Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
L’infraction de soustraction à l’éloignement et le refus d’embarquement : régime pénal, contrôle du juge et moyens de défense (articles L. 824-1 à L. 824-9 du CESEDA, chambre criminelle 2022-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’infraction de soustraction à l’éloignement et le refus d’embarquement : régime pénal, contrôle du juge et moyens de défense (articles L. 824-1 à L. 824-9 du CESEDA, chambre criminelle 2022-2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Dans un arrêt marquant rendu le 29 juin 2022 (Crim. 29 juin 2022, pourvoi n° 21-84.321), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a posé un principe cardinal guidant l’articulation entre le droit européen du retour et la répression pénale nationale : « Les infractions de pénétration non autorisée sur le territoire national après interdiction judiciaire et de soustraction à l’exécution d’une mesure de refus d’entrée en France sont caractérisées par la violation délibérée de cette interdiction judiciairement prononcée et par le refus d’exécuter la mesure de refus d’entrée en France. Distinctes de la soustraction à une mesure d’éloignement, elles n’entrent pas dans les prévisions de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2018 et n’exigent, pour être poursuivies, aucune mesure de contrainte particulière ». Cette décision illustre la complexité technique inhérente au contentieux pénal des étrangers, où la qualification de l’infraction et la régularité des mesures administratives préalables conditionnent la légalité de toute poursuite répressive.

L’articulation entre l’exécution forcée des décisions administratives d’éloignement et les incriminations pénales sanctionnant l’obstruction de l’étranger constitue aujourd’hui l’un des domaines les plus sensibles de la pratique judiciaire. Les dispositions répressives du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), issues de réformes successives, ont instauré un arsenal de sanctions visant à surmonter les obstacles matériels à l’éloignement forcé. Les articles L. 824-1, L. 824-3, L. 824-4 et L. 824-9 du CESEDA répriment ainsi sévèrement le défaut de coopération documentaire, le refus d’embarquement, le non-respect des obligations d’assignation à résidence et l’obstruction délibérée à l’exécution d’office d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ou d’un arrêté d’expulsion.

Face à des procédures pénales engagées dans l’urgence par les parquets, notamment sous la forme de déferrements ou de comparutions immédiates, le justiciable se trouve confronté à la sévérité des peines encourues pouvant atteindre trois ans d’emprisonnement et dix ans d’interdiction du territoire français. Dans ce contexte, l’intervention stratégique d’avocats en défense pénale devant le tribunal correctionnel à Paris permet de faire valoir l’ensemble des moyens de fond et de forme, depuis l’exception d’illégalité de l’acte administratif jusqu’aux nullités des actes d’interpellation et de garde à vue.

I. Les éléments constitutifs de l’infraction de soustraction à l’éloignement et l’incrimination du refus d’embarquement

Le délit de soustraction à l’exécution d’une mesure d’éloignement obéit au principe fondamental de la légalité des délits et des peines garanti par l’article 111-3 du code pénal. Son établissement exige une stricte caractérisation de ses éléments matériels et intentionnels, sous le contrôle rigoureux exercé par la Cour de cassation et les juridictions d’appel.

A. La matérialité de l’infraction : inexécution d’une mesure d’éloignement, refus d’embarquement et défaut de coopération

La matérialité de l’infraction de soustraction trouve son assise principale au sein de l’article L. 824-9 du CESEDA, qui sanctionne l’opposition frontale de l’étranger aux mesures d’éloignement forcé :

« Est puni de trois ans d’emprisonnement le fait, pour un étranger, de se soustraire ou de tenter de se soustraire à l’exécution d’une interdiction administrative du territoire français, d’une obligation de quitter le territoire français ou d’une décision d’expulsion. Cette peine est également applicable en cas de refus, par un étranger, de se soumettre aux modalités de transport qui lui sont désignées pour l’exécution d’office de la mesure dont il fait l’objet. Cette peine est également applicable en cas de refus, par un étranger, de se soumettre aux obligations sanitaires nécessaires à l’exécution d’office de la mesure dont il fait l’objet. L’étranger condamné en application du présent article encourt la peine complémentaire de dix ans d’interdiction du territoire français. »

Le texte pose trois hypothèses matérielles distinctes mais complémentaires : la soustraction ou tentative de soustraction à la mesure elle-même, le refus de se soumettre aux modalités de transport désignées par l’autorité administrative, et le refus de se soumettre aux obligations sanitaires préalables. La notion de « modalités de transport » englobe l’ensemble du processus d’acheminement, qu’il s’agisse de la montée à bord d’un véhicule d’escorte, du transfert vers la zone aéroportuaire ou de l’embarquement effectif à bord du vol commercial ou privé désigné par l’administration.

Ce volet répressif est complété par les dispositions de l’article L. 824-1 du CESEDA, qui incrimine le défaut de présentation des titres de voyage et la dissimulation d’identité :

« Est puni de trois ans d’emprisonnement le fait, pour un étranger, de ne pas présenter à l’autorité administrative compétente les documents de voyage permettant l’exécution d’une interdiction administrative du territoire, d’une décision d’expulsion, d’une mesure de reconduite à la frontière ou d’une obligation de quitter le territoire français ou, à défaut de ceux-ci, de ne pas communiquer les renseignements permettant cette exécution ou de communiquer des renseignements inexacts sur son identité. »

La matérialité de cette infraction autonome repose sur un comportement d’inertie volontaire ou de transmission d’informations fallacieuses destinées à retarder ou empêcher la délivrance d’un laissez-passer consulaire par les autorités du pays d’origine présumé. Comme l’a précisé la Cour d’appel de Paris (CA Paris, 15 déc. 2025, n° 25/06953) : « L’étranger faisant l’objet d’une décision d’éloignement qui refuse de se soumettre aux opérations d’identification ou aux formalités nécessaires à l’acheminement fait obstacle de manière délibérée à l’exécution de la mesure. »

Cependant, la jurisprudence subordonne rigoureusement la constitution de l’infraction matérielle à la condition préalable que l’administration ait effectivement mis en œuvre les voies d’exécution dont elle dispose. Dans un arrêt fondamental de la Première chambre civile (Civ. 1re, 28 mai 2015, pourvoi n° 14-20.313), dont les principes continuent de guider l’interprétation des cours d’appel (CA Paris, 31 juill. 2026, n° 26/04253), la Cour de cassation a posé une distinction essentielle :

« d’une part, que l’infraction de maintien irrégulier sur le territoire français n’est susceptible d’être constituée que dans le cas où l’étranger a, au préalable, fait l’objet d’une mesure régulière de placement en rétention ou d’assignation à résidence ayant pris fin sans qu’il ait pu être procédé à son éloignement, d’autre part, que le délit de soustraction à une mesure d’éloignement vise les situations dans lesquelles, l’administration ayant mis effectivement en oeuvre les voies d’exécution dont elle dispose, l’étranger s’oppose à l’exécution de cette mesure. »

La simple présence sur le territoire national sans titre de séjour ne peut donc être assimilée à une soustraction matérielle en l’absence de mise en œuvre concrète d’une mesure d’exécution d’office. L’acte d’opposition physique lors de l’embarquement constitue la manifestation la plus caractéristique de la matérialité délictuelle. Dans une décision rendue le 23 mai 2026 (CA Montpellier, 23 mai 2026, n° 26/00266), les magistrats ont relevé que l’opposition réitérée à la prise en charge aéroportuaire et le refus catégorique de monter à bord du vol programmé caractérisent pleinement l’obstruction matérielle visée par l’article L. 742-4 du CESEDA pour justifier la prolongation de la rétention et l’engagement des poursuites répressives.

Par ailleurs, la prise d’empreintes et les prélèvements d’identification participent des actes préparatoires dont le refus peut être pénalement sanctionné lorsque le cadre légal l’autorise expressément. Comme l’a rappelé la Chambre criminelle (Crim. 28 oct. 2020, pourvoi n° 19-85.812) : « Il résulte des articles 706-54 à 706-56 et R. 53-13-2 à R. 53-13-16 du code de procédure pénale qu’une personne placée en garde à vue, à l’égard de laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elle a commis l’une des infractions visées à l’article 706-55 du code de procédure pénale doit se soumettre à un prélèvement biologique destiné à l’analyse de son empreinte génétique ». La légalité matérielle de la contrainte demeure toutefois strictement circonscrite aux conditions posées par le législateur.

B. L’élément moral et le caractère délibéré de l’obstruction : refus catégorique, absence de contrainte légitime et délimitation des obligations sanitaires

Conformément aux principes généraux du droit pénal consacrés par l’article 121-3 du code pénal, les délits prévus par le CESEDA sont des infractions intentionnelles. L’élément moral requiert la preuve irréfutable que le prévenu a agi avec la conscience et la volonté délibérée de faire obstacle à l’exécution de la décision d’éloignement dont il faisait l’objet.

Cette exigence d’intentionnalité a donné lieu à d’importantes précisions jurisprudentielles, particulièrement à l’occasion de l’application des mesures sanitaires exceptionnelles. Dans un arrêt de censure remarqué du 10 novembre 2021 (Crim. 10 nov. 2021, pourvoi n° 21-81.925), la Chambre criminelle a affirmé avec force le principe de stricte interprétation de la loi pénale :

« Avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, l’article L. 624-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne sanctionnait que la soustraction à l’exécution de la mesure d’éloignement du territoire français et non le refus de consentir à des actes préparatoires à celle-ci, sauf exceptions spécialement énumérées, parmi lesquelles on ne trouvait pas le refus de se soumettre à un test de dépistage du Covid-19. Dès lors, doit être cassé l’arrêt qui retient la culpabilité d’un prévenu au motif que son opposition au test PCR n’avait été que le moyen de s’opposer à la mesure d’éloignement. »

Cette solution illustre le refus absolu de la Cour de cassation d’admettre une présomption d’intention coupable tirée du seul refus d’accomplir un acte préparatoire non expressément incriminé par le législateur. La Chambre criminelle a maintenu cette rigueur herméneutique dans sa décision du 13 avril 2023 (Crim. 13 avril 2023, pourvoi n° 22-84.426), en opérant une distinction fondamentale entre le régime d’éloignement de droit commun et les procédures européennes de transfert :

« La directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 n’est pas applicable au transfert d’un étranger d’un Etat de l’Union vers un autre Etat membre, qui est mis en oeuvre conformément au règlement européen n° 604/2013. N’encoure cependant pas la censure l’arrêt qui, sur le fondement de la directive précitée, prononce la relaxe d’une personne poursuivie à l’occasion d’un tel transfert, du chef de refus de se soumettre aux obligations sanitaires nécessaires à l’exécution d’office d’une mesure d’éloignement, infraction prévue par l’article L. 824-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que ce sont les dispositions de l’article L. 824-10 du même code qui sont applicables en matière de transfert, lesquelles n’incriminent pas le refus de se soumettre au test de dépistage de la COVID 19 »

L’élément moral doit également être apprécié à l’aune des circonstances concrètes ayant entouré l’injonction d’embarquer ou de déférer aux convocations administratives. Un état de détresse psychologique extrême, une incapacité physique médicalement constatée, une phobie aérienne objectivée ou une incompréhension linguistique totale résultant de l’absence d’interprète qualifié sont de nature à priver le comportement de son caractère intentionnel délictuel.

C’est pourquoi la présence d’avocats lors d’un placement en garde à vue à Paris s’avère déterminante dès les premiers instants de la procédure. L’assistance de la défense lors des auditions permet de consigner avec précision les motifs légitimes de résistance, l’absence de volonté d’entrave systématique et l’état de vulnérabilité de la personne mise en cause, éléments indispensables pour renverser la qualification pénale devant les juridictions de jugement.

II. Le régime répressif dérogatoire, l’office du juge pénal et les nullités de procédure

La mise en œuvre des poursuites pénales pour soustraction à l’éloignement s’insère dans un cadre procédural contraignant où la sévérité des sanctions correctionnelles trouve son contrepoids dans l’office protecteur du juge répressif, investi du pouvoir d’apprécier la légalité des actes administratifs et de sanctionner les vices de procédure.

A. L’échelle des peines correctionnelles, l’interdiction du territoire français et les conditions de son relèvement

Le régime des peines encourues en droit pénal des étrangers se caractérise par une sévérité accrue. L’article L. 824-4 du CESEDA réprime la méconnaissance des mesures d’assignation à résidence :

« Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait, pour un étranger assigné à résidence en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5, de se soustraire ou de tenter de se soustraire à l’exécution de la décision d’éloignement »

Cette incrimination sanctionne non seulement la fuite hors des lieux d’assignation fixés par l’arrêté préfectoral, mais également le non-respect répété des obligations de pointage auprès des services de police ou de gendarmerie. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence (CA Aix-en-Provence, 31 mars 2026, n° 26/00543) a ainsi rappelé que : « En application de l’article L. 824-4 du CESEDA, la soustraction aux obligations de l’assignation à résidence ou l’inexécution délibérée de la mesure d’éloignement justifie la saisine du juge judiciaire pour statuer sur les mesures de contrainte. »

De même, l’article L. 824-3 du CESEDA réprime le maintien irrégulier consécutif à une mesure de contrainte administrative :

« Est puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende le fait, pour un étranger, de se maintenir irrégulièrement sur le territoire français sans motif légitime, après avoir fait l’objet d’une mesure régulière de placement en rétention ou d’assignation à résidence ayant pris fin sans qu’il ait pu être procédé à son éloignement »

Au-delà de l’emprisonnement, la sanction la plus redoutable demeure le prononcé de la peine d’interdiction du territoire français régie par l’article 131-30 du code pénal :

« La peine d’interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable d’un crime ou d’un délit. »

L’interdiction du territoire français emporte de plein droit reconduite du condamné à la frontière et interdiction de retour. Si l’article 702-1 du code de procédure pénale ouvre la possibilité d’une requête en relèvement, cette voie de droit est soumise à des conditions d’ordre public d’une extrême rigueur. Par un arrêt marquant du 3 septembre 2025 (Crim. 3 sept. 2025, pourvoi n° 25-80.755), la Chambre criminelle a rappelé l’inflexibilité des règles de recevabilité :

« Il résulte du second de ces textes que seule une personne frappée d’une interdiction, déchéance ou incapacité prononcée à titre de peine complémentaire peut en solliciter le relèvement, cette faculté n’étant pas ouverte lorsque une telle mesure est prononcée à titre de peine principale. »

Dans cette affaire, la Haute juridiction a censuré les juges du fond qui avaient déclaré recevable une demande de relèvement formulée par un étranger marié à une ressortissante française et père d’un enfant français, en rappelant que la situation familiale postérieure à la condamnation ne saurait suppléer l’irrecevabilité légale tirée de la nature principale de la peine infligée. L’intervention d’avocats en comparution immédiate à Paris lors du jugement initial est donc capitale pour éviter qu’une interdiction du territoire ne soit prononcée sans débat contradictoire approfondi sur les attaches personnelles du prévenu.

B. L’exception d’illégalité de l’acte administratif et le contentieux des nullités procédurales privatives de liberté

La défense pénale contre les poursuites engagées au titre du CESEDA dispose d’un outil d’une puissance majeure : l’exception d’illégalité de l’acte administratif consacrée par l’article 111-5 du code pénal :

« Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis. »

Dans un arrêt de principe rendu le 11 février 2025 (Crim. 11 févr. 2025, pourvoi n° 24-81.272), la Chambre criminelle a réaffirmé l’étendue de l’office du juge judiciaire en cassant un arrêt d’appel qui avait refusé d’examiner la légalité d’un acte administratif :

« Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis. »

En application de cette plénitude de juridiction, le tribunal correctionnel saisi d’une poursuite pour soustraction à l’éloignement ou refus d’embarquement doit impérativement examiner la légalité de l’OQTF, de l’arrêté d’expulsion ou de la décision fixant le pays de destination qui sert de fondement aux poursuites. Si la décision administrative est entachée d’incompétence de son signataire, d’un défaut de motivation, d’un vice de procédure ou d’une violation directe de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, le juge pénal en déclare l’illégalité et prononce la relaxe du prévenu, l’élément matériel de l’infraction faisant défaut.

Parallèlement à l’exception d’illégalité, la rigueur de la procédure pénale impose le respect scrupuleux des garanties privatives de liberté. L’article 62-2 du code de procédure pénale encadre strictement le placement en garde à vue :

« La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs. »

Le contrôle de ces actes de contrainte préalable relève de la compétence exclusive de l’autorité judiciaire. Dans son ordonnance du 31 juillet 2026 (CA Paris, 31 juill. 2026, n° 26/04253), la Cour d’appel de Paris a expressément réitéré :

« Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l’étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention. »

La défense est dès lors fondée à déposer des mémoires réguliers pour soulever les nullités de procédure pénale. Parmi les moyens les plus fréquemment couronnés de succès figurent :

En définitive, la défense pénale des étrangers poursuivis pour des infractions relatives à l’éloignement impose une parfaite maîtrise croisée des règles du CESEDA, du code pénal et de la procédure pénale. Seule l’articulation méthodique entre le contrôle de légalité administrative, la rigueur des qualifications pénales et la sanction des nullités procédurales assure une protection effective des libertés fondamentales devant les juridictions répressives.

📄 Circulaire officielle