Le contentieux du recouvrement des cotisations sociales est tout entier dominé par des règles de délais dont la maîtrise conditionne la recevabilité des actions en recouvrement comme celle des recours des cotisants. La période 2023-2026 a été marquée par une activité jurisprudentielle soutenue de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, qui a précisé plusieurs règles essentielles de computation des délais de prescription, de suspension et de forclusion dans le contentieux de la sécurité sociale. Ces précisions interviennent dans un contexte de transformation profonde des prérogatives de l’URSSAF, notamment à la suite des lois de financement de la sécurité sociale pour 2025 et 2026, et de la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales. La question de la computation des délais n’est pas un simple enjeu procédural : elle détermine, dans un nombre considérable de dossiers, la possibilité même pour l’organisme de recouvrement d’obtenir le paiement des cotisations éludées, et pour le cotisant de faire valoir utilement ses droits à contestation. Il s’agit donc d’une matière éminemment contentieuse, où les règles de forme commandent très directement les droits substantiels des parties.
I. Les règles de prescription dans le contentieux du recouvrement : un régime spécial en voie de clarification
A. Le délai triennal et ses causes d’interruption : une énumération limitative
La prescription applicable aux cotisations et contributions sociales est régie par l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, qui dispose que les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues. Ce délai triennal constitue le cadre temporel dans lequel l’URSSAF peut valablement mettre en recouvrement les sommes dont elle estime être créancière. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a, dans un arrêt du 5 juin 2025, rappelé avec fermeté que les causes d’interruption de cette prescription sont limitativement énumérées par les articles 2240, 2241 et 2244 du code civil, auxquels renvoie l’article L. 133-4-6 du code de la sécurité sociale. La Cour de cassation y énonce que « l’appel de la cotisation subsidiaire maladie concernant un trimestre de l’année 2016 adressé au cotisant le 15 décembre 2017 » ne constitue pas un acte interruptif de prescription au sens de ces dispositions, de sorte que « par des motifs impropres à caractériser un acte interruptif de prescription antérieur au 31 décembre 2019, le tribunal a violé les textes susvisés » (Cass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 22-23.270, courdecassation.fr).
Cette décision revêt une importance pratique considérable pour le contentieux du recouvrement. En effet, nombre de cotisants reçoivent des appels de cotisations émis par l’URSSAF sans formalité particulière, par lettre simple, parfois plusieurs années après la période concernée. L’arrêt du 5 juin 2025 rappelle que ces appels de cotisations, en l’absence de mise en demeure régulièrement notifiée, sont impropres à interrompre le cours de la prescription triennale. En conséquence, toute mise en demeure délivrée plus de trois ans après la fin de l’année civile au titre de laquelle les cotisations sont dues, sans qu’aucun acte interruptif valable ne soit intervenu dans l’intervalle, doit être annulée pour cause de prescription acquise. Par ailleurs, la Cour de cassation a également précisé, dans un arrêt du 25 avril 2024 publié au Bulletin, que le non-respect par l’organisme de recouvrement de la date limite d’appel de cotisation fixée par voie réglementaire n’entraîne pas l’annulation de l’appel de cotisation, dès lors que cette date « ne constitue pas le terme d’un délai de prescription après lequel aucun appel de cotisation ne peut plus être émis » (Cass. 2e civ., 25 avr. 2024, n° 22-13.481, Publié au Bulletin, courdecassation.fr). La Cour de cassation y affirme que « le cotisant doit s’acquitter spontanément de sa dette de cotisations et seul un appel de cotisation postérieur à l’expiration du délai de prescription s’opposerait à la mise en recouvrement de la cotisation ».
A cet égard, le contentieux de l’exécution de la contrainte obéit à une prescription autonome qui a donné lieu à une décision remarquée du 25 juin 2026. La Cour de cassation y rappelle que, conformément à l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, « le délai de prescription de l’action en exécution de la contrainte, décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard, non contestée et devenue définitive, est de trois ans à compter de la date à laquelle la contrainte a été notifiée ou signifiée, ou un acte d’exécution signifié en application de cette contrainte » (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 25-11.148, courdecassation.fr). Dans cette espèce, l’URSSAF invoquait vainement la suspension des délais de prescription prévue par l’ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 modifiée, durant la crise sanitaire. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi en considérant que cette ordonnance ne s’appliquait pas au délai de prescription de l’action en exécution de la contrainte, dès lors que ce délai était déjà expiré à la date des actes d’exécution litigieux.
B. La suspension du délai de prescription pendant la période contradictoire du contrôle
Le second volet de la prescription en matière de cotisations sociales est celui de la suspension du délai pendant la période contradictoire du contrôle URSSAF. L’article L. 244-3, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, dispose que « dans le cas d’un contrôle effectué en application de l’article L. 243-7, le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu pendant la période contradictoire mentionnée à l’article L. 243-7-1 A ». La détermination précise du point de départ et du terme de cette suspension a donné lieu à un contentieux nourri, amplifié par la déclaration d’illégalité partielle de l’article R. 243-59, IV, du code de la sécurité sociale prononcée par le Conseil d’État dans sa décision du 2 avril 2021 (n° 444731).
La deuxième chambre civile a, par un arrêt publié au Bulletin du 29 janvier 2026, apporté une clarification décisive sur la computation de cette suspension. La Cour de cassation y énonce que « la période contradictoire correspond à la période des échanges avec l’agent chargé du contrôle, qui, en l’absence d’observations de la personne contrôlée, prend fin à l’issue du délai de trente jours et, en cas d’observations de sa part dans ce délai, à la date d’envoi de la réponse de l’agent chargé du contrôle qui est tenu de répondre » (Cass. 2e civ., 29 janv. 2026, n° 23-14.671, Publié au Bulletin, courdecassation.fr). La Cour de cassation ajoute un tempérament procédural décisif : « La lettre par laquelle l’inspecteur du recouvrement répond, en application de l’article R. 243-59 susvisé, aux observations formulées par le cotisant dans le délai prévu par ce texte à la suite de la notification de la lettre d’observations, ne constitue pas une nouvelle lettre d’observations et n’ouvre pas, au bénéfice du cotisant, une nouvelle période contradictoire au cours de laquelle il peut formuler des observations auxquelles l’agent chargé du contrôle serait tenu de répondre. » En conséquence, le délai de prescription est suspendu à compter de la réception de la lettre d’observations et jusqu’à la date d’envoi de la réponse de l’agent aux observations du cotisant, sans que ce dernier puisse, par des observations successives, prolonger indéfiniment la durée de la suspension.
Cette solution a été confirmée quelques semaines plus tard par un second arrêt publié au Bulletin. La Cour de cassation y a précisé que « la fixation de l’expiration de la suspension du délai de prescription n’est pas laissée à la discrétion de l’organisme de recouvrement, mais résulte de la loi, et permet au délai de prescription de reprendre son cours » (Cass. 2e civ., 19 fév. 2026, n° 24-10.924, Publié au Bulletin, courdecassation.fr). La Cour de cassation a écarté les griefs tirés de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en considérant que la détermination du terme de la période contradictoire résulte de mécanismes légaux objectifs qui ne dépendent pas de l’arbitraire de l’administration. Cette jurisprudence consolide l’édifice législatif issu de la loi du 23 décembre 2016 en offrant aux praticiens un cadre prévisible de computation des délais, Ce cadre était d’autant plus nécessaire que la période contradictoire du contrôle URSSAF constitue l’une des phases les plus fréquemment contestées du contentieux social, et que l’expiration du délai de prescription au cours de cette phase peut entraîner l’anéantissement de la créance de l’organisme.
Des lors, le cotisant confronté à un contrôle URSSAF doit être en mesure de déterminer avec précision la date à laquelle le délai de prescription reprend son cours, afin d’apprécier l’étendue temporelle du redressement susceptible de lui être notifié. La computation correcte de la durée de suspension peut, dans de nombreux dossiers, faire la différence entre un redressement valable et un redressement partiellement ou totalement prescrit. Cette exigence de précision est d’autant plus aiguë que le cotisant supporte la charge de la preuve des exonérations et réductions de cotisations dont il se prévaut, comme l’a rappelé la Cour de cassation dans ce même arrêt du 19 février 2026.
II. L’encadrement juridictionnel des majorations, de la forclusion et des voies de recours
A. Le contrôle de proportionnalité des majorations de retard : un revirement de principe
La question du contrôle juridictionnel des majorations de retard appliquées par l’URSSAF a connu une évolution fondamentale avec l’arrêt de la deuxième chambre civile du 10 avril 2025, publié au Bulletin et au Rapport annuel. La Cour de cassation y opère un revirement de jurisprudence en jugeant « désormais que le cotisant, auquel sont appliquées par l’organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales, des majorations de retard constituant des sanctions présentant le caractère de punition, doit bénéficier des garanties résultant de l’article 6, paragraphe 1 » de la Convention européenne des droits de l’homme (Cass. 2e civ., 10 avr. 2025, n° 22-22.815, Publié au Bulletin et au Rapport, courdecassation.fr).
Cet arrêt est d’une portée théorique et pratique considérable. Jusqu’à cette décision, la Cour de cassation s’en tenait à une jurisprudence ancienne, issue de la chambre sociale, qui considérait que les majorations de retard constituaient, au même titre que les cotisations, des ressources des organismes sociaux et que les contestations relatives aux cotisations de sécurité sociale portaient sur des droits et obligations à caractère civil au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention. Le revirement de 2025 distingue désormais, parmi les majorations de retard, « celles, assimilables à des intérêts appliqués en cas de versement tardif des cotisations, qui tendent à la réparation pécuniaire d’un préjudice, de celles susceptibles de recevoir la qualification de sanction à caractère de punition ». La Cour de cassation précise que « les majorations de retard dues à l’organisme de recouvrement présentent le caractère d’une punition lorsqu’elles tendent à réprimer et à empêcher la réitération des agissements qu’elles visent ». En conséquence, il appartient désormais à la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale « d’apprécier l’adéquation de la sanction, prononcée par l’organisme de recouvrement, à la gravité de l’infraction commise ».
Cette évolution jurisprudentielle s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement des garanties procédurales du cotisant, déjà perceptible dans l’arrêt du 13 mai 2026 relatif au droit de produire des pièces nouvelles devant le juge. Elle trouve son fondement dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui avait déjà jugé, dans sa décision n° 2018-736 QPC du 5 octobre 2018, que les majorations de retard en matière de contribution sociale de solidarité des sociétés présentaient le caractère d’une sanction à caractère de punition. La Cour de cassation étend cette analyse en l’appliquant à l’ensemble des majorations de retard qui ne se limitent pas à compenser le préjudice financier lié au paiement tardif, mais visent également à sanctionner le comportement du cotisant. En pratique, la distinction entre majorations punitives et majorations réparatrices dépendra de leur finalité : une majoration infligée au titre d’un retard de déclaration tend à réprimer un comportement, tandis qu’une majoration appliquée de plein droit au titre d’un retard de paiement constitue, par nature, la compensation d’un préjudice financier.
Par ailleurs, la Cour de cassation a également précisé, dans ce même arrêt, que le droit à l’erreur issu de l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration ne trouve pas à s’appliquer aux retards de déclaration et de paiement. La Cour y énonce que « les retards ou omissions de déclaration dans les délais prescrits par un texte, parce qu’ils ne sont pas susceptibles de régularisation, n’entrent pas dans le champ d’application des dispositions de cet article ». Cette exclusion du champ du droit à l’erreur, pour sévère qu’elle soit, est fondée sur une distinction opérée par le législateur lui-même entre les manquements susceptibles de régularisation, pour lesquels le droit à l’erreur peut jouer, et les retards de paiement ou de déclaration qui, par nature, ne peuvent être effacés rétroactivement.
B. La computation des délais de forclusion et le point de départ de la prescription de l’action en répétition de l’indu
Le contentieux de la répétition de l’indu obéit à des règles de prescription spécifiques qui méritent une attention particulière. L’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale dispose que « la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle les cotisations ont été acquittées ». Ce point de départ, fixé de manière objective à la date de chaque versement, a été validé par la Cour de cassation à plusieurs reprises, notamment dans un arrêt du 6 avril 2023. La Cour de cassation y a jugé que « l’ignorance du caractère indu des cotisations versées ne caractérise pas l’impossibilité dans laquelle le cotisant serait d’agir avant l’expiration du délai de prescription » (Cass. 2e civ., 6 avr. 2023, n° 21-19.111, Publié au Bulletin, courdecassation.fr). Des lors, le cotisant ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article 2234 du code civil, qui prévoient que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure, pour faire échec à la prescription de son action en restitution.
Cette solution, pour rigoureuse qu’elle soit, impose aux cotisants une vigilance particulière dans la gestion de leurs paiements de cotisations. Elle commande de procéder régulièrement à des audits de conformité sociale et de ne pas différer la réclamation en restitution lorsque des versements indus sont identifiés. La Cour de cassation a d’ailleurs exclu toute obligation d’information spontanée de l’URSSAF quant à l’existence de trop-perçus, en rappelant que « l’obligation générale d’information dont les organismes de sécurité sociale sont débiteurs envers les cotisants leur impose seulement de répondre aux demandes qui leur sont soumises » (arrêt précité du 6 avril 2023).
En matière de forclusion, la détermination du point de départ des délais de recours est également essentielle. La Cour de cassation a rappelé, dans l’arrêt du 25 juin 2026 déjà cité, que la prescription de l’action en exécution de la contrainte obéit à ses règles propres, distinctes de la prescription de l’action en recouvrement des cotisations. La contrainte décernée par le directeur de l’URSSAF, une fois devenue définitive à défaut d’opposition dans le délai de quinze jours prévu par l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, constitue un titre exécutoire dont l’exécution peut être poursuivie pendant trois ans. L’URSSAF doit, pour interrompre ce délai, accomplir des actes d’exécution forcée répondant aux exigences des textes précités. Le commandement aux fins de saisie-vente, de même que la saisie-attribution, constituent des actes interruptifs de prescription, à condition d’intervenir avant l’expiration du délai triennal.
Par ailleurs, la computation des délais de recours contentieux obéit également à des règles spécifiques dans le contentieux de la sécurité sociale. Le délai de forclusion de deux mois pour saisir la commission de recours amiable, puis le pôle social du tribunal judiciaire, constitue une condition de recevabilité de l’action contentieuse dont la méconnaissance est sanctionnée par une irrecevabilité que le juge doit relever d’office. L’articulation de ces délais de forclusion avec les délais de prescription des cotisations est parfois source de difficultés pratiques, notamment lorsque le cotisant forme tardivement son recours ou lorsque l’URSSAF tarde à statuer sur la réclamation préalable. La Cour de cassation a néanmoins rappelé, dans plusieurs décisions récentes, que les délais de forclusion ne sont pas des délais de prescription et obéissent à des régimes juridiques distincts, dont les conditions d’interruption et de suspension sont définies par les textes spécifiques du code de la sécurité sociale et du code de procédure civile.
La maîtrise de ces règles de computation des délais constitue un prérequis indispensable à la conduite de tout contentieux URSSAF, tant pour l’organisme de recouvrement que pour le cotisant. Ces règles, dont la violation est le plus souvent irrémédiable, commandent une vigilance permanente dans le suivi des procédures de contrôle, de redressement et de recouvrement. L’accompagnement par un cabinet intervenant en contentieux social rompu à ces subtilités procédurales permet d’anticiper les écueils temporels qui jalonnent la procédure de contrôle et de recouvrement.
Conclusion
La période 2023-2026 a vu la deuxième chambre civile de la Cour de cassation préciser avec une remarquable constance les règles de computation des délais dans le contentieux URSSAF. La prescription triennale de l’action en recouvrement des cotisations, la suspension de ce délai pendant la période contradictoire du contrôle, l’énumération limitative des actes interruptifs de prescription, le revirement sur le contrôle de proportionnalité des majorations de retard, et l’irrévocabilité du point de départ de la prescription de l’action en répétition de l’indu constituent autant de règles dont la portée pratique est quotidienne pour les praticiens du contentieux social. La Cour de cassation a, dans chacune de ces décisions, recherché un équilibre entre les exigences d’efficacité du recouvrement des cotisations sociales et le respect des droits fondamentaux de la défense du cotisant. La distinction entre majorations punitives et majorations réparatrices, la détermination de la date exacte de fin de la période contradictoire, et la stricte limitation des causes d’interruption de la prescription témoignent de la volonté de la Cour de cassation de construire un cadre procédural à la fois rigoureux et prévisible, dans lequel chaque partie peut mesurer avec exactitude l’étendue de ses droits et de ses obligations. Les évolutions législatives de 2026, qu’il s’agisse de la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes ou du nouveau régime d’exécution provisoire de la contrainte en matière de travail illégal, devront être intégrées par les juridictions dans ce cadre jurisprudentiel, dont les principes directeurs paraissent désormais solidement établis.