Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 février 2022, n° 21-81.925

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00213

En bref

Décision

Ordonne la rectification de l'erreur matérielle que contient l'arrêt rendu le 10 novembre 2021 sous n° 01425 en ce qu'il sera indiqué à l'avant-dernier paragraphe, de sa première page :

« (...) et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, (...), » en lieu et place de « (...), et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, (...). »

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

N° G 21-81.925 F-D

N° 00213

GM

16 FÉVRIER 2022

FAIT DROIT A LA REQUETE

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 16 FÉVRIER 2022

Le procureur général près la Cour de cassation a présenté une requête tendant à la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt rendu sous n° 01425 par la chambre criminelle en date du 10 novembre 2021 qui a cassé l'arrêt de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Pau en date du 11 février 2021 condamnant M. [N] [W] pour soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière à deux mois d'emprisonnement.

Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 19 janvier 2022 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

1. L'arrêt susvisé enregistré sous n° 01425 mentionne par erreur, qu'il a été rendu sur les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, alors qu'il s'agissait de Mme Chauvelot, avocat général référendaire.

2. Il convient donc de rectifier l'erreur en ce qu'il y a lieu de lire, à l'avant-dernier paragraphe de sa première page :

« (...) et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, (...), » en lieu et place de « (...), et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, (...). »

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

ORDONNE la rectification de l'erreur matérielle que contient l'arrêt rendu le 10 novembre 2021 sous n° 01425 en ce qu'il sera indiqué à l'avant-dernier paragraphe, de sa première page :

« (...) et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, (...), » en lieu et place de « (...), et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, (...). »

DIT que la mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize février deux mille vingt-deux.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.