Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2
COUR DE CASSATION
CM
QUESTION PRIORITAIRE de
CONSTITUTIONNALITÉ
Audience publique du 3 février 2022
NON-LIEU A RENVOI
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 275 F-D
Pourvoi n° H 21-19.111
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 FÉVRIER 2022
Par mémoire spécial présenté le 5 novembre 2021, la société [4], société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formulé une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi n° H 21-19.111 qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 13 avril 2021 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 1), dans une instance l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de [Localité 3], dont le siège est [Adresse 5].
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Cassignard, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société [4], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de [Localité 3], et l'avis de M. Halem, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 1er février 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Cassignard, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, M. Halem, avocat général référendaire, et Mme Aubagna, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Le 27 mars 2018, la société [4] (la cotisante) a demandé le remboursement des cotisations sociales afférentes à des indemnités de congés payés avancées à ses salariés au titre des années 2013 à 2017 au motif que ces cotisations avaient déjà été réglées par la [2].
2. L'URSSAF de [Localité 3] ayant rejeté sa demande, elle a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.
CMotivation
Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité
3. A l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 13 avril 2021 par la cour d'appel de Nancy, la cotisante a, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité, reçue et enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 5 novembre 2021, ainsi rédigée :
« L'alinéa 1er de l'article du code de la sécurité sociale, en ce qu'il fait courir le point de départ de la prescription à la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées et non à la date à laquelle le solvens a eu ou aurait dû avoir connaissance du caractère indu des versements, méconnaît-il les articles 2 et 17, d'une part, 16, d'autre part, de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ? »
Examen de la question prioritaire de constitutionnalité
4. L'article , alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014, est applicable au litige, qui concerne la prescription de la demande de la cotisante, formée le 27 mars 2018, de remboursement des cotisations versées avant le 27 mars 2015.
5. Cette disposition n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
6. Cependant, d'une part, la question posée, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle.
7. D'autre part, la question posée ne présente pas un caractère sérieux.
8. Le point de départ de la prescription triennale de l'action en remboursement des cotisations indûment versées, fixé par l'article , alinéa 1er, du code de la sécurité sociale à la date à laquelle elles ont été acquittées, est reporté dans les cas prévus aux alinéas 2 et 3 ainsi que, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, dans le cas où l'obligation de remboursement découle d'une décision administrative ou juridictionnelle.
9. Ces dispositions répondent à l'exigence de valeur constitutionnelle qui s'attache à l'équilibre financier de la sécurité sociale.
10. Il ne saurait, dès lors, être sérieusement soutenu que la disposition législative contestée méconnaît le droit à un recours effectif qui résulte de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, ni qu'elle porte atteinte au droit de propriété protégé par les articles 2 et 17 de cette même Déclaration.
11. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
DDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président et signé par lui et Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, en son audience publique du trois février deux mille vingt-deux.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- Le remboursement des cotisations indues face à l'URSSAF : prescription triennale de l'article L. 243-6, interpellation suffisante, compensation lors du contrôle et contestation du redressement
- La déduction de cotisations indues par l'employeur face à l'URSSAF : portée de l'article R. 243-10, procédure de vérification des déclarations et contestation de la mise en demeure
- La communication de documents par un salarié sans délégation lors du contrôle URSSAF : incompétence des agents, violation de l'article R. 243-59 et nullité intégrale du redressement
- La compensation des cotisations sociales et créances réciproques dans le contentieux URSSAF : répétition de l'indu, compensation légale ou judiciaire, crédits de contrôle et voies de recours
- La prescription des cotisations et du recouvrement URSSAF : computation du délai triennal de l'article L. 244-3, suspension contradictoire et forclusion des poursuites
- Exonération dégressive de cotisations sociales des conjoints collaborateurs qui s'installent : analyse du décret n° 2026-757 du 8 août 2026
- La restitution des cotisations sociales indues : l'action méconnue du cotisant face à l'URSSAF
- Le remboursement des cotisations indûment versées à l'épreuve du contrôle URSSAF : la prescription triennale de la demande, la portée du remboursement accordé et la preuve de l'accord tacite dans la jurisprudence de la deuxième chambre civile (2023-2026)
- Le versement mobilité dans le contentieux du recouvrement des cotisations sociales : assujettissement, effectif et assiette (2023-2026)
- La rectification spontanée des déclarations sociales par le cotisant : entre faculté unilatérale et risque de redressement
- La répétition de l'indu en matière de cotisations sociales : prescription de l'action en remboursement et obstacles procéduraux à la restitution devant l'URSSAF
- La computation des délais dans le contentieux URSSAF : prescription, forclusion et contrôle juridictionnel
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.