séquestration et l’association de malfaiteurs liées au guet-apens tendu à Paul Pogba dans la nuit du 19 au 20 mars 2022, à Montévrain, en Seine-et-Marne.
En avril 2025, tous les condamnés ont renoncé à faire appel, selon L’Équipe : le jugement est devenu définitif. Les prévenus avaient contesté les faits, ou leur portée, pendant l’enquête et à l’audience, selon Le Parisien et Le Monde ; l’avocat de l’un d’eux a précisé auprès de L’Équipe que ce renoncement « ne constitue en rien un aveu ». Les deux hommes armés qui ont menacé le joueur cette nuit-là n’ont pas été identifiés, selon l’AFP reprise par TF1 Info.
Cet article retrace la procédure, de la plainte de l’été 2022 au jugement, puis explique ce que dit la loi : pourquoi des faits d’abord poursuivis comme des crimes ont été jugés par un tribunal correctionnel, ce qui distingue l’extorsion de sa tentative et du chantage, pourquoi un frère ne bénéficie d’aucune immunité familiale, ce que signifient les peines prononcées et ce que change l’abandon des appels. Le texte du jugement n’a pas été rendu public par les sources consultées : ses dispositions sont connues par les comptes rendus de presse.
I. Ce que la justice a reproché au frère et aux amis de Paul Pogba
A. Un guet-apens, une plainte en Italie et des faits d’abord poursuivis comme des crimes
Les faits remontent à la nuit du 19 au 20 mars 2022. Paul Pogba, qui jouait alors à Manchester United, se rend dans un appartement de Montévrain, en Seine-et-Marne. Il y tombe dans un guet-apens : deux hommes cagoulés le braquent sous la menace d’armes à feu pour lui réclamer 13 millions d’euros, selon Le Parisien et Le Monde. Le réquisitoire du parquet, rapporté par Le Monde, décrit un joueur enfermé plusieurs heures, privé de son téléphone et menacé s’il ne payait pas. Cinq de ses proches, trois amis d’enfance et deux anciennes connaissances du quartier de Roissy-en-Brie où les frères Pogba ont grandi, étaient présents ce soir-là, selon l’AFP reprise par TF1 Info.
L’affaire n’éclate qu’à la fin du mois d’août 2022, lorsque Mathias Pogba diffuse sur les réseaux sociaux une vidéo promettant de « grandes révélations » sur son frère cadet, selon TF1 Info. Le lendemain, le footballeur dénonce publiquement des menaces et des tentatives d’extorsion en bande organisée. Il avait déposé plainte le 16 juillet 2022 auprès du parquet de Turin, en Italie, où il évoluait alors à la Juventus, selon RTL. En France, le parquet de Paris ouvre une enquête préliminaire, puis, le 2 septembre 2022, une information judiciaire, notamment pour extorsion avec arme, enlèvement ou séquestration en bande organisée et participation à une association de malfaiteurs, toujours selon RTL.
L’enquête, baptisée « Penalty », est confiée à l’Office central de lutte contre le crime organisé, selon Le Monde. Mathias Pogba se présente de lui-même aux enquêteurs un mercredi ; les quatre autres suspects sont en garde à vue depuis le mardi et le mercredi lorsqu’ils sont présentés, le samedi 17 septembre 2022, à une juge d’instruction, selon RTL. Une garde à vue de plusieurs jours excède le régime de droit commun. Elle n’est possible que pour les infractions énumérées par l’article 706-73 du code de procédure pénale, parmi lesquelles figurent les « Crimes aggravés d’extorsion prévus par les articles 312-6 et 312-7 du code pénal ». Pour ces infractions, l’article 706-88 permet que la garde à vue fasse, à titre exceptionnel, « l’objet de deux prolongations supplémentaires de vingt-quatre heures chacune ».
Le 17 septembre 2022, Mathias Pogba et quatre autres hommes sont mis en examen, selon Le Parisien. Le frère du joueur l’est pour « extorsion en bande organisée » et pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un crime. Les quatre autres, présents la nuit du guet-apens, le sont pour extorsion avec arme en bande organisée, pour séquestration en bande organisée destinée à préparer ou faciliter la commission d’une infraction, suivie d’une libération volontaire avant le septième jour, et pour association de malfaiteurs. Mathias Pogba et trois autres mis en examen sont placés en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention. Commence alors une information de deux ans, avec les étapes classiques d’une défense pendant une instruction judiciaire : interrogatoires, demandes de mise en liberté, réquisitoire définitif puis ordonnance de règlement.
Ces qualifications étaient criminelles. L’article 312-5 du code pénal punit l’extorsion de trente ans de réclusion criminelle « lorsqu’elle est commise soit avec usage ou menace d’une arme ». L’article 312-6 dispose que « L’extorsion en bande organisée est punie de vingt ans de réclusion criminelle », et prévoit « la réclusion criminelle à perpétuité » lorsqu’elle est en outre commise avec usage ou menace d’une arme. La séquestration est elle-même un crime : l’article 224-1 la punit de vingt ans de réclusion criminelle, et l’article 224-4 de trente ans lorsque la personne est retenue « comme otage soit pour préparer ou faciliter la commission d’un crime ou d’un délit », ou pour obtenir une rançon. Quant à la bande organisée, l’article 132-71 la définit comme « tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou de plusieurs infractions ».
La détention provisoire obéit à des conditions strictes. Selon l’article 144 du code de procédure pénale, elle « ne peut être ordonnée ou prolongée que s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu’elle constitue l’unique moyen » d’atteindre l’un des objectifs que le texte énumère, parmi lesquels celui d’« Empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ». Ces critères gouvernent toute demande de mise en liberté pendant une détention provisoire. Après le rejet d’une première demande le 29 septembre, Mathias Pogba a été remis en liberté le vendredi 23 décembre 2022 par les juges d’instruction, sous contrôle judiciaire, avec interdiction d’entrer en contact avec son frère et avec les protagonistes du dossier et interdiction de quitter le territoire, selon Le Parisien et L’Équipe. Il avait reconnu devant les enquêteurs être à l’initiative de la vidéo qui avait révélé l’affaire, selon Le Parisien et RTL.
B. Du réquisitoire de 2024 au procès : pourquoi des crimes ont été jugés comme des délits
Au terme de l’information, le parquet de Paris a requis, le mercredi 12 juin 2024, un procès devant le tribunal correctionnel pour six hommes, en demandant que les faits soient requalifiés et que la circonstance aggravante de bande organisée soit abandonnée, selon l’AFP reprise par TF1 Info ; L’Équipe a également rapporté cette demande de procès correctionnel. Le mardi 10 septembre 2024, deux juges d’instruction parisiennes ont ordonné ce renvoi : les cinq hommes présents la nuit du 19 mars l’ont été principalement pour extorsion, séquestration et association de malfaiteurs délictuelle, Mathias Pogba pour tentative d’extorsion et association de malfaiteurs délictuelle, selon TF1 Info et Le Monde. D’après l’AFP, dont la dépêche a aussi été reprise par Le Figaro et Libération, le parquet et les juges ont requalifié en délits des faits initialement considérés comme criminels, dans un souci de « bonne administration de la justice » et avec « l’accord de la partie civile ».
Ce mécanisme porte un nom : la correctionnalisation. L’article 179 du code de procédure pénale prévoit que « Si le juge estime que les faits constituent un délit, il prononce, par ordonnance, le renvoi de l’affaire devant le tribunal correctionnel. » En retenant des qualifications délictuelles, les juges ont écarté les circonstances qui faisaient de l’extorsion un crime, l’arme et la bande organisée, et le tribunal correctionnel ne pouvait plus prononcer que les peines prévues pour les délits dont il était saisi. Le procès se tient alors devant le tribunal correctionnel plutôt que devant une juridiction criminelle, au prix d’un plafond de peine plus bas.
La loi réserve aux parties un moyen de s’y opposer. Selon l’article 186-3, « La personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter appel des ordonnances prévues par le premier alinéa de l’article 179 dans le cas où elles estiment que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel constituent un crime ». La chambre criminelle en a précisé la finalité : « L’objet de cette disposition est de permettre aux parties de contester une correctionnalisation opérée par le juge d’instruction et qui ne pourra l’être devant la juridiction de jugement que dans les conditions limitatives prévues à l’article 469 du code de procédure pénale » (Crim. 14 mars 2023, n° 22-87.286).
Ces conditions limitatives figurent à l’article 469. En principe, « Si le fait déféré au tribunal correctionnel sous la qualification de délit est de nature à entraîner une peine criminelle, le tribunal renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu’il avisera. » Mais lorsqu’il est saisi par le renvoi d’un juge d’instruction, le tribunal « ne peut pas faire application, d’office ou à la demande des parties, des dispositions du premier alinéa, si la victime était constituée partie civile et était assistée d’un avocat lorsque ce renvoi a été ordonné ». La Cour de cassation en tire la conséquence : dans une affaire jugée en 2023, ce texte « empêchait donc la juridiction de jugement de se déclarer incompétente si elle constatait que l’un des faits dont elle était saisie était de nature à entraîner une peine criminelle » (Crim. 8 février 2023, n° 22-80.885).
Dans l’affaire Pogba, le footballeur s’était constitué partie civile et était représenté par ses avocats, selon TF1 Info, et la requalification a été décidée avec son accord, selon l’AFP. Au lendemain de l’ordonnance de renvoi, Le Monde citait déjà l’avocat du plaignant. Les sources consultées ne font état d’aucun appel contre l’ordonnance de renvoi. Le tribunal correctionnel était donc saisi de délits et ne pouvait renvoyer l’affaire vers une juridiction criminelle. Pour une victime, le choix se résume souvent à un arbitrage entre la rapidité et la solennité du procès, d’un côté, et le niveau des peines encourues, de l’autre ; ses enjeux sont détaillés dans notre analyse de la correctionnalisation judiciaire et de son contrôle par la chambre criminelle.
La séquestration pouvait par ailleurs être jugée comme un délit en vertu du code pénal lui-même. L’article 224-1 dispose que, « si la personne détenue ou séquestrée est libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis celui de son appréhension, la peine est de cinq ans d’emprisonnement ». Pour la séquestration d’un otage destinée à faciliter une infraction ou à obtenir une rançon, l’article 224-4 prévoit dix ans d’emprisonnement lorsque la personne « est libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis celui de son appréhension, sans que l’ordre ou la condition ait été exécuté ». La chambre criminelle en déduit que, dans cette hypothèse, « la peine encourue est de nature délictuelle » (Crim. 2 juin 2021, n° 21-81.581). Elle admet aussi que la libération volontaire résulte d’une « cessation, par les auteurs de la séquestration, de leur surveillance dans des conditions de nature à permettre à la victime de quitter les lieux où elle a été retenue » (Crim. 11 août 2021, n° 21-83.172). Dès les mises en examen de 2022, la libération volontaire du joueur avant le septième jour figurait dans la qualification, selon Le Parisien.
À l’audience, le tribunal n’a pas retenu l’enlèvement, faute d’éléments suffisants pour caractériser ce délit, selon L’Équipe, comme l’avait suggéré le ministère public d’après Le Monde. Il a en revanche retenu la séquestration et la détention contre les cinq hommes présents. Cette infraction suppose une intention précise : « L’infraction de détention ou de séquestration ne peut être caractérisée que si l’auteur a agi avec l’intention de porter atteinte à la liberté d’aller et venir d’une personne » (Crim. 15 mars 2023, n° 22-87.278). Les avocats de la défense avaient plaidé la relaxe en soutenant que deux récits de la soirée étaient possibles, celui d’amis d’enfance réunis autour du joueur et celui d’hommes armés venus l’extorquer, selon Le Monde. Le tribunal ne les a pas suivis.
II. Extorsion, tentative et peines : ce que dit la loi après le jugement du 19 décembre 2024
A. Pourquoi l’extorsion était retenue, et pourquoi Mathias Pogba a été condamné pour une tentative
L’article 312-1 du code pénal définit l’extorsion comme « le fait d’obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque ». Le délit est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. Les 13 millions d’euros n’ont jamais été versés, mais les juges d’instruction ont établi des remises de fonds et de valeurs par Paul Pogba aux cinq proches, pour un montant total évalué à près de 250 000 euros, selon l’AFP reprise par TF1 Info. Pendant l’enquête, le joueur a déclaré avoir payé 100 000 euros au groupe, selon l’agence Associated Press.
Les juges d’instruction reprochaient aux cinq hommes d’avoir organisé cette réunion pour contraindre le joueur à les aider financièrement, au nom de leur amitié ancienne ; ils ont écarté la thèse d’une simple réunion « amicale », y voyant des faits relevant de la loi pénale, selon TF1 Info. La jurisprudence ne fait pas dépendre l’extorsion du prétexte invoqué. La chambre criminelle juge que « le fait de se faire remettre des fonds sous la contrainte, fût-ce à titre de prêt, constitue une extorsion » (Crim. 23 mars 2016, n° 15-80.513), et que l’infraction est caractérisée lorsque la remise des fonds a été déterminée « par l’existence d’une contrainte morale exercée en connaissance de cause » (Crim. 3 novembre 2016, n° 15-83.892).
Les cinq hommes ont aussi soutenu avoir été eux-mêmes victimes des deux inconnus armés, qui les auraient soumis à des pressions et à des agressions. Les juges d’instruction ont tenu pour non contestée la présence de ces deux hommes et pour plausibles des pressions ultérieures, mais ont reproché aux mis en examen de ne pas avoir prévenu les autorités et d’avoir préféré gérer ces événements en privé, « selon des moyens pénalement répréhensibles », d’après l’AFP reprise par TF1 Info. Pour l’accusation, le guet-apens avait été monté pour faire peur au joueur et lui extorquer une grosse somme, sur fond de dépendance financière des prévenus à son égard, selon Le Monde.
La situation de Mathias Pogba était différente. Il n’était pas présent la nuit du 19 mars et n’a découvert la séquestration qu’après coup, selon l’AFP reprise par TF1 Info. Les juges lui ont reproché d’avoir ensuite exercé des pressions sur son frère et sur sa famille pour s’assurer du paiement des 13 millions d’euros. Dans son réquisitoire définitif, cité par Le Monde, le parquet visait des menaces de rendre publics des éléments susceptibles de nuire gravement à la carrière et à l’image du joueur, ainsi que des menaces de violences contre lui ou ses proches. Mathias Pogba a soutenu avoir eu peur pour sa sécurité et celle de ses proches, puis avoir été manipulé par les autres mis en cause.
Faute de versement, l’infraction ne pouvait être consommée à son égard : elle a été retenue au stade de la tentative. Selon l’article 121-5 du code pénal, « La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d’exécution, elle n’a été suspendue ou n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. » En matière d’extorsion, la tentative est punie comme l’infraction achevée, puisque selon l’article 312-9, « La tentative des délits prévus par la présente section est punie des mêmes peines. » Mathias Pogba encourait ainsi sept ans d’emprisonnement, comme le rappelait l’AFP reprise par TF1 Info à l’ouverture du procès. Le compte rendu publié par L’Équipe le jour du jugement mentionne aussi l’extorsion en bande organisée ; Le Monde, comme L’Équipe elle-même en avril 2025, fait état d’une condamnation pour tentative d’extorsion, conformément à l’ordonnance de renvoi.
Les menaces de « révélations » rapprochent ces faits du chantage, que l’article 312-10 définit comme le fait d’obtenir un avantage « en menaçant de révéler ou d’imputer des faits de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération », et qu’il punit de cinq ans d’emprisonnement. L’extorsion suppose, elle, une violence, une menace de violences ou une contrainte. Selon Le Monde, le réquisitoire définitif associait précisément les deux registres : la menace de divulgation s’accompagnait de menaces de violences visant le joueur ou ses proches. C’est l’extorsion, plus sévèrement punie, qui a été poursuivie et retenue.
Le lien fraternel ne faisait pas obstacle aux poursuites. Le code pénal connaît une immunité familiale en matière de vol : selon l’article 311-12, « Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne » au préjudice de son ascendant, de son descendant ou de son conjoint, sauf exceptions. L’article 312-9 étend cette règle à l’extorsion, en précisant que ces dispositions « sont applicables aux infractions prévues par la présente section ». Le texte ne vise toutefois que les ascendants, les descendants et le conjoint : ni les frères et sœurs, ni les amis n’y figurent. Son périmètre résulte de la seule loi, au point que la chambre criminelle a approuvé une cour d’appel qui avait jugé que la loi du 16 décembre 1992, en excluant de l’immunité les soustractions commises par des alliés de même degré, constituait une loi pénale plus sévère, inapplicable aux faits antérieurs (Crim. 14 novembre 2007, n° 07-82.527). Ces règles sont présentées en détail dans notre article sur l’immunité familiale de l’article 311-12 du code pénal.
Reste l’association de malfaiteurs, retenue contre les six hommes. L’article 450-1 la définit comme « tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un ou plusieurs crimes ou d’un ou plusieurs délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement ». La chambre criminelle rappelle qu’elle « résulte de l’existence d’un groupement ou d’une entente caractérisés par un ou plusieurs faits matériels » (Crim. 6 décembre 2023, n° 22-86.044). Elle peut être retenue en même temps que l’infraction préparée : à propos d’un trafic de stupéfiants, la Cour de cassation a jugé que « la consommation de l’infraction préparée par un tel groupement n’est pas un élément constitutif ni une circonstance aggravante du délit d’association de malfaiteurs » (Crim. 18 juin 2025, n° 24-84.803). C’est ce qui permet de sanctionner à la fois l’infraction commise et sa préparation collective, comme l’explique notre fiche sur l’association de malfaiteurs, de la garde à vue à la défense.
La loi a changé depuis les faits. Depuis le 15 juin 2025, l’article 450-1 comporte un échelon supplémentaire : lorsque l’infraction préparée est « un crime pour lequel la loi prévoit une peine de réclusion criminelle à perpétuité ou une répression aggravée en cas de commission en bande organisée », la participation à l’association est punie de quinze ans de réclusion criminelle. Cette aggravation est sans effet sur l’affaire Pogba. L’article 112-1 du code pénal pose en effet que « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. »
B. Huit ans, bracelet électronique, appels abandonnés : ce que signifient les condamnations
Le procès s’est ouvert le mardi 26 novembre 2024 devant la 16e chambre du tribunal correctionnel de Paris, selon TF1 Info. Le mercredi 4 décembre, le parquet a requis contre Mathias Pogba trois ans d’emprisonnement dont deux avec sursis, la partie ferme étant aménagée sous bracelet électronique, et 10 000 euros d’amende ; contre les cinq autres prévenus, il a demandé jusqu’à huit ans d’emprisonnement, des amendes de 20 000 euros et l’interdiction de porter une arme pendant dix ans, selon TF1 Info. Ce type d’audience, où se jouent à la fois la culpabilité, la peine et l’indemnisation, est au cœur de toute défense devant le tribunal correctionnel.
Le 19 décembre 2024, le tribunal a suivi pour l’essentiel ces réquisitions. Le prévenu présenté par le parquet comme le « cerveau » de l’affaire, seul à comparaître détenu, a été condamné à huit ans d’emprisonnement. Un deuxième prévenu a été condamné à cinq ans avec mandat de dépôt, un troisième à cinq ans dont un avec sursis, les deux derniers à quatre ans, dont respectivement deux et trois ans avec sursis, selon Le Monde et Le Parisien. Les amendes vont de 20 000 à 40 000 euros. Mathias Pogba a été condamné à trois ans d’emprisonnement dont deux avec sursis et à 20 000 euros d’amende, soit le double de l’amende requise.
Le maximum encouru par chacun ne peut être reconstitué avec certitude, faute d’accès au jugement. À l’ouverture du procès, les prévenus risquaient de cinq à dix ans d’emprisonnement, selon TF1 Info. Un plafond de dix ans existe notamment pour la séquestration d’un otage libéré volontairement avant le septième jour, prévue par l’article 224-4, et pour l’association de malfaiteurs qui prépare des délits punis de dix ans d’emprisonnement. Lorsque plusieurs infractions sont retenues, l’article 132-3 du code pénal ne permet de prononcer qu’une seule peine de même nature « dans la limite du maximum légal le plus élevé ».
L’interdiction de détenir ou de porter une arme pendant dix ans a été prononcée contre trois des condamnés, selon L’Équipe. Cette peine complémentaire est en principe obligatoire en cas de condamnation pour séquestration : l’article 224-9 rend « obligatoire » le prononcé de « la peine complémentaire d’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de dix ans au plus, une arme soumise à autorisation », sauf décision « spécialement motivée » de la juridiction correctionnelle, prise en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.
Pour Mathias Pogba, la partie ferme d’un an a été aménagée sous surveillance électronique dès le jugement, selon Le Monde et Le Parisien. Le code pénal en fait la règle pour les courtes peines : selon l’article 132-25, « Si la peine prononcée ou la partie ferme de la peine prononcée est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an d’emprisonnement, elle doit décider, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, que la peine sera exécutée en tout ou partie sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur. » Ayant déjà passé un peu plus de trois mois en détention provisoire en 2022, il n’avait plus à exécuter qu’un reliquat, comme l’a relevé Le Monde : l’article 716-4 du code de procédure pénale prévoit que la détention provisoire subie « est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée ».
Pour les autres condamnés, le tribunal a combiné plusieurs modes d’exécution. Le principal prévenu, qui comparaissait détenu, et le condamné à cinq ans ferme sont repartis en détention, le second sous mandat de dépôt, selon Le Monde et Le Parisien. Le condamné à quatre ans dont trois avec sursis exécute sa partie ferme sous surveillance électronique, selon Le Monde. Les deux autres, condamnés à cinq ans dont un avec sursis et à quatre ans dont deux avec sursis, ont fait l’objet d’un mandat de dépôt à effet différé, selon L’Équipe. L’article 464-2 du code de procédure pénale permet de décerner un tel mandat « si l’emprisonnement est d’au moins six mois », en ordonnant que le condamné soit convoqué devant le procureur de la République « dans un délai qui ne saurait excéder un mois » afin que soit fixée la date de son incarcération.
Paul Pogba, partie civile, n’a pas assisté au procès. Les avocats de la défense, qui se disaient « privés de ses explications », ont demandé un renvoi pour obtenir sa comparution ; le tribunal a refusé, le parquet ayant fait valoir qu’« aucun texte n’impose à une partie civile » de venir à l’audience, selon TF1 Info. Le code de procédure pénale reconnaît ce choix à la victime : selon l’article 424, « La partie civile peut toujours se faire représenter par un avocat. Dans ce cas le jugement est contradictoire à son égard. »
Sur le plan civil, le tribunal a reconnu à Paul Pogba un préjudice économique de 197 000 euros et un préjudice moral de 50 000 euros, et a condamné tous les prévenus, à l’exception de Mathias Pogba, à les payer solidairement, selon L’Équipe et l’agence Associated Press. Cette solidarité repose sur l’article 480-1 du code de procédure pénale : « Les personnes condamnées pour un même délit sont tenues solidairement des restitutions et des dommages-intérêts. » Mathias Pogba, qui n’était pas présent le soir de la séquestration, en a été exclu, selon L’Équipe. Le lendemain du jugement, Paul Pogba a déclaré dans un message transmis à l’AFP : « Il n’y a pas de gagnant », ajoutant qu’il pouvait enfin « tourner la page », selon Le Parisien et TF1 Info.
Plusieurs avocats de la défense avaient annoncé leur intention de faire appel, selon Le Monde. Le délai est bref : selon l’article 498 du code de procédure pénale, « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire ». Un procès en appel était annoncé pour le mois de mai 2025. Il n’a pas eu lieu : selon L’Équipe, dont l’information a été reprise par RMC Sport et Paris Match, tous les condamnés ont renoncé à faire appel, de sorte que les condamnations prononcées en décembre 2024 sont devenues définitives.
Le désistement produit des effets précis. L’article 500-1 prévoit que, « Sauf lorsqu’il intervient moins de deux mois avant la date de l’audience devant la cour d’appel, le désistement par le prévenu ou la partie civile de son appel principal entraîne la caducité des appels incidents, y compris celui du ministère public ». La chambre criminelle en a déduit, à l’inverse, que « lorsque le ministère public se désiste de son appel principal, ce désistement n’entraîne pas la caducité des appels incidents » (Crim. 12 octobre 2021, n° 20-83.360). Les sources consultées ne précisent pas si le parquet avait lui-même formé appel ; elles indiquent seulement qu’aucun nouveau procès n’aura lieu. Les stratégies possibles face à un appel du parquet sont détaillées dans notre article sur le désistement d’appel en matière correctionnelle.
Conclusion
L’affaire Pogba est close sur le plan pénal. Le jugement du tribunal correctionnel de Paris du 19 décembre 2024 est définitif depuis que les six condamnés ont renoncé à faire appel : Mathias Pogba a été condamné pour tentative d’extorsion et association de malfaiteurs, les cinq hommes présents la nuit du 19 mars 2022 pour extorsion, séquestration et association de malfaiteurs. Les deux hommes armés qui ont menacé le footballeur n’ont pas été identifiés, et aucune procédure nouvelle n’est rapportée par les sources consultées à la date de rédaction.
Le dossier illustre plusieurs règles qui dépassent la notoriété du joueur. Des faits poursuivis comme des crimes peuvent être jugés comme des délits lorsque le juge d’instruction les requalifie et que personne ne conteste ce choix : l’article 186-3 du code de procédure pénale ouvre alors un appel aux parties, et l’article 469 interdit ensuite au tribunal de se déclarer incompétent si la victime, partie civile, était assistée d’un avocat. Une séquestration devient un délit lorsque la victime est libérée volontairement avant le septième jour. L’extorsion ne dépend pas du prétexte invoqué, amitié, aide financière ou prêt, et sa tentative est punie comme l’infraction consommée. L’immunité familiale ne protège que les ascendants, les descendants et le conjoint, jamais un frère. Enfin, l’exécution des peines suit des règles propres : aménagement de principe des parties fermes d’un an au plus, déduction de la détention provisoire, solidarité des condamnés pour un même délit.
Les faits exposés proviennent des comptes rendus de presse des audiences et du jugement, dont le texte n’a pas été rendu public par les sources consultées. Ils ne préjugent d’aucune procédure à venir.